Une SARL souhaitait se transformer en SAS. Elle a donc recours à un commissaire à la transformation (CAT), inscrit sur la liste des commissaires aux comptes (CAC). Dans le cadre de cette transformation, elle intente ensuite une action en responsabilité contre ce dernier, en invoquant plusieurs manquements.
La cour d'appel déclare irrecevable comme prescrite son action, car selon les juges, le délai de prescription applicable aux actions en responsabilité engagées contre des commissaires aux comptes à l'occasion de toute mission légale de contrôle est de 3 ans (article L224-254 du Code de commerce).
Contexte
Conformément à l'article L224-3 du Code du commerce, une entreprise qui se transforme en SAS et qui n'a pas de commissaire aux comptes doit nommer un commissaire à la transformation. Cette obligation s'applique à toutes les entreprises.
Ce commissaire à la transformation est choisi parmi une liste de commissaires aux comptes ou d'experts judiciaires enregistrés auprès des tribunaux.
Problématique
L' intervention en qualité de commissaire à la transformation, répondant aux exigences de l'article L224-3 du Code de commerce, constitue-t-elle une mission légale du commissaire aux comptes soumise à la prescription triennale ?
Le délai de prescription de l'action en responsabilité intentée à l'encontre d'un commissaire à la transformation, qui intervient non pas en sa qualité de commissaire aux comptes mais en raison de son inscription sur la liste réglementaire des commissaires aux comptes, est il-est de 5 ans ?
Décision de la Cour de cassation
Dans cet arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation a estimé que le délai de prescription de 5 ans prévu à l'article 2224 du Code civil s'appliquait à l'action en responsabilité contre le commissaire à la transformation (action exercée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019).
Selon les juges, le commissaire à la transformation avait été désigné en raison de son inscription sur la liste réglementaire des commissaires aux comptes, et non en tant que commissaire aux comptes de la SARL, qui en était dépourvu.
