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Compta Online info #042

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Modifié le 04/09/2015

En partenariat avec Comptalia




Emission du lundi 03/09/2015

 

Loi Macron et les experts-comptables

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ou loi Macron, a été publiée au Journal officiel.
Partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, certaines dispositions ne s'appliqueront pas. C'est le cas du barème d'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse.

Mais la censure ne concerne pas les dispositions applicables aux experts-comptables. L'article 22 de l'ordonnance de 1945 a été modifié. Les experts-comptables ont désormais la possibilité de proposer des études travaux d'ordre statistique, économique, administratif sans mission comptable principale. Il s'applique depuis le 8 août 2015.

 

Comptabilité des copropriétés

La copropriété est une entité particulière. Elle est composée d'un syndicat des copropriétaires, du syndic et du conseil syndical. Son but est la gestion des immeubles appartenant à plusieurs copropriétaires. La copropriété est dirigée par le syndic et contrôlée par le conseil syndical.

Toutes ces particularités justifient des règles comptables adaptées. L'immeuble appartient copropriétaires. Il n'y a donc pas de comptes d'immobilisations. Les comptes clients sont remplacés par des comptes de racine 45. Un pour chaque copropriétaire. Les recettes correspondent aux appels de provisions et aux régularisations annuelles de charges.

 

Dates des examens d'aptitude aux fonctions de commissaires aux comptes

Devenir commissaire aux comptes, sans avoir le diplôme d'expertise comptable, est possible.
Il suffit d'avoir 4 des 7 unités d'enseignement du Diplôme supérieur de comptabilité et gestion, par examen ou dispense. Il faut ensuite s'inscrire en stage de commissariat aux comptes et passer l'examen final. Ce stage dure trois ans.

Trois arrêtés du 31 juillet 2015 fixent les dates des épreuves et donnent la liste des membres du jury. Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 6 au 9 octobre 2015. Les épreuves orales d'admission sont prévues à compter du 7 décembre 2015.









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