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Comptabilisation des plus et moins value de réévaluation

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Assaniramazani
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Ecrit le: 21/08/2014 12:37
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Bonjour,

Je suis enseignant de comptabilité et je voudrais connaître avec exactitude la comptabilisation des plus et moins value de réévaluation dans une entreprise commerciale.

Raymond Assani

HapyFree
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Re: Comptabilisation des plus et moins value de réévaluation
Ecrit le: 01/03/2015 23:12
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Bonjour,

Vous comptabilisez à l'actif l'écart de réévaluation en fonction du sous-jacent et constatez l'écart de réévaluation au passif, en capitaux propres (attention à la fiscalité!), cf. ci dessous pour les détails.

Je suis surpris qu'un enseignant pose la question sur un forum alors que la réponse est dans les livres de comptabilité...

PCG :

350-1.Immobilisations corporelles et financières

Des ajustements de valeur portant sur l'ensemble des immobilisations corporelles et financières peuvent être effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes.

L'écart entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable constatée lors d'une opération d'ensemble de réévaluation ne participe pas à la détermination du résultat. Il est inscrit directement dans les capitaux propres.

L'écart de réévaluation peut être incorporé en tout ou partie au capital. Il ne peut pas compenser les pertes, sauf s'il a été préalablement incorporé au capital.

Le produit hors frais de la cession qui excède la valeur nette comptable de l'immobilisation avant réévaluation, peut en tout ou partie être transféré à un compte distribuable à hauteur du montant résiduel de la réévaluation comptabilisée au passif du bilan, selon les règles du droit commun. Il en est de même lors de chaque exercice bénéficiaire pour le supplément d'amortissement relatif à la partie réévaluée de l'immobilisation.

Extrais de WEB RF 2013-3 - Le plan comptable annoté (09/2013), en libre accès :

Écarts de réévaluation

1051

Réserve spéciale de réévaluation.

1052

Écart de réévaluation libre.

1053

Réserve de réévaluation.

1055

Écarts de réévaluation (autres opérations légales).

1057

Autres écarts de réévaluation en France.

1058

Autres écarts de réévaluation à l'étranger.

Juridique
1

Des ajustements de valeur portant sur l'ensemble des immobilisations corporelles et financières peuvent être effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes (PCG art. 350-1).

Le code de commerce dispose que, s'il est procédé à une réévaluation de l'ensemble des immobilisations corporelles et financières, l'écart de réévaluation entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable ne peut pas être utilisé à compenser les pertes ; cet écart est inscrit distinctement au passif du bilan (c. com. art. L. 123-18). Quant aux dispositions applicables aux sociétés, elles complètent ce régime juridique de l'écart de réévaluation en précisant (c. com. art. L. 232-11) :

- qu'il est exclu des sommes distribuables ;

- mais qu'en revanche, il peut être incorporé au capital social.

Comptable
Réévaluation réglementée
2

Régime spécial

Un régime spécial a été institué pour les réévaluations du premier bilan arrêté à dater du 31 décembre 1976 ou de l'un des trois bilans suivants. Les entreprises dont la clôture de l'exercice coïncide avec l'année civile ont donc pu, jusqu'au 31 décembre 1979, réévaluer leur bilan sous ce régime (CGI art. 238 bis I; ann. II, art. 171 quinquies à 171 quaterdecies pour les éléments non amortissables ; CGI art. 238 bis J; ann. II, art. 171 A à 171 O pour les éléments amortissables).

3

Comptabilisation

3-1

Enregistrement de la plus-value de réévaluation. Les plus-values sur immobilisations non amortissables sont inscrites distinctement au bilan ou en annexe au bilan. Pour les immobilisations amortissables, les valeurs nettes réévaluées sont présentées sous forme de différence entre valeurs brutes comptables au 31 décembre 1976 et amortissements cumulés correspondants, ces valeurs et amortissements étant au préalable réévalués par application d'un même coefficient de réévaluation pour chaque élément.

L'augmentation de la valeur des immobilisations liée à la réévaluation est comptabilisée en contrepartie :

- du compte 1053 " Réserve de réévaluation " lorsqu'elle concerne des immobilisations non amortissables ;

- du compte 146 " Provision spéciale de réévaluation " lorsqu'elle concerne des immobilisations amortissables.

La principale caractéristique de cette réévaluation est sa neutralité fiscale.

3-2

Cession d'une immobilisation réévaluée. La fraction de la réserve spéciale, ou la fraction résiduelle de la provision spéciale correspondant à l'élément cédé, est rapportée aux résultats de l'exercice de cession.

Toutefois, ce rapport ne peut pas s'effectuer si, s'agissant d'un élément non amortissable, la réserve spéciale a été incorporée au capital.

4

Utilisation de l'écart de réévaluation

Cet écart, qui forme, au passif du bilan, la contrepartie de la plus-value de réévaluation, ne peut être ni distribué ni utilisé pour compenser des pertes.

5

Régime de la participation des salariés

Pour le calcul de la réserve (voir compte 424), il n'y a pas lieu de comprendre l'écart de réévaluation dans les capitaux propres de l'entreprise.

Réévaluation libre
6

Principe

Le code de commerce permet de réévaluer, sous certaines conditions, les éléments figurant au bilan d'une entreprise, en dehors de la réévaluation réglementée examinée ci-avant.

7

Champ d'application

En l'occurrence, seules les immobilisations corporelles et financières peuvent donner lieu à réévaluation (c. com. art. L. 123-18, al. 4; PCG art. 350-1). En conséquence, les plus-values latentes constatées sur d'autres biens et, en particulier, sur des immobilisations incorporelles ne seront pas comptabilisées (CNCC, bull. 55, septembre 1984, p. 367).

Si l'entreprise décide de réévaluer, elle doit le faire pour toutes ses immobilisations corporelles et financières.

Ainsi, le coût d'acquisition d'un contrat de crédit-bail immobilier ne peut pas être réévalué (CNCC 89, mars 1993, p. 142).

8

Évaluation

Les immobilisations sont évaluées à la valeur actuelle, c'est-à-dire la valeur vénale à la date d'inventaire. La valeur vénale doit être appréciée en fonction de la situation de l'entreprise. Selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, il convient, pour cette évaluation, de distinguer les éléments nécessaires à l'exploitation de l'entreprise (dits " éléments indissociables ") et ceux dont la cession éventuelle, au contraire, n'affecterait pas les modalités de poursuite des activités (dits " éléments dissociables ").

S'agissant d'éléments nécessaires à l'exploitation, leur valorisation individuelle ne peut donc pas être dissociée d'une estimation globale de l'entreprise, laquelle tient compte de la nature des différents éléments constitutifs de son patrimoine, mais aussi des facteurs plus économiques s'exprimant, par exemple, en termes de rentabilité passée et prévisionnelle. Cette estimation constitue une valeur " plafond ", avec laquelle l'ensemble des valeurs individuelles retenues pour chaque élément doit être compatible. Elle permet, le cas échéant, de ramener la valeur vénale individuelle de biens non dissociables à une valeur inférieure, représentative de la fraction ou de la quote-part qui leur est attribuée au sein de la valeur globale.

Ce n'est que dans l'hypothèse où ils peuvent être effectivement cédés sans affecter l'exploitation de l'entreprise que leur valeur d'utilité, retenue dans le cadre de la réévaluation, peut être maintenue à leur valeur vénale individuelle (CNCC, bull. 85, mars 1992, pp. 187 et 188 ; CNCC, EC 2011-13).

Par ailleurs, il convient de rappeler la position réservée de la Commission des opérations de bourse (désormais, AMF) sur la possibilité, pour les entreprises déficitaires, de procéder à une réévaluation de leurs actifs (COB, rapport annuel 1980).

9

Amortissement

Pour les biens amortissables déjà dépréciés en raison du temps, de l'usage ou du changement de techniques, la valeur actuelle déterminée par l'effet de la réévaluation correspond à la nouvelle valeur nette comptable des biens considérés (rép. Mesmin, JO 28 novembre 1983, AN quest. p. 5131, non reprise au BOFiP du 12/09/2012).

La différence entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable (valeur d'origine moins amortissement) est portée en écart de réévaluation.

Quant aux amortissements dérogatoires antérieurement comptabilisés, ils sont réintégrés dans le résultat.

10

Régime de l'écart

L'écart dégagé doit être inscrit au passif du bilan, compte 1052 " Écart de réévaluation libre " et fait partie de la situation nette. Il n'est pas distribuable (c. com. art. L. 232-11).

10-1

Incorporation au capital. L'écart peut être incorporé au capital. Dans ce cas, seulement, il peut servir à compenser des pertes (PCG art. 350-1 ; CNC, avis 2003-10 du 24 juin 2003).

10-2

Cession de l'immobilisation réévaluée. L'écart de réévaluation initialement comptabilisé est transféré à un compte de réserves distribuables lors de la cession de l'immobilisation. Selon le Conseil national de la comptabilité, il s'agit d'un transfert direct du poste " Écart de réévaluation " à un poste de réserves distribuables, sans passage par le compte de résultat (CNC, avis 03-10 du 24 juin 2003).

10-3

Amortissement de l'immobilisation. Pendant l'utilisation de l'immobilisation, un amortissement est calculé sur la valeur réévaluée de l'immobilisation. L'écart de réévaluation correspondant au supplément d'amortissement comptabilisé est transféré à un compte de réserves distribuables. Toutefois, ce transfert en réserves distribuables de cette quote-part de l'écart n'est constaté qu'en cas d'exercice bénéficiaire (PCG art. 350-1).

11

Comptes annuels

11-1

Bilan. Le compte 105 s'inscrit sur la ligne DC du tableau 2051 et le compte 146, sur la ligne DK.

11-2

Annexe. S'agissant d'un changement de méthode d'évaluation, celui-ci doit, en principe, être justifié et décrit dans l'annexe (c. com. art. L. 123-17). Ainsi, est-il spécifiquement prévu que l'annexe, présentée par tout commerçant, personne physique ou morale, doit comporter, en cas de réévaluation, les informations suivantes :

- les méthodes utilisées pour le calcul des valeurs retenues ;

- la ventilation et la variation au cours de l'exercice de l'écart de réévaluation ;

- la mention de la part de capital correspondant à une incorporation de l'écart ;

- le rétablissement des informations en coûts historiques pour les immobilisations réévaluées, par la mise en évidence des compléments de valeurs et des amortissements supplémentaires ;

- la mention, immobilisation par immobilisation, de la part des produits de cession des immobilisations réévaluées transférée à un compte distribuable (c. com. art. R. 123-196; PCG art. 531-2, point 5).

Fiscal
12

Réévaluation légale

Les entreprises ont été autorisées à réévaluer l'ensemble de leurs immobilisations figurant au bilan du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1976 (voir § 2). Les plus-values dégagées à cette occasion ont été inscrites, en franchise d'impôt, au passif du bilan aux comptes " Réserve de réévaluation " (éléments non amortissables) et " Provision spéciale de réévaluation " (éléments amortissables (CGI art. 238 bis J-II).

La réévaluation réglementée est sans effet sur l'assiette de la cotisation économique territoriale (CET) et sur celle de la taxe foncière.

12-1

Réserve de réévaluation. Elle ne peut pas être utilisée pour compenser des pertes. Elle n'est pas non plus distribuable.

La provision pour dépréciation constituée en vue de faire face à la dépréciation d'un bien non amortissable réévalué n'est pas déductible dans la limite de l'augmentation de la valeur de l'immobilisation réévaluée.

En cas de cession, la plus-value ou la moins-value fiscale est calculée à partir de la valeur non réévaluée (ou valeur fiscale).

12-2

Provision spéciale de réévaluation. Elle est rapportée aux résultats de l'entreprise au fur et à mesure de l'amortissement du bien réévalué (calculé d'après la valeur réévaluée) et, le cas échéant, pour son montant résiduel à la date de cession du bien.

La plus ou moins-value de cession des biens est calculée par rapport à leur valeur réévaluée.

13

Réévaluation libre

La réévaluation doit porter sur l'ensemble des immobilisations corporelles et financières (c. com. art. L. 123-18). Sont donc exclus les immobilisations incorporelles, les stocks et les valeurs mobilières de placement (voir § 7).

13-1

Imposition de l'écart d'évaluation. Lorsqu'une entreprise réévalue librement un élément d'actif, elle prend une décision de gestion qui lui est opposable (CE 4 août 2006, n° 272384). La plus-value de réévaluation doit alors être comprise dans les résultats imposables au taux de droit commun (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-60-20-§ 20-12/09/2012 ; CE 29 octobre 1986, n° 49745).

En conséquence, l'écart de réévaluation doit être réintégré extra-comptablement pour déterminer le résultat fiscal (tableau 2058-A ; voir RF 1038, § 831).

Toutefois, l'écart de réévaluation peut, le cas échéant, être compensé avec le déficit subi au titre de l'exercice de réévaluation ou avec les déficits fiscaux des exercices antérieurs demeurant reportables. La compensation ainsi prévue est opérée euro pour euro. Elle est facultative pour l'entreprise et peut ne porter que sur une partie seulement du déficit dudit exercice ou des déficits fiscaux reportables. Par ailleurs, si l'imputation de la totalité des déficits fiscaux laisse subsister un solde de plus-value, celui-ci pourra être imposé au taux de 19 % (rescrit 2008-3 FE du 29 janvier 2008, non repris au BOFiP du 12/09/2012).

13-2

Sort des actifs réévalués. En contrepartie de l'imposition de la plus-value de réévaluation, l'entreprise retient comme base de calcul des amortissements la nouvelle valeur comptable. L'entreprise peut allonger la durée d'amortissement initialement retenue et fixer un nouveau taux d'amortissement en fonction de la durée probable d'utilisation restant à courir au moment de la réévaluation (BOFiP-BIC-AMT-20-10-§ 350-12/09/2012). Ce sont également les valeurs réévaluées qui servent de base pour le calcul des provisions et des plus ou moins-values de cession.

13-3

Réévaluation et amortissements dérogatoires. Lorsque le bien réévalué fait l'objet d'un amortissement dérogatoire, il faut reprendre le montant de l'amortissement dérogatoire afférent à ce bien lors de la réévaluation (CNCC, bull. 61, mars 1986, pp. 109 et 110).

Cette reprise de la provision n'a pas d'incidence fiscale compte tenu de sa réintégration comptable lors de la réévaluation.

Cordialement,



--------------------

HapyFree :)

On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)

Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)

[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
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Re: Comptabilisation des plus et moins value de réévaluation
Ecrit le: 02/01/2018 11:48
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Bonjour à tous,

Je suis également enseignant dans le DCG.

Tous ces textes ne parlent que de plus-values de réévaluation.

Ma question serait :

Puisqu'on réévalue l'ensemble des immobilisations corporelles et financières. Doit-on prendre uniquement dans l'écriture les biens qui ont pris de la valeur dans la réévaluation ou on prend aussi les immobilisations qui ont perdu de la valeur.

Je n'ai qu'un exemple dans ce cas où il passe par 1052 D et le compte 2 au crédit et vu les erreurs dans le livre. Je souhaiterai des avis car j'aurai plus tendance à passer par une dépréciation dans ce cas.

Merci d'avance,

Durenor

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Re: Comptabilisation des plus et moins value de réévaluation
Ecrit le: 02/01/2018 18:28
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Bonjour à tous,

Article L123-18 du code du commerce

La plus-value constatée entre la valeur d'inventaire d'un bien et sa valeur d'entrée n'est pas comptabilisée. S'il est procédé à une réévaluation de l'ensemble des immobilisations corporelles et financières, l'écart de réévaluation entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable ne peut être utilisé à compenser les pertes ; il est inscrit distinctement au passif du bilan.

J'ai l'impression que cela répond à ma question (je l'avais déjà lu plusieurs fois mais je pensais d'abord à des compensation des pertes de l'exercice). N'hésitez pas à me le confirmer. Il ne me reste plus qu'à modifier le livre en attendant...

Cordialement,

Durenor

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