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Compétences spécialisées : précisions de Gilbert Le Pironnec du CSOEC

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Publié le , Modifié le 14/07/2020
Gilbert Le Pironnec

Charles-René Tandé, président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, a annoncé le 23 juin 2020 l'ouverture de la plateforme « Mon Espace Ordinal » (MEO) permettant aux experts-comptables de déposer des demandes de reconnaissance de compétences spécialisées, et de communiquer ensuite auprès du public en se désignant « spécialiste » de ces mêmes compétences.

Gilbert Le Pironnec, vice-président du Conseil supérieur en charge du secteur Prospective et Spécialités en 2017/2018 puis de l'accompagnement du changement depuis mars 2019, apporte dans cette interview des précisions sur ce dispositif et sa portée.

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Le Conseil supérieur précise que la liste des compétences validables peut s'enrichir en fonction des demandes des experts-comptables. Selon quels critères ces demandes seront-elles prises en compte ? 

Dans le processus proposé sur la plateforme d'inscription, tout expert-comptable qui souhaite demander la reconnaissance d'une compétence spécialisée se voit proposer une liste avec plusieurs dizaines de spécialités, tant techniques que sectorielles. Toutefois, s'il souhaite voir reconnaître une compétence n'apparaissant pas dans cette liste, il peut faire une demande qui sera transmise à son Conseil régional (CROEC). Cette demande sera ensuite analysée par l'Ordre, qui pourra décider d'inscrire cette nouvelle compétence sur la liste, ou la rattacher à une compétence existante.

Notre tutelle nous a fait confiance pour la mise en place et la gestion de cette liste, nous avons donc le devoir d'être au plus près des compétences réellement déployées par les confrères sur le terrain et des attentes du marché. L'appellation des compétences spécialisées est également importante, car elle doit « parler » à nos clients d'aujourd'hui et de demain.

 

Plus précisément, comment la gestion de cette liste se partage-t-elle entre conseils régionaux et Conseil supérieur ?

La gestion des compétences spécialisées au niveau des conseils régionaux résulte tout simplement d'une application de nos textes. Tout ce qui concerne la gestion des professionnels inscrits relève des conseils régionaux, et leur proximité sur le terrain est essentielle pour l'appréciation des candidatures.

Dans le même temps, la gestion de la liste des compétences ne peut se faire qu'au niveau national, pour garantir l'homogénéité de l'ensemble. Le Conseil supérieur intervient donc au côté des Conseils régionaux pour statuer sur l'ajout d'une compétence à la liste existante. L'objectif est de maintenir une unicité de forme au niveau national. Il est par exemple important de ne pas créer trop de « micro spécialités », pour ne pas nuire à la lisibilité de notre offre. Cela n'empêchera pas les confrères de communiquer d'une autre manière autour de leurs domaines de compétences.

 

Pourquoi avoir fait le choix d'une reconnaissance de la spécialisation des experts-comptables, et pas des cabinets ?

La reconnaissance des compétences spécialisées ne se fait en effet que pour des experts-comptables personnes physiques. Notre profession est basée sur les compétences individuelles de professionnels qualifiés, et nous avons voulu conserver cette logique.

La reconnaissance des compétences au niveau d'un cabinet posait également la question du départ de l'expert-comptable détenteur des compétences : que devient alors la reconnaissance de cette spécialité ? Nous avons choisi une solution simple : reconnaître les compétences spécialisées des experts-comptables personnes physiques uniquement, et non les spécialisations des cabinets.

Cette démarche de reconnaissance doit par conséquent être le fruit d'une véritable réflexion menée à la fois par le confrère et les dirigeants du cabinet dans lequel il exerce, pour qu'elle se fasse en adéquation avec la stratégie du cabinet et sa typologie de clientèle.

 

Si la spécialisation s'apprécie au niveau de l'expert-comptable, comment apprécier le seuil de 10% de l'activité consacré à un secteur ou une technique ? Et comment en particulier justifier la « proportion de ces dossiers dans le CA HT annuel, sur les trois dernières années », comme c'est requis par la plateforme d'inscription ?

Ce seuil de 10% de l'activité s'apprécie au niveau du portefeuille clients de l'expert-comptable, et non au niveau du cabinet.

Ainsi, le simple fait qu'un cabinet réalise 10% de son chiffre d'affaires dans un domaine, ne suffit pas à obtenir la reconnaissance d'une spécialité. Il faut examiner la situation au niveau de l'expert-comptable personne physique qui en fait la demande, en tenant compte du chiffre d'affaires géré par lui-même.

Attention, si ce seuil de 10% est atteint avec un seul et unique client, cela ne sera pas non plus suffisant. Les compétences particulières doivent être exercées auprès de plusieurs clients pour qu'il soit possible de reconnaître une spécialité.

 

Selon le Conseil supérieur, « la compétence spécialisée est technique ou sectorielle ». En pratique, un expert-comptable peut-il faire reconnaître une spécialisation dans le domaine des TPE ? Ou en fiscalité par exemple ?

Les compétences qui constituent notre c½ur de métier ne peuvent pas faire l'objet d'une reconnaissance de compétences spécialisées. Les missions décrites dans l'article 2 de l'ordonnance de 1945, en particulier, sont reconnues à la totalité des experts-comptables, et ne peuvent donc pas faire l'objet d'une telle demande. Les compétences trop générales, par définition, ne peuvent pas non plus faire l'objet d'une reconnaissance de spécialité.

Par contre, rien n'empêche un cabinet de communiquer autour d'un domaine d'activité précis, comme les TPE par exemple. En d'autres termes, les cabinets peuvent continuer à communiquer comme ils le souhaitent dans le respect de nos textes.

 

Doit-on conserver une formation initiale (DCG, DSCG, DEC) généraliste alors que le mode d'exercice professionnel peut désormais être spécialisé ?

Il est clair que la profession doit être constamment en mouvement, et que le cursus de formation et les matières enseignées doivent s'adapter à notre environnement, aux évolutions techniques et à nos marchés. La profession est déjà en train de réfléchir à la formation initiale, et au contenu des programmes permettant d'arriver au DEC. Ceci dit le stage de 3 ans et les années d'expérience offrent déjà la possibilité d'acquérir des compétences spécialisées dans un secteur et/ou une technique, que ce soit au sein du cabinet ou par des formations complémentaires.

 

Toujours dans ce domaine, des adaptations en matière de formation continue sont-elles prévues ?

Les instances n'ont pas la maîtrise complète de la formation continue. Un certain nombre d'universités, par exemple, proposent déjà des cursus de formation permettant d'acquérir de véritables spécialités. Toutefois, le CFPC réfléchit bien évidemment à des adaptations et met actuellement en place des parcours spécifiques, comme le parcours numérique par exemple.

De façon générale, plus un expert-comptable s'éloigne de la date d'obtention de son diplôme permettant la reconnaissance de la spécialité, plus il lui faudra compenser par son exercice professionnel. Un professionnel titulaire d'un diplôme spécifique depuis plus de 5 ans par exemple, mais qui n'a pas travaillé ensuite dans ce domaine aura du mal à faire reconnaître une compétence spécialisée.

 

Que répondez-vous aux confrères qui craignent une réforme pénalisante pour les petits cabinets généralistes, qui n'auraient pas, par définition, la possibilité de faire valoir une spécialité ?

Je leur réponds qu'en expertise comptable comme en médecine, tout le monde a sa place : il existe bien sûr des médecins spécialistes avec une très forte activité, comme il existe des médecins généralistes avec une très forte activité. Notre profession a la chance d'avoir une bonne reconnaissance de la part de ses clients, une éthique, des règles déontologiques qui permettent d'obtenir une qualité de travail remarquable et reconnue. Mais dans le même temps, nous sommes entourés de structures qui n'ont pas ces règles professionnelles et qui n'hésitent pas à se déclarer spécialistes de tel secteur d'activité ou de telle technique. Alors que notre profession, nos confrères, ont ce savoir faire ! Notre corps professionnel est riche en compétences, il était indispensable de le faire savoir. Si on ne met pas nos spécialités en valeur, personne ne le fera à notre place !

Le Covid-19 a permis à beaucoup d'entreprises de découvrir que leur expert-comptable était là, à leurs côtés pour faire autre chose que de la tenue de comptabilité ou des déclarations fiscales. Après cette crise sanitaire, les entreprises ont besoin de repenser complètement leur activité pour assurer leur pérennité et là aussi nos confrères ont un rôle important à jouer.

Rendre visibles nos spécialités tout en continuant à communiquer autour de nos compétences généralistes permettra au marché d'apprécier davantage notre valeur ajoutée, et permettra aux experts-comptables de mieux pénétrer le marché, au service de l'économie nationale.

Julien Catanese Aubier

Julien Catanese Aubier
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, Julien rejoint l'équipe Compta Online en tant que Directeur éditorial de juin 2020 à octobre 2023.

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