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Compta Online Info #011

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Modifié le 21/11/2014

En partenariat avec Comptalia




Emission du lundi 24/11/2014

Une amende pour les conseils d’entreprises

Avocats et experts comptables sont souvent consultés par des clients qui veulent payer moins d’impôts. La consultation peut alors donner naissance à des montages plus ou moins originaux.
Un amendement à la loi de finances pour 2015 propose de sanctionner ces conseils, lorsque les conséquences pour les clients sont trop lourdes. Si le client est condamné à une majoration de 80% pour abus de droit, le conseil sera sanctionné. L’amende fiscale serait fixée à 5% du chiffre d’affaires avec un minimum de 10 000¤. Mais le vote de ce texte n’est pas encore définitif.
C’est donc une affaire à suivre...

 

Un projet de loi de finances rectificative pour 2014

Un projet de loi de finances rectificative a été déposé le 12 novembre 2014. Son but est d’ajuster les données de l’équilibre budgétaire de l’Etat pour 2014. Il contient donc quelques mesures destinées à augmenter l’impôt mais pas seulement.
En voici quelques exemples.
Pour les personnes physiques, le projet supprime la prime pour l’emploi en 2015 et crée une taxe sur les logements meublés.
Pour les sociétés, trois taxes supplémentaires comme la taxe sur les bureaux ne seront plus déductibles. L’intégration fiscale horizontale, c’est à dire entre sociétés soeurs, sera possible pour l’avenir. Le texte sera discuté en séance publique à partir du 1er décembre 2014.


Deux amendements du Sénat : dividendes et cotisations sociales

La soumission des dividendes à cotisations sociales est une mesure impopulaire.
Elle est à l’origine de certaines transformations de SARL en sociétés par actions simplifiées (SAS). Mais elle fait aussi l’objet de débats parmi les élus. Plusieurs amendements ont été déposés dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Les amendements de l’Assemblée Nationale, permettent de soumettre davantage de dividendes à cotisations. Les amendements du Sénat suppriment les propositions de l’Assemblée et les cotisations pour les gérants majoritaires.