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Commissaire aux comptes : un professionnel indépendant et réglementé

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Commissaire aux comptes

Les 17 859 commissaires aux comptes ou sociétés représentent un chiffre d'affaires global d'environ 2,9 milliards d'€ selon les chiffres de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

71% des commissaires aux comptes personnes morales (et 36% des personnes physiques) sont titulaires de mandats. Pour les sociétés, c'est 4% de plus qu'en 2020.

Les commissaires aux comptes exercent une profession réglementée. Ce sont des professionnels indépendants qui certifient les comptes de nombreuses entités.

Placée sous la tutelle du garde des Sceaux, ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, la profession est surveillée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), une autorité publique indépendante. Le H3C délègue certaines de ses compétences à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).

L'organisation territoriale comprend 17 compagnies régionales.

Obligatoire lorsque certains seuils sont dépassés, il peut être désigné volontairement par l'assemblée générale (sur proposition du conseil d'administration par exemple dans les sociétés anonymes).

 

La profession des commissaires aux comptes en 2021

Les commissaires aux comptes sont présents dans de nombreuses TPE/PME, un échantillon représentatif du tissu entrepreneurial français.

Ce sont des entreprises françaises que l'on peut difficilement comparer aux belles PME et ETI allemandes ou aux marchés financiers américains.

Le nombre des commissaires aux comptes inscrits diminue très légèrement entre 2016 et fin 2020 selon les chiffres du Haut Conseil du commissariat aux comptes.

Les 11 448 commissaires aux comptes (11 542 au 15 mars 2022 selon la CNCC) et 6 411 sociétés de commissariat aux comptes occupent environ 68 000 salariés et en recrutent près de 10 000 par an. Les femmes représentent environ 22,6% des professionnels.

La diminution du nombre d'inscrits amorcée depuis 10 ans s'est ralentie en 2021. En revanche, la proportion des inscrits personne morale n'a cessé de croître. En 2011, 20 007 inscrits (dont 73% de personnes physiques et 27% de personnes morales) ; en 2021, 17 859 inscrits (dont 64% de personnes physiques et 36% de personnes morales).

C'est aussi une profession dont la moyenne d'âge est relativement élevée. Les commissaires aux comptes de moins de 30 ans ne représentent que 0,60% de l'effectif total.

Selon le rapport annuel du H3C pour 2021, Les CRCC de Paris et Versailles-Centre sont titulaires de 49% des mandats déclarés. Le nombre d'inscrits et de mandats varie considérablement d'une région à l'autre.

Les CRCC de Paris et Versailles-Centre représentent respectivement 4 197 inscrits détenant 18% des mandats et 2 372 inscrits détenant 31% des mandats. Le nombre d'inscrits tient compte des personnes physiques et morales.

14,8% des commissaires aux comptes inscrits ont plus de 60 ans.

L'âge moyen des CAC inscrits s'élève désormais à 52 ans en 2021.

En 10 ans, la proportion des femmes commissaires aux comptes inscrites a cru de 18% à 23%.

 

Commissaires aux comptes
Source : CNCC rapport annuel 2021

 

Nombre de commissaires aux comptes inscrits au 31 décembre 2021

Répartition
Source : Rapport annuel du H3C 2021

 

Activité des commissaires aux comptes au 31 décembre 2021

Activité
Source : Rapport annuel du H3C 2021

 

Fichiers à télécharger

 

La mission du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes, ou CAC pour les intimes, est aussi appelé auditeur légal. Il est présent aux assemblées générales dans le cadre de sa mission légale qui consiste à contrôler la régularité et la sincérité des comptes annuels des entités auditées.

Les entités auditées par le commissaire aux comptes peuvent être des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées, des sociétés en commandite par actions ou encore des associations.

Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées dans le cadre d'un mandat obligatoire ou facultatif (appelé audit légal petites entreprises). Elles sont prévues par le code de commerce et se font dans le respect des normes professionnelles.

Ce professionnel peut exercer le métier d'expert-comptable lorsqu'il est aussi inscrit à l'Ordre des experts-comptables et titulaire du DEC.

Quand intervient un commissaire aux comptes ?

Ce professionnel peut intervenir à tout moment de l'année pour accompagner l'entreprise dans l'établissement de ses comptes annuels.

Il intervient surtout au moment de l'arrêté des comptes, entre la date de clôture de l'exercice comptable et la tenue de l'assemblée générale ordinaire.

Avec la loi PACTE, un certain nombre d'interdictions ont été levées pour compenser au moins partiellement la perte de mandats liée au relèvement des seuils de nomination.

Ces interdictions supprimées dans l'article L822-1 du code de commerce ne doivent pas permettre au commissaire aux comptes de compromettre son indépendance et de se retrouver en situation d'autorévision. L'autorévision se rencontre lorsque le commissaire aux comptes en arrive à contrôler son propre travail. Elle reste interdite par le code de déontologie.

Enfin, lorsqu'il contrôle la situation financière par rapport aux règles comptables en vigueur, il peut être amené à révéler des faits délictueux au procureur de la République ou mettre en œuvre la procédure d'alerte. Ces mesures doivent permettre de protéger l'entité auditée.

Quel est le rôle d'un commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier et certifier les comptes annuels qui seront ensuite publiés par les sociétés. Qu'il s'agisse des comptes sociaux ou des comptes consolidés, tout est fait dans le respect des normes en vigueur.


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