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Commissaire aux apport

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Motoculture17
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Ecrit le: 02/10/2010 19:42
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Tout d'a bord merci a luc pour son eclaircissement sur mon histoire de capital...

J'ai une autre question:

Concernant l'apport en nature de 8000 euros dois je faire venir un commissaire aux apports, en sachant qu'il s'agit d'outillage, informatique, bureautique et un camion, et que la valeur de chaque objet est inferieure a 2000 euros ?

On voit tellement de chose sur le net qu'on fini par douter...

Apparement il ne faut pas que chaque objet est un valeur superieure 7500 euros !

Dans mon cas je dirais que je ne pas besoin de celui ci , si vous pouviez me confirmer ?

Merci Philippe


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Motoculture17
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Re: Commissaire aux apport
Ecrit le: 03/10/2010 16:04
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Message édité par Claudusaix le 03/10/2010 18:50
Citation : Motoculture17 @ 02.10.2010 à 19:42
Tout d'a bord merci a luc pour son eclaircissement sur mon histoire de capital...

J'ai une autre question:

Concernant l'apport en nature de 8000 euros dois je faire venir un commissaire aux apports, en sachant qu'il s'agit d'outillage, informatique, bureautique et un camion, et que la valeur de chaque objet est inferieure a 2000 euros ?

On voit tellement de chose sur le net qu'on fini par douter...

Apparement il ne faut pas que chaque objet est un valeur superieure 7500 euros !

Dans mon cas je dirais que je ne pas besoin de celui ci , si vous pouviez me confirmer ?

Merci Philippe

Personnne arrive a repondre a ma ptite question ?

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Motoculture17
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Re: Commissaire aux apport
Ecrit le: 05/10/2010 21:09
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Merci pour le commentaire...

No COMENT et merci de votre aide si prescieuse

Cordialement, cher Monsieur.

Citation:

Une phrase commence par une majuscule et se termine par un point !


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Nasdack
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  • 45 - Loiret
 
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Re: Commissaire aux apport
Ecrit le: 05/10/2010 22:38
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Citation : Motoculture17 @ 05.10.2010 à 21:09
Merci pour le commentaire...

No COMENT et merci de votre aide si prescieuse

Cordialement, cher Monsieur.

Citation:

Une phrase commence par une majuscule et se termine par un point !

Bonsoir,

Comme l'a souligné le modérateur, nul n'est obligé de répondre aux questions à la seconde (d'ailleurs, personne n'est obligé de répondre aux questions tout simplement)

Pour votre, cas :

Citation
Il est possible d'apporter en nature à une SARL des biens de toute sorte tels que matériels, clientèle, brevets, marques, etc.
Par exemple, un matériel informatique ou un site Internet conçu par son créateur peut être apporté à une société.
Ces apports doivent être évalués dans les statuts mais les associés ne peuvent pas les évaluer seuls. Ces derniers engagent leur responsabilité civile à l'égard des tiers pour tout apport surévalué. Ils engagent aussi leur responsabilité pénale pour tout surélévation frauduleuse (emprisonnement de 5 ans et amende de 375 000 ¤). Un rapport établi par un commissaire aux apports et annexé aux statuts doit corroborer cette évaluation (article L. 223-9 alinéa 1 du code de commerce).
L'intervention d'un commissaire aux apports est facultative :
- si aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 7 500 ¤ ;
- et si, en outre, la valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social.
Le commissaire aux apports doit être choisi parmi les commissaires aux comptes ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établies par les tribunaux. Il est nommé par les associés de la SARL au moment de la constitution. Un document signé par l'ensemble des associés suffit pour officialiser sa nomination.
Chaque apport doit faire l'objet d'une évaluation distincte. En général, chaque apport est décrit et évalué avec précision en tenant compte des différentes méthodes d'évaluation possibles (barèmes, mercuriales, coût historique diminué de la vétusté, dépenses réelles engagées, etc.). Cette évaluation doit reposer sur des bases objectives et très précises.
La tâche des commissaires aux apports consiste à apprécier la valeur de ces apports.
Les associés peuvent néanmoins retenir une évaluation différente du commissaire aux apports. Cette possibilité est déconseillée car les associés sont solidairement responsables de cette valeur pendant 5 ans à l'égard des tiers (article L. 223-9 al. 4 du code de commerce) si cette valeur est supérieure à l'évaluation retenue par le commissaire aux apports.
Les honoraires du commissaire aux apports sont fixés d'un commun accord entre les parties. Ils ne sont pas tarifés comme c'est le cas pour les commissaires aux comptes dans les sociétés par actions pour leur mission légale.

Le Comité de la Création d'Entreprise du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables


En d'autres termes, si votre capital est de 8000 euros, et que vous apportez plus de 4000 euros en nature, il vous faudra un commissaire aux apports.

Cordialement,


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Vénaïg Le Bris
ProfilVénaïg Le Bris
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Re: Commissaire aux apport
Ecrit le: 06/10/2010 09:46
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Bonjour Motoculture17,

Lors de votre inscription, vous avez accepté la charte du forum. Si vous ne respectez pas les règles qui y sont établies, il est tout à fait normal de vous modérer pour non respect des-dites règles.

Sachez que l'équipe de modération est là pour vous rappeler à l'ordre si nécessaire, notamment parce que vous avez posté deux messages à la suite, du fait du caractère urgent de votre question. Je vous rappelle que le forum est basé sur le bénévolat. Par conséquent, nous ne sommes pas obligés de vous répondre !

Donc à l'avenir, un peu de considération envers les membres de ce forum, au lieu de vous emporter avec votre histoire de "une phrase commence par une majuscule et finit par un point".

Par ailleurs, sachez que si j'avais dû modérer votre sujet, j'aurais également rajouté l'article 2.4 à la modération :

Citation : article 2.4 de la charte du forum
Exprimez-vous dans un français correct, vérifiez votre orthographe et soignez votre style, sautez des lignes entre les paragraphes et aérez vos messages.


Cordialement,

Venaig


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