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Commissions agence de voyage declaration Das2

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Lale
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Ecrit le: 01/10/2015 17:44
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Bonjour,

Une petite question assez précise qui me turlupine.

Les commissions versées par les Tour Opérateurs aux agences de Voyages doivent elles figurées sur la Das2 ?

Les commissions versées par un tour-opérateur aux agences de voyages correspondent à la rémunération de l'activité d'entremise de ces dernières. Il s'agit donc d'un service réellement rendu au tour-opérateur et les commissions constituent le prix de ce service.

Normalement, il faudrait les déclarer mais devant l'ampleur du travail, je me suis jusqu'à présent refusé à le faire.

Pourriez vous m'aider ?

Merci

Lale

Lucky luc
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Re: Commissions agence de voyage declaration Das2
Ecrit le: 02/10/2015 00:14
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Bonsoir,

BOI-BIC-DECLA-30-70-20-20150401
BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations

au 250, on peut lire :

C'est ainsi que n'ont pas à être déclarées, dès lors qu'elles présentent le caractère d'une simple réduction de prix, les sommes représentatives :

- de rabais consentis par l'exploitant d'un hôtel à une agence de voyages sur le montant des prestations fournies aux clients de l'agence (CE, arrêt du 22 décembre 1958, n°36980) ;

?Cordialement.



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Lale
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Re: Commissions agence de voyage declaration Das2
Ecrit le: 02/10/2015 16:28
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Il ne s'agit pas à proprement parlé d'un rabais puisqu'ils vendent leur produit par l'intermédiaire d'une agence de voyage.

Le tour opérateur fabrique des produits (forfait voyage baléares par exemple) et l'agence de voyage vent ce produit à un particulier.

Cordialement,

Lucky luc
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Re: Commissions agence de voyage declaration Das2
Ecrit le: 02/10/2015 17:41
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Bonjour,

Au 210, on peut lire :

En définitive, il convient de ne pas exiger la déclaration prévue à l'article 240 du CGI, à l'égard des remises s'analysant en de véritables diminutions de prix consenties par les entreprises à leurs clients en fonction du chiffre d'affaires réalisé avec ces derniers. En revanche, si les remises constituent la rémunération d'un service rendu par le client, les sommes correspondantes demeurent, bien entendu, soumises à l'obligation de déclaration.

A mon sens, ces commissions des prestataires hôteliers sont à analyser généralement comme des ristournes. Le service rendu par l'agence l'est au profit de celui qui achète le voyage et il est rémunéré pour ça par la marge sur l'opération d'entremise dont la commission hôtelière fait partie (Cf. le calcul de la marge pour la base d'imposition à la tva où ces commissions sont ajoutées). Il n'y a pas vraiment de service rendu à 'hôtelier et il s'agit donc pour moi d'une diminution de prix qui n'est pas à déclarer.

De toute façon, je ne vois pas quelles autres commissions viserait sinon le n°250.

Cordialement.



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