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Commissaire aux apports SAS

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Capdel
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Ecrit le: 06/06/2009 13:07
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Bonjour à tous,

Je suis en pleine phase de création d'une SAS.

Malgrés des recherches dans divers documents, je ne trouve pas réponse à ma question.

Mon associé apporte un ordinateur neuf acheté récemment (mois de 2 semaines), il souhaite le mettre dans le capital. Le montant de l'ordinateur n'excede pas 1000 ¤ et représente moins de la moitié du capital en numéraire.

Dans ce cas, l'intervention d'un commissaire aux apports est il nécessaire ?

Je remercie par avance.

Cordialement

Vincent


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Claudusaix
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Re: Commissaire aux apports SAS
Ecrit le: 06/06/2009 18:55
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Message édité par Claudusaix le 06/06/2009 18:56
Bonsoir,

J'ai bien peur qu'il faille un commissaire aux apports pour les apporteurs en nature d'une société par actions simplifiée. En effet, l'article L227-1 du code de commerce stipule que les dispositions des sociétés anonymes à quelques exceptions près s'appliquent. Or, l'article L225-8 ou L225-14 du code de commerce relatif aux apports en nature s'applique ou, si vous préférez, n'est pas exclu par l'article suscité pour les SAS.

Il ne semble pas qu'il y ait d'exception pour des apports en nature de faible valeur.

Cordialement,


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El rico
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Re: Commissaire aux apports SAS
Ecrit le: 06/06/2009 21:34
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Bonjour,

la LME apporte des nouveautés importantes à ce type de société avec notamment la possibilté de constituer une sas sans CAC et sans capital minimum.

concernant votre problème pour lquel je vous propose une solution alternative :
prévoyez la reprise dees actes dans les statuts pour l'intééret de la société.

faite un apport en numéraire et faite vous rembourser l'ordinateur dès que possible par la sas.

salutations


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Claudusaix
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Re: Commissaire aux apports SAS
Ecrit le: 06/06/2009 22:01
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Re-Bonsoir,

Je me suis borné à répondre à la question sans aborder une solution de conseil comme l'a fait El Rico que je salue au passage.

Elle est évidemment valable.

Cordialement,


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Capdel
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Re: Commissaire aux apports SAS
Ecrit le: 06/06/2009 22:27
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Bonsoir,

Je vous remercie de vos réponses. Donc pour résumer, je passe l'ordinateur en actes accomplis avant la création, que je me ferai rembourser via le compte courant d'associé.

Merci

Bonne soirée


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