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Commissariat a la fusion - actif net négatif

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Raitone
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Ecrit le: 15/01/2008 17:52
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Bonjour,

Je souhaite vous exposer un cas pratique afin que vous m'aidiez à trouver des solutions.

Nous avons été nommé CAF pour la fusion de 2 sociétés :

Soit A : La personne physique détenant une SAS (100% par le biais d'une holding) & 50% d'une SARL
Soit B : La personne physique (également épouse de A) détenant 50% de la SARL

La SAS absorbe la SARL
La SARL a une valeur d'apport de 0 selon le traité d'apport (en réalité, l'actif net est négatif, mais elle est estimée 0. La différence correspond à une sorte de goodwill selon l'évaluateur).

Conséquences de la fusion :
La SARL est estimée à 0. Elle est donc apportée à 0 dans la SAS. Il n'y a donc pas d'augmentation de capital dans la SAS.
Par voie de conséquence, A détient 100% de la SAS + SARL et B n'a plus rien.

Voici mes questions :

En tant que commissaire aux apports & commissaires à la fusion des sociétés SAS & SARL :
1) est-il possible de valorisé la SARL à 0 ?
2) Quid s'il s'avère que le SARL (si d'après nos diligences on se rend compte que la SARL vaut moins de 0) a une valeur < 0 ? Peut-on apporter un actif négatif dans ce cas ?
3) si la valorisation de la SARL est erronée, peut on conclure qu'il n'y a pas d'incidence ur la parité d'échange en raison du fait que A & B sont sous le régime de la communauté ?

Fiscalement :
4) En quelque sorte, la SARL sera apportée pour 0. Peut-on considérer qu'elle est dissoute ? L'administration fiscale peut-elle "requalifier" cette fusion en dissolution (avec les conséquence que cela implique : imposition immédiate des PV en sursis, ...) ?

Je vous remercie pour votre aide (dont j'ai vraiment besoin !)
Micka
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Re: Commissariat a la fusion - actif net négatif
Ecrit le: 15/01/2008 19:13
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Bonsoir,

Pourquoi ne pas faire une fusion à l'envers sous le régime de droit commun ? Si la SARL est si déficitaire, la fusion serait avantageuse...

Quoi qu'il en soit, je ne pense pas que ce projet soit très licite. Même si la société ne vaut que des dettes, pourquoi accepterait-elle de fusionner pour rien ? Car, les associés perdront leurs apports dans un sens comme dans l'autre ! Je pense que le rapport d'échange ne doit pas correspondre à valeur de l'action SAS divisée par valeur de la part sociale de la SARL.
1. Est-ce que les sociétés sont correctement évaluées ? La SARL dégage peut-être des plus-values.
D'autre part, le rapport d'échange ne peut pas être fixé à X contre 0, sinon ce n'est plus un rapport d'échange, c'est un don !

En outre, je pense que le Fisc sera d'autant plus attentif que suivant la valorisation de la SARL et le rapport d'échange fixé, les époux pourraient trouver là un moyen commode d'éluder leur imposition.

Cordialement.


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Feyd
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Re: Commissariat a la fusion - actif net négatif
Ecrit le: 26/12/2008 18:17
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Bonjour,
1) est-il possible de valorisé la SARL à 0 ?

Pour moi oui, si celle ci est largement déficitaire même avec valorisation du fonds de commerce.
Ou au moins à l'euro symbolique.

2) Quid s'il s'avère que le SARL (si d'après nos diligences on se rend compte que la SARL vaut moins de 0) a une valeur < 0 ? Peut-on apporter un actif négatif dans ce cas ?

Concernant l'opinion du commissaire sur la fusion, à mon sens l'avis doit être défavorable, du fait de la valeur négative de l'apport et la perspective plutôt négative de la réussite de l'opération.
Cela dit rien n'empêche les sociétés de valider l'opération de fusion en AG malgré le rapport du commissaire.

Fiscalement :
4) En quelque sorte, la SARL sera apportée pour 0. Peut-on considérer qu'elle est dissoute ? L'administration fiscale peut-elle "requalifier" cette fusion en dissolution (avec les conséquence que cela implique : imposition immédiate des PV en sursis, ...) ?

L'apport pourrait être d'un euro symbolique, sur la contestation de la fusion par l'administration, à mon sens la fusion se justifie même si la valeur de la société apporté est nul par un plan de continuation de la société en difficulté, et pour le bénéficiaire d'une perspective de redresser la société afin de la rendre bénéficiaire et d'en percevoir les gains futurs.

Cordialement


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