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Commissaire à la fusion : nomination et missions

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Commissaire à la fusion

Le commissaire à la fusion est désigné dans le cadre d'une opération de fusion qui fait intervenir des sociétés par actions (SA, SAS, SCA) ou des SARL. La désignation n'est pas obligatoire en cas de fusion-absorption avec une société d'une autre forme, même si la désignation d'un expert judiciaire indépendant reste alors recommandée.

Le professionnel désigné est un commissaire aux comptes ou un expert inscrit sur les listes des tribunaux chargé d'établir un rapport.

Focus DSCG

Le commissaire à la fusion peut faire l'objet de questions dans le cadre des UE 1 et 4 du DSCG. C'est le cas en 2017 avec des questions sur le commissaire à la scission et en 2018 et 2019 sur le commissaire à la fusion (UE1 puis UE4) par exemple.

 

La nomination d'un commissaire à la fusion

Sauf si les associés ou actionnaires des sociétés participant à l'opération en décident autrement, les dirigeants de la société absorbée et de la société absorbante demandent la nomination d'un commissaire à la fusion au président du tribunal de commerce. Il statue sur requête.

Dès lors que les sociétés participantes à l'opération de fusion décident de soumettre l'opération aux mêmes commissaires, la demande de nomination prend la forme d'une requête conjointe de toutes les sociétés.

Outre les sociétés concernées (sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée), le commissaire à la fusion intervient également dans les opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif.

Des dispenses de désignation sont prévues, parfois sous conditions, en cas d'absorption d'une filiale à 100% (application du régime de la fusion simplifiée) ou lorsque l'opération ne concerne que des sociétés par actions et fait intervenir une société détenue à 90% au moins par exemple. C'est valable aussi entre deux filiales détenues à 100% (ou de sociétés par actions détenues à au moins 90%) par la même société.

 

Les missions et le rapport des commissaires à la fusion

Dans le cadre de sa mission, le commissaire à la fusion présente deux rapports. Le premier rapport concerne les modalités de la fusion elle-même et le second rapport concerne la valeur des apports en nature et les avantages particuliers. Ce second rapport est équivalent à celui que peut établir un commissaire aux apports lors d'une création de sociétés ou d'une augmentation de capital.

Le rapport sur les modalités de la fusion est prévu par l'article L236-10 du code de commerce qui précise que ce rapport doit contenir :

  • la ou les méthodes utilisées pour déterminer le rapport d'échange proposé ;
  • le caractère adéquat de cette ou ces méthodes en l'espèce et les valeurs obtenues avec un avis sur l'importance relative de la (ou des) méthode(s) ;
  • les difficultés particulières d'évaluation le cas échéant.

Le rapport sur la valeur des apports en nature et des avantages particuliers doit indiquer le mode d'évaluation des apports en nature retenu et les raisons de son choix. Il oblige également le commissaire à la fusion à vérifier que le montant de l'actif net apporté est au moins égal au montant de l'augmentation de capital de la société absorbante.

Les deux rapports sont mis à la disposition des associés ou actionnaires au moins 30 jours avant la date de l'assemblée générale qui doit statuer sur l'opération, en principe au siège social. Une exception existe toutefois dans les SARL dès lors que les associés sont consultés par écrit. Dans ce dernier cas, les rapports sont joints aux projets de résolution.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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