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Compléments maladie et alloc. fam. pour salariés étant mandataires

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Domino78
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Ecrit le: 17/09/2021 13:01
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Bonjour,

J'ai créé en 1981 une Sarl dont je suis gérant minoritaire à 45 %. Je suis également (et essentiellement) salarié (développement de logiciels). Nous sommes deux salariés, un de mes enfants et moi.
Ma rémunération est uniquement liée au contrat de travail (rien pour le travail de mandataire).
Etant mandataire, je n'ai jamais cotisé à l'assurance Chômage, pas plus à l'AGS (c'était interdit à l'époque).

Depuis le 01/01/19, la cotisation patronale Maladie est scindée en deux parties (7 % et complément à 6 %). Auparavant la cotisation Allocation Familiale avait aussi été scindée (3.45 et 1.8 en complément).
Etant bien loin du plafond de la base pour les compléments, je n'ai bien évidemment pas appliqué ces compléments.

Je viens d'avoir un contrôle Urssaf.
L'inspectrice du recouvrement me dit que je devais systématiquement appliquer les deux compléments car je ne cotise pas à l'assurance chômage.

Je suis pantois car si j'avais demandé de cotiser à l'assurance chômage (il est maintenant possible de le demander pour les mandataires ayant un contrat de travail), la Sarl aurait payée 4.2 % du brut (chômage + AGS) avec en plus un droit (de toucher du chômage en cas d'arrêt) au lieu de payer 7.8 % du brut (6% + 1.8% pour les 2 compléments pour rien == n'avoir aucun droit).

Pour moi, il n'y a pas photo, tous les mandataires sociaux des TPE avec contrats de travail (il y a 95 % d'entreprises en France de moins de 10 salariés) devraient demander de cotiser à l'assurance chômage (donc payer 4.2 % avec des droits plutôt que 7.8 % sans droit). Cette demande pour cotiser à l'assurance chômage n'est pas systématique. L'Assédic peut la refuser car c'est la porte ouverte à de nombreuses dérives.

Qu'une rémunération versée pour un travail de mandataire soit sujet aux deux compléments précités, pourquoi pas. Mais dans mon cas (salarié à temps complet), je me sens floué de devoir payer ces compléments. Ceci (entre autres) ne donne vraiment pas envie d'entreprendre et de s'installer à son compte.

Que faire ? Merci par avance pour vos réponses.

Cordialement

Sandra Schmidt
ProfilSandra Schmidt
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Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Compléments maladie et alloc. fam. pour salariés étant mandataires
Ecrit le: 23/09/2021 09:49
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Message édité par Sandra Schmidt le 23/09/2021 09:49

Bonjour Domino78,

Pour bénéficier de l'assurance chômage (et donc des allègements de charges), il faut avoir un véritable contrat de travail. Pour qu'il y ait contrat de travail, il faut qu'il y ait lien de subordination. Or, dans les petites entreprises avec un dirigeant et peu de salariés, le dirigeant ne peut pas cumuler son mandat social avec un contrat de travail.

L'assimilé salarié ne bénéficie pas de l'assurance chômage et donc par extension, ni de la réduction générale de cotisations patronales, ni des taux réduits. Il n'est pas considéré comme ayant un vrai contrat de travail puisque c'est lui qui prend les décisions pour l'entreprise (juridiquement on estime plus ou moins que son travail dans l'entreprise se confond avec l'exercice des prérogatives liées au mandat social).

La seule solution pour bénéficier d'un peu de protection complémentaire au titre de l'assurance chômage est de cotiser auprès d'un assureur pour ce risque. Il en existe un certain nombre mais les conditions pour bénéficier d'un versement sont assez spécifiques.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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