Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il est obligatoire, légalement, de comptabiliser une facture dès sa réception'
J'explique le contexte: dans notre logiciel, nous avons mis en place une dématérialisation des factures fournisseurs. L'idée étant qu'un fournisseur nous transmette sa facture en démat, on l'ajuste si nécessaire, on la rattache à un bon de livraison, puis on la comptabilise.
La comptabilisation de la facture n'est pas possible tant qu'elle n'est pas rattachée à un bon de livraison.
Un client nous remonte que cela n'est pas légal, et que toute facture réceptionnée doit être immédiatement comptabilisée.
Hors, je ne trouve rien dans les textes qui aille dans ce sens: la comptabilisation d'une dépense doit s'effectuer au moment de sa consommation(livraison de bien/exécution de la prestation de service), afin qu'elle soit rattachée au bon exercice.
Dans notre solution, nous gérons les FNP (Factures non parvenues), ce qui génère la dépense sur l'exercice lorsque le bon de livraison existe tant que la facture n'a pas été comptabilisée.
Par conséquent, si la facture démat du fournisseur n'est pas comptabilisée en fin d'exercice parce qu'elle n'est pas encore rattachée à un bon de livraison, l'écriture de FNP impute bien la dépense sur l'exercice.
En ce sens, j'estime que nous respectons la règlementation, mais je souhaiterais avoir des avis externes.
D'avance merci.
Bonne journée.
Bonjour Benetfils.
Une facture se doit d'être enregistrée à sa date d'émission ( portée sur le document même ). Peut importe si sa saisie ( par elle même ) sur le logiciel est décalée : il y a les délais d'acheminement, de contrôle, etc... Il n'en reste néanmoins que si celle ci est datée du 01/06/21 ( par exemple), elle se devra d'être saisie avec cette date en votre compta.
Les écriture de FNP ne concernent que des factures établies sur l'exercice postérieur n+1 mais concernant des prestations de n. ( exemple : facture sur livraison de décembre mais établie et datée de janvier ).
Si vous recevez en fin d'exercice une facture que vous ne pouvez encore rattacher à un BL, une fois cette opération faite, vous vous devez de la comptabiliser à date d'émission ( même avec retard ) et non à celle de votre contrôle final.
Cordialement,
Françoise
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