Logo Compta Online
DEXT

Compta Online info #029

1 326
Modifié le 10/04/2015

En partenariat avec Comptalia




Emission du lundi 13/04/2015

 

Déclarations de soupçons des professionnels du chiffre

Les experts-comptables et les commissaires aux comptes doivent effectuer une déclaration de soupçon à TRACFIN.
TRACFIN est l'organisme de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En 2014, ce sont 299 déclarations de soupçons qui ont été effectuées par les experts-comptables et les commissaires aux comptes. Leur nombre est en augmentation de 12%.
Toutes les déclarations concernent des opérations financières. TRACFIN rappelle que certaines opérations peuvent faire l'objet, à la fois d'une déclaration de soupçon et d'une procédure de révélation des faits délictueux au procureur de la république. Lorsque c'est le cas, le commissaire aux comptes devra utiliser les deux procédures.


Affiliation au RSI

L'affiliation des travailleurs non salariés non agricoles au régime social des indépendants (RSI) est obligatoire. Le RSI est un organisme de sécurité sociale et non une mutuelle. Et parce que c'est un organisme de sécurité sociale, le RSI a la possibilité de poursuivre les travailleurs indépendants en paiement des cotisations sociales.
Ces poursuites sont possibles même si le travailleur indépendant n'est pas affilié ou a demandé, à tort, sa radiation.
Les travailleurs indépendants en situation illégale, sont invités à prendre contact avec leurs conseillers RSI.

 

Comptabilité des comités d'entreprises

Depuis le 1er janvier 2015, les comités d'entreprise doivent tenir une comptabilité commerciale, comme toutes les personnes physiques et morales qui ont la qualité de commerçant. C'est le principe.
Les textes prévoient cependant deux exceptions.
La première exception concerne les comités d'entreprises qui ne dépassent pas 153 000¤ de ressources annuelles. Ces petits comités d'entreprises peuvent tenir une comptabilité de trésorerie (recettes/dépenses).
La seconde exception concerne les comités d'entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 3 100 000¤ de ressources annuelles, 1 550 000¤ de total bilan.
Ces comités d'entreprises peuvent comptabiliser leurs créances et dettes à la fin de l'exercice et choisir une présentation simplifiée de leurs comptes.









connectés
Publicité
ECMA
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer