Commissaires aux comptes et sociétés pluriprofessionnelles d'exercice (SPE)

Dans la pratique, ce type de société ou de structure d'exercice professionnel n'a pas encore rencontré le succès escompté chez les professionnels du chiffre, même si leur nombre augmente depuis 2017. Actuellement, on compte environ une quarantaine de SPE au sein de la profession (contre 29 en 2020).

Initialement, les commissaires aux comptes avaient été oubliés par les textes. La loi PACTE du 22 mai 2019 a réparé cet oubli, revenant sur certaines problématiques rencontrées pour la création des SPE. 

Selon Bastien Brignon, maître de conférences à la faculté de droit d'Aix-en-Provence et directeur du Master professionnel ingénierie des sociétés, cela pourrait être une contrepartie accordée aux commissaires aux comptes en raison du relèvement des seuils de désignation.

Concernant l'entrée en vigueur de cette mesure, un décret d'application dédié aux commissaires aux comptes est toujours attendu : « cela veut dire que concrètement, si on souhaite faire aujourd'hui une SPE avec des commissaires aux comptes, cela n'est pas possible car il n'y a pas de décret d'application », rappelle Bastien Brignon.

La rédaction de Compta Online s'est adressée à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et au service presse du Ministère de la justice pour essayer d'obtenir plus d'informations au sujet de la non publication de ce décret d'application. Nous n'avons pas obtenu de précision complémentaire pour le moment.

L'entrée des commissaires aux comptes dans les SPE

C'est l'article 26 de la loi PACTE du 22 mai 2019 qui permet aux commissaires aux comptes de s'associer dans les SPE. L'interprofessionnalité d'exercice s'ouvrira donc aux commissaires aux comptes après la parution du décret d'application attendu.

Selon Christophe Sans, expert-comptable, commissaire aux comptes et vice-président délégué Cadre de Vie et Technique de l'UNAPL, interviewé dans le cadre de la parution de l'ordonnance du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ce décret d'application pourrait paraître prochainement dans la foulée des décrets d'application et des guides attendus dans le cadre de cette ordonnance.

L'intérêt de la SPE est de permettre au sein d'une même identité, l'exercice de plusieurs professions, tout en devenant un point d'entrée unique pour le client. Avec la levée de ce frein qu'était l'exclusion des CAC l'interprofessionnalité d'exercice devrait pouvoir se développer davantage au sein de la profession comptable.

Sont concernés, en plus des experts-comptables et des sociétés d'expertise comptable :

• les commissaires aux comptes ;
• les sociétés de commissariat aux comptes ;
• les sociétés mixtes, expertise-comptable et commissariat aux comptes.

Une activité commerciale interdite dans l'une des professions ne peut être exercée par la SPE.

L'inscription des SPE auprès de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes

Les sociétés pluriprofessionnelles d'exercice qui comprennent des commissaires aux comptes devront s'inscrire au travers de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes dont ils dépendent (CRCC). Elles devront également se soumettre à son contrôle, comme tout commissaire aux comptes.

L'intégralité du capital social et des droits de vote doit être détenu par des membres des différentes professions réglementées autorisées à créer des SPE. La SPE doit comprendre au moins un membre de chacune des professions qu'elle exerce.

Rappelons également que selon les textes, les membres de la SPE « ne peuvent accomplir les actes d'une profession déterminée que par l'intermédiaire d'un de leurs membres ayant qualité pour exercer cette profession ».

La problématique du secret professionnel et de la déontologie

Le sujet du secret professionnel partagé entre les différentes professions est un élément important pour fluidifier les échanges entre les professionnels qui composent la société pluriprofessionnelle d'exercice. Le partage de ce secret est expressément prévu (article 38.10 de la loi du 31 décembre 1990).

La communication d'informations entre professionnels de la SPE est possible à une « double condition :

• qu'elle soit nécessaire à l'organisation du travail et à  l'accomplissement de leurs missions respectives par ses membres, dans l'intérêt du client ;
• que le client ait été informé et ait donné son accord exprès à ce partage d'informations » précise Christian Scholer, ancien Président de la Commission Juridique et Déontologie au sein du CSOEC.

Chaque professionnel membre de la SPE doit respecter les règles déontologiques spécifiques à sa profession et apprécier les conflits d'intérêts susceptibles d'exister au sein de la structure. Il n'y a pas de règles déontologiques propres à la SPE.

SPE et SPFPL : quelles évolutions prévoit l'ordonnance du 8 février 2023 ?

Concernant les manquements aux règles de détention du capital et des droits de vote, cette ordonnance prévoit que la SPE ou la SPFPL dispose d'un délai d'un an pour se mettre en conformité.

À défaut, tout intéressé pourra demander en justice la dissolution de la société. Ces dispositions concernent aussi les manquements aux règles de gouvernance de la SPFPL.

Le périmètre de participation des SPFPL est élargi afin de favoriser le développement économique des entreprises libérales. Elles pourront dès septembre 2024 détenir des parts ou actions de sociétés commerciales.

Depuis l'entrée en vigueur de cette ordonnance, les SPE peuvent mettre en commun des moyens matériels et immobiliers au sein de la structure.

Enfin, à compter du 1 septembre 2024, les géomètres-experts viendront allonger la liste des professions qui peuvent se regrouper au sein de SPE.