Bonjour,
La prime d'émission correspond à l'excédent du prix d'émission des actions ou des parts sociales par rapport à la valeur nominale des titres attribués au souscripteur d'une augmentation de capital.
En application de l'article L.232-9 du Code de commerce, les frais externes liés à augmentation de capital peuvent être imputés sur le montant de la prime d'émission. Seuls sont visés les coûts externes directement liés à l'opération, c'est-à-dire les dépenses qui n'auraient pas été engagées en l'absence de cette opération :
- les frais et débours versés à des banques (honoraires relatifs à des conseils, commissions de placements, garanties de bonne fin),
- les honoraires relatifs à des conseils de nature comptable, juridique, fiscale, en stratégie et études de marché, en environnement et en ressources humaines...,
- les formalités légales et les dépenses afférentes (prospectus, frais d'impression, redevances des autorités régulatrices et entreprises de marché).
Dans les comptes sociaux, les entreprises ont le choix en tant qu'option comptable :
- soit d'imputer ces frais sur la prime d'émission,
- soit de les enregistrer en frais de constitution au compte 2013 " Frais d'augmentation de capital " (PCG art. 121-5 et 212-9).
Sur le plan fiscal :
Les frais imputés sur la prime d'émission sont immédiatement déductibles du résultat de l'exercice au cours duquel ils ont été engagés. Leur montant brut doit ainsi être porté en déduction du bénéfice fiscal sur l'imprimé n° 2058-A (ligne XG) (BOI-BIC-CHG-20-30-20 n° 90).
Sur le plan comptable :
Le compte 101 " Capital " est crédité de la valeur nominale des titres, la prime étant portée (PCG art. 941-10) au compte 1041 " Primes d'émission ".
L'imputation des frais sur la prime d'émission est réalisée :
- sans faire transiter les dépenses par le compte de résultat en les portant au débit du compte 1041,
- pour un montant net d'impôt : l'impôt correspondant est comptabilisé au crédit du compte 1041 par le débit du compte 695 " Impôt sur les bénéfices ", ce qui annule le crédit d'impôt comptabilisé lors du calcul du résultat fiscal.
1) Constatation augmentation de capital : | |||
4562 | Total augmentation capital | XX | |
101 | Valeur nominale | XX | |
1014 | Prime émission | XX | |
2) Déblocage fonds sur le compte bancaire : | |||
512 | XX | ||
4562 | XX | ||
3) Imputation des frais sur la prime émission : | |||
1014 | Montant brut hors taxes | XX | |
4456 | Tva récupérable | XX | |
401 | XX | ||
4) Constatation de l'impôt sur les sociétés : | |||
695 | XX | ||
1014 | XX | ||
Je reste à votre disposition pour d'autres informations,
Et vous souhaite une bonne continuation.
Bien à vous
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