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Comptabilisation charges sociales conjoint collaborateur

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Lecval
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Ecrit le: 14/04/2022 18:28
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Bonjour

Je suis conjoint associé d'une sarl

Ma question porte sur les comptes de cotisations

J ai pu lire que je devais mettre mes cotisations dans le compte 641

Est ce que je fais 2 comptes distincts pour mom mari et moi ?

En ce qui concerne la CSG deductible et non deductible, est ce que je la comptabilise dans les comptes 637 ou 641. Les informations que j ai pu trouver sont contradictoires.

Pour la partie Formation j ai mise 6313. Est ce correct ?

Merci de votre aide

Valérie

Jmb5
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Re: Comptabilisation charges sociales conjoint collaborateur
Ecrit le: 16/04/2022 21:41
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Bonjour,

La réponse en synthèse :

En application de l'article 946-64 du Plan Comptable Général " sont inscrites au compte 641 "Rémunérations du personnel" toutes les rémunérations du personnel, y compris les rémunérations allouées aux gérants majoritaires et aux administrateurs de société..... ".

Il en est de même des cotisations sociales du gérant (et du conjoint collaborateur) qui sont juridiquement à la charge des intéressés et non de la société. Ces cotisations peuvent être payées et prises en charge par la société. Elles constituent alors un complément de rémunération. Il convient d'acter cette décision des associés et d'en consigner le procès-verbal sur le registre des délibérations. Les cotisations visées concernent également la CSG déductible ou non.

Afin de distinguer les différentes opérations, il est en effet souhaitable de saisir les montants afférents aux charges sociales dans des comptes distincts pour chacun des bénéficiaires.

La réponse en détail :

" Le revenu social et les cotisations sociales à déclarer aux organismes sociaux pour les gérants majoritaires des sociétés à l'IS (et assimilés) sont déterminés par année civile. Ils comprennent les rémunérations et dividendes perçus ou mis à disposition et les cotisations obligatoires payées sur l'année civile.

Le revenu social est défini par l'art L131-6 du CSS :

" Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurances vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié. Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu... "

Le revenu pris en compte pour l'impôt sur le revenu est défini à l'article 62 du CGI :

" Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. "

1) Traitement des cotisations au niveau de la société

Les cotisations sociales ainsi que la CSG du gérant majoritaire sont à la charge de celui-ci (et non de la société qui le rémunère). La société peut toutefois prendre à sa charge les cotisations de son gérant, cette décision devant être prise par l'assemblée des associés.

Lorsque la société prend en charge les cotisations de son gérant, les cotisations payées par la société constituent à notre avis un complément de rémunération :

- quelle que soit la nature de la cotisation : cotisation sociale ou fiscale, déductible ou non - quelle que soit l'assiette de ces cotisations : rémunération de la gérance ou revenu de la location-gérance.

A notre avis, le complément de rémunération est donc à comptabiliser, dans son intégralité, au compte 641 "Rémunérations du personnel". Ce complément de rémunération est fiscalement déductible, dans son intégralité, des résultats de la société.

Dès lors que la société a décidé de prendre en charge l'intégralité des cotisations de son gérant, il n'y a pas lieu, à notre avis, d'imputer la CSG non déductible au compte courant du gérant.

La société doit, à la clôture de l'exercice, constater une charge à payer (ou constatée d'avance) concernant les régularisations de cotisations restant à effectuer sur les périodes antérieures à la date de clôture (il s'agit d'une dette certaine connue dans son montant). Cette charge à payer est déductible des résultats de la société.

2) Traitement des cotisations au niveau du gérant

  • Détermination du revenu brut
    • Le gérant paie lui-même ses cotisations sociales :

Le revenu "brut" est constitué par la rémunération qui lui a été versée ou mise à sa disposition dans l'année civile.

    • Les cotisations sont payées par la société :

A la rémunération qui lui a été versée ou mise à disposition dans l'année (civile), le gérant devra ajouter la totalité des cotisations payées par la société pour son compte (au cours de cette année civile).

A notre avis, il n'aura pas à ajouter à sa rémunération la charge à payer concernant ses cotisations sociales qui aura été comptabilisée par la société.

  • Détermination du revenu fiscal du gérant

Le revenu fiscal s'obtient en déduisant du revenu "brut" déterminé sur l'année civile les cotisations déductibles payées dans l'année civile.

Les cotisations déductibles du revenu TNS "brut" déterminé ci-dessus sont constituées par l'ensemble des cotisations payées dans l'année civile (par le gérant lui-même ou par la société) à l'exception de celles dont la déduction est exclue par une disposition légale (CRDS et fraction non déductible de la CSG).

  • Détermination du revenu social à déclarer aux organismes sociaux

Le revenu social sera égal au revenu fiscal duquel on déduira, les frais réels autre que les frais, droits et intérêts d'emprunt exposés pour l'acquisition de parts sociales.

Le revenu social est augmenté des cotisations "Madelin" et des dividendes perçus dans l'année civile.

  • Détermination des cotisations sociales (à déclarer aux organismes sociaux)

Les cotisations sociales à déclarer aux organismes sociaux sont représentées par les cotisations déductibles payées dans l'année civile à l'exception de la CSG déductible, CFP et cotisations "Madelin" ".

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

Lecval
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Comptable en entreprise


Re: Comptabilisation charges sociales conjoint collaborateur
Ecrit le: 23/04/2022 11:19
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Bonjour

Merci de votre réponse

Valérie

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