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Revue Fiduciaire

Compta Online info #115

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Modifié le 22/03/2017

En partenariat avec Comptalia




WebTV n°115 du lundi 27 mars 2017

Le licenciement d'une salariée enceinte sans autorisation de travail

Une salariée enceinte est protégée contre le licenciement. Son état de grossesse ne peut jamais être un motif de licenciement. La protection de la femme enceinte est prévue par le code du travail. Cette protection commence dès l'annonce de la grossesse.

Mais qu'en est-il lorsqu'une salariée enceinte n'avait pas le droit de travailler en France ? Est-elle toujours protégée ?

La Cour de cassation donne la réponse à cette question. La salariée étrangère sans autorisation de travailler en France doit être licenciée. Le motif du licenciement n'est pas l'état de grossesse mais l'interdiction de travailler. Le licenciement est obligatoire.

 

Déclarer les intérêts des comptes courants d'associés

Les intérêts des comptes courants versés aux associés sont déclarés sur trois déclarations différentes. La première déclaration est la déclaration des revenus de capitaux mobiliers, la déclaration 2777. Cette déclaration 2777 permet de régler le prélèvement forfaitaire d'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux (CSG et CRDS).

La seconde déclaration est l'imprimé fiscal unique qui permet de cumuler tous les intérêts versés au cours d'une année.

La troisième déclaration est la liasse fiscale pour la fraction des intérêts qui n'est pas déductible fiscalement.

 

La comptabilisation des droits de douane

Les droits de douane sont des droits que les entreprises paient à l'importation, lorsque les biens entrent sur le territoire de l'Union européenne. Ils sont calculés sur la valeur des biens au moment de leur entrée sur le territoire.

Parce que le tarif douanier commun varie beaucoup d'un bien à l'autre, il peut être intéressant de suivre les droits de douane en comptabilité. Le but est de repérer plus rapidement les augmentations.

La comptabilisation peut alors se faire dans un sous-compte dédié aux droits de douane. Exemple : une entreprise importe des vélos, qu'elle comptabilise dans un compte 607100. Les droits de douane sur les vélos peuvent être comptabilisés en compte 607110.









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