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Complément employeur 100% sans carence

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Ecrit le: 26/08/2015 10:39
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Bonjour,

je suis confronté à la question suivante : comment calculer le montant du complément employeur à 100% sans délai de carence pour un arrêt de maladie de 7 jours dans la "CCN de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966" ?

L'article 26 de cette convention indique :
" En cas d'arrêt de travail dû à la maladie, dûment constatée, les salariés comptant un an de présence dans l'entreprise recevront, sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de la sécurité sociale et d'un régime complémentaire de prévoyance :
* pendant les trois premiers mois, le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité,
* pendant les trois mois suivants, le demi-salaire net correspondant à leur activité normale.
Les indemnités journalières de sécurité sociale à prendre en considération sont celles que le salarié doit régulièrement percevoir en dehors de tout abattement pour pénalité qu'il peut être appelé à subir de son chef."

Dans une entreprise, je constate des calculs appliquant strictement le texte précédent où :
* Salaire Brut = brut habituel - une somme X permettant d'avoir le (Net + IJSS Nettes) égal à "Net habituel"
Or ceci conduit :
- à calculer par tâtonnements une somme X supérieure au montant des IJSS Brutes
- oublier que les IJSS sont des revenus de remplacement non soumises à cotisations sociales
- minorer la base des cotisations sociales ainsi que CSG/CRDS
- minorer le revenu net du salarié (salaire net + IJSS nettes)

Dans tout autre contexte, je procède de la façon suivante :
* Salaire Brut = brut habituel - IJSS brutes
* Salaire Net = Net ainsi calculé + IJSS Nettes
Dans ce mode habituel de calcul, le salarié touche plus du fait de l'absence de cotisations sociales sur les IJSS.


Je vous remercie par avance pour vos réponses éclairées.

Cordialement

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Re: Complément employeur 100% sans carence
Ecrit le: 26/08/2015 15:36
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Bonjour,

Vous allez devoir faire des maths modernes ... pour calculer cette équation et maintenir le net habituel sous déduction des IJSS, vous aurez besoin :

  • du salaire brut habituel (SBH)
  • du salaire net habituel (SNH)
  • du total en % des retenues salariales variables (RETV)
  • du montant des retenues fixes, telles qu'une mutuelle forfaitaire (RETF)
  • du montant des IJSS nettes (après retenue CSG/CRDS au taux réduit)

Votre salaire brut résiduel (SBR) s'obtiendra par le calcul suivant :

SBR = (SNH + RETF + IJSS) / (1 - RETV)

Montant de la déduction sur le net : SBH - IJSS - SBR

Il y a une variante pour maintenir le net strict (en laissant au compte du salarié le poids de la CSG/CRDS sur les IJSS). D'autre part, la calcul ci-dessus se complique pour un salarié au-dessus du plafond.

Cordialement

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Re: Complément employeur 100% sans carence
Ecrit le: 26/08/2015 18:35
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Bonjour et merci pour votre réponse.

Cependant, je m'interroge toujours sur la réaction d'un contrôleur URSSAF qui constate que l'employeur à pu baisser artificiellement les cotisations patronales et salariales.

En effet, quelle que soit la méthode utilisée pour calculer la somme X, l'obtention d'un Net à payer identique à celui du mois précédent impose de majorer la déduction des IJSS Brutes. On obtient donc une base brute inférieure à ce que fournit la méthode habituelle.

Autrement dit, on peut considérer que l'employeur récupère une partie des IJSS que le salarié aurait dû toucher, sans oublier que le salarié subit également une baisse de ses cotisations retraites et autres.

Cordialement,

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Re: Complément employeur 100% sans carence
Ecrit le: 26/08/2015 21:49
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Re- bonjour,
Il ne s'agit pas d'une baisse artificielle du salaire, mais de l'application d'une disposition conventionnelle.
Je serais très curieux de voir un contrôleur faire ce genre de contestation. Si cela arrivait, surtout postez une question ! Je voudrais voir l'argumentaire développé dans la lettre d'observation.
Cordialement
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Re: Complément employeur 100% sans carence
Ecrit le: 27/08/2015 07:44
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Bonjour,

je comprends bien qu'il s'agisse d'une disposition conventionnelle qui devrait s'imposer. Ce que je comprends moins c'est que cette disposition conduise à minorer les cotisations sociales et le revenu net global du salarié.

Dans le cas qui m'amène, le salarié touche 1849,10 € Brut, ce qui lui laisse un chèque de 1411,04 € Net.

Pour 7 jours d'arrêts de travail indemnisés à 100%, il reçoit toujours le même chèque ; dans le système habituel, il aurait touché 1432,05 € c'est à dire 21,01 € de plus.

Extrapolé sur 1 mois complet d'arrêt, il perdrait 141,70 € sans compter, à plus long terme, la baisse de ses bases retraite et ASSEDIC, mais en contrepartie d'une baisse de CSG/CRDS et d' IRPP : le calcul est compliqué à faire.

Je trouve surprenant qu'une telle disposition puisse être appliquée sans provoquer plus de réactions.

Cordialement

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Re: Complément employeur 100% sans carence
Ecrit le: 27/08/2015 07:54
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Bonjour,
Ca ne suscite pas de réaction parce que c'est légal. Vous trouverez les mêmes données dans la doc Lefebvre ou Revue Fiduciaire.
Cordialement
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