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Compta Online info #031

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Modifié le 26/04/2015

En partenariat avec Comptalia




Emission du lundi 27/04/2015

 

Condamnation de deux comptables indépendants

Une ordonnance de 1945 donne aux experts-comptables le monopole de la tenue, de la vérification, de l’appréciation et du redressement des comptes des entreprises. Les personnes qui créent leur entreprise et qui ne sont pas inscrites à l’ordre des experts-comptables s’exposent à des sanctions. Ils exercent illégalement la profession d’expert-comptable.
La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la condamnation de deux comptables indépendants. Le premier sera condamné à 15 000¤ d’amende. Le second à huit mois de prison avec sursis.

 

Expert-comptable dans la loi Macron

Le projet de loi Macron est en cours d’examen par le Sénat. De nouveaux amendements ont été déposés. Les amendements concernent tous les articles qui intéressent les experts-comptables.
L’inscription de l’expert-comptable en entreprise à l’Ordre a été rejetée. Les rémunérations au succès ont disparu. Le Sénat refuse la participation des experts-comptables aux sociétés pluri-professionnelles du droit. Seules les nouvelles missions principales d’ordre statistique, économique ou administratif sont acceptées. Elles sont le résultat d’un accord entre le Conseil national des barreaux et le Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables.
Le texte sera examiné une seconde et dernière fois par l’assemblée nationale.

 

Echo-graphie 2015 de la profession comptable

Une croissance très faible et des performances en berne, c’est ce que vivent les petits cabinets d’expertise comptable. Lorsque leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 500 000¤, leur taux de croissance est à peine de 2%.
Pire, le résultat d’exploitation a même baissé de 20% en cinq ans.
Ces mauvais résultats ne s’expliquent pas uniquement par la taille des cabinets. Car les cabinets les plus touchés, sont ceux qui sont restés dépendants de la mission traditionnelle.
Les cabinets, petits ou gros, doivent se spécialiser et se démarquer de leurs concurrents pour survivre.









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