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Commissaires aux comptes : les mandats des élus prolongés de 18 mois !

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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CNCC et CRCC : report des élections chez les commissaires aux comptes

Le report des élections au sein de la CNCC et des CRCC est officiel. Un décret du 8 octobre 2018 prolonge tous les mandats de 18 mois.

Il s'applique dès le lendemain de sa publication au journal officiel.

09/10/2018

Le décret n°2018-857 publié au journal officiel du 9 octobre 2018 concerne à la fois les élus de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes ou CNCC et ceux des compagnies régionales ou CRCC. Les mandats sont prolongés de 18 mois pour permettre l'organisation d'élections fin 2019 et la mise en place des nouveaux élus en 2020.

Le but de cette prolongation est d'éviter d'organiser des élections avant l'adoption définitive de la loi PACTE et de permettre que les « candidats et les électeurs soient éclairés sur l'état de la profession au lendemain d'une réforme qui tend à en redessiner les contours et qui rendra nécessaire de procéder à des regroupements de compagnies régionales dès son entrée en vigueur ».

Les élections, initialement prévues à l'automne 2018 sont donc reportées.

 

12/07/2018

Le relèvement des seuils de nomination des commissaires aux comptes, le rapport de la « mission de Cambourg » et les élections au sein de la CNCC, prévues à l'automne 2018, ont fait débat au sein du dernier conseil national de la Compagnie.

Un report des élections est envisagé.

La dernière réunion du conseil national de la compagnie nationale des commissaires aux comptes ou CNCC a eu lieu ce jeudi 12 juillet 2018 en présence de la Garde des sceaux Nicole BELLOUBET et de 85 élus issus de toutes les tailles de cabinets et des deux syndicats ECF et IFEC.

Le conseil national se réunit environ deux fois par an. Il est l'organe décisionnaire de la profession et peut être convoqué à la demande du Garde des Sceaux.

C'est à cette occasion que Jean BOUQUOT, président de la CNCC, revient sur le relèvement des seuils de nomination des commissaires aux comptes. Pour lui, ce relèvement « va entraîner une concentration inévitable du marché ». Mais si la « démarche d'audit doit être au service de la croissance, la France devrait s'engager dans la recherche d'une meilleure finalité et non la suppression de l'audit ».

Pour y parvenir, la « commission présidée par Patrick De CAMBOURG fait un ensemble de propositions cohérentes ». La nouvelle mission « audit légal PE est au service de l'économie et de la croissance » et le président de la CNCC « y voit des pistes de croissance pour le moyen terme ».

Nicole BELLOUBET lui répond que « le commissaire aux comptes crée de la valeur pour les tiers et l'écosystème » et l'expert-comptable « crée de la valeur pour l'entreprise ». Le commissaire aux comptes est « une profession à part entière », ce n'est « pas une spécialisation qui serait une composante de la profession du chiffre ».

Pour elle, le rapport de la mission de Cambourg « décrit les besoins et les attentes pour l'avenir », « laisse entrevoir des possibilités nouvelles et des passerelles vers les experts-comptables. Ses « propositions restent à arbitrer » et elles « ne seront peut être pas acceptées par le gouvernement » car il est « difficile de modifier la liberté de contracter ». Ces propos concernent le sort des mandats en cours.

Enfin, les élections au sein de la compagnie nationale des commissaires aux comptes doivent avoir lieu à l'automne et les évolutions ne seront pas encore adoptées. C'est pour cette raison que Nicole Belloubet envisage « d'accepter le report des élections demandées par les instances représentatives ».

Lionel Canesi, président du CROEC PACA, a immédiatement réagit :

« C'est quand même hallucinant qu'au pays des droits de l'homme et dans une démocratie, on puisse décaler les élections quand on a peur de les perdre.

La responsabilité de ceux qui dirigent l'institution depuis sa création est évidente et le cataclysme en cours pour la profession méritait un débat démocratique et des élections. »

Jean-Luc FLABEAU, président du syndicat ECF, avait demandé un débat au niveau des urnes. Il se dit « extrêmement choqué de ce déni de démocratie » et est en « total désaccord ».


Le 13/07/2018 11:36, Nebtrax a écrit :
  

Bonjour,

Ras le bol d'entendre ce prêchi-prêcha des instances supérieures, ministères et compagnie, totalement vide de sens. Un discours digne d'Enarque totalement déconnecté de la réalité! "il faut se réinventer", "La profession peut rebondir", blablabla... bientôt "la cure détox" et "la lessive qui lave plus blanc que blanc"! Quelle PME va volontairement souscrire à une mission optionnelle d'audit de ses comptes? Quel commissaire pourra travailler avec sérénités si au bout de 3ans son mandat peut être remis en cause? Qui va avec plaisir chez son dentiste? Qui va faire le contrôle technique de sa voiture avant l'échéance la bouche en cœur? Qui ferait volontairement établir le diagnostic énergétique de son logement au moment de la vente si la loi ne le contraignait pas?


Le 17/07/2018 14:54, Cacmalade a écrit :
  

Bonjour

Dans le projet de loi présenté au Conseil des Ministres il est prévu de laisser les mandats en cours aller jusqu'à leur terme. La commission DE CAMBOURG propose un arrêt immédiat dès la promulgation de la loi ! Il faut que ce soit Nicole BELLOUBET qui semble s'émouvoir de la brutalité d'un tel dispositif pour préciser que les modalités de la période transitoire restent à discuter. Hallucinant. Sauf si l'on considère que ces élus ne défendent pas les petits cabinets et qu'ils n'ont chacun en ce qui les concernent vraisemblablement pas les mêmes problématiques que ces petits cabinets. En province les sociétés atteignant les seuils européens ne sont pas légion. Quant à l'audit volontaire ..... c'est une proposition qui fait offense à l'intelligence.


Le 19/07/2018 11:51, Nebtrax a écrit :
  

Bonjour,

En réponse à CACmalade, cette splendide idée de supprimer le CAC des la 1ere année post vote de la loi revient au H3C, dans son rapport http://www.h3c.org/textes/Seuils_PE_Note_H3C.pdf

Page 12 de ce document:

L'annonce de la remontée des seuils sur le fondement du rapport de l'IGF ne permettra pas aux professionnels, quelle que soit leur bonne volonté, de poursuivre sereinement et correctement leur mission à l'égard des entreprises qui n'atteignent pas les seuils européens.

Dans ces conditions, le maintien en l'état des mandats existants jusqu'à leur terme n'apparaît pas être une bonne solution. En conséquence le Haut Conseil préconise que ces mandats se poursuivent pour une année à compter du relèvement des seuils pour permettre aux professionnels de s'adapter aux changements attendus d'eux[...]"

La sérénité nouvelle mission du H3C?



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