comment doit on proceder pour comptabiliser un don en nature?
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En fait; il ne s'agit pas d'immo mais seulement de marchandises prelevées sur le stock et données à une association d'école pour servir de lots lors d'une fete.
s'il s'agit d'un don de marchandises l'impact au niveau de la compta sera pris en compte en fin d'année lors de l'écriture de constatation des stocks de marchandises (débit 37 par crédit 6037).
-Si le bien acheté en vue de revendre ( Stockable) : Débit 6234 " Cadeau " par Crédit 791 ( transfert cpte charge ) . - Si bien individualisable ( échantillons .. de conditionnement non identique ) : on transite pas par le compte 607 mais directement par le compte 6234 .
Cette solution reste indifférente aussi s il s agit bien immobilisé . Mais comptabilité et fiscale divergent en matière d evaluation ( coût de revient ou Prix de vente ) ? Aussi le traitement informatisé laisse à désirer plusieurs solutions ( à suivre )
La recommandation précédente vise le cadre général de traitement comptable .Pour répondre au vif du sujet : S agissant d un don attribué à une école et relevant d un stock de marchandises : D " Dons et libéralité " 623 à 791 . Fiscalement la nature des marchandises soulève un cas de cadeau et visant une action marketing de l' entreprise distributrice .Cependant la deductibilite dépend du statut juridique de l etablissement scolaire : Si le beneficiaire est un Établissement public la charge est déductible ( BL avec accusé réception du Directeur d école pour ultime justification en cas de contrôle sur pièce par le fisc ) . Le cas contraire elle n est pas déductible puisque l Établissement privé réalise une activité à titre lucrative bien qu éducative et le critere d interet de l entreprise distributrice est remise en cause dans la mesure ou le caractère important du don soulève un cas suspicieux pour échapper à son imposition ( !!! ) et parfois le minimum est toléré à sa deductibilite . Pour la Tva ." .Il s agit d un cas de changement d affectation et similaire au traitement LASM et en etat de cause le principe fiscal de l accessoire suit le principal " est applicable : d ou non imposable à la Tva collectée dans le cas où le beneficiaire -établissement étatique et le cas contraire le minimum toléré n est pas imposable et le complément me semble être taxable à la Tva collectée. ------------------------------------------------------------------------------------- Le fond du sujet relate le cas de divergence et incompatibilité entre doctrine comptable et fiscal . " Bon sujet de réflexion à celui qui a pensé à le soulever "
S agissant d une association d école beneficiaire d un don de matériels de type marchandises destinés pour pour fêter (....cf à la question posée ) . -Le traitement comptable reste le même chez l entreprise donatrice ( voir réponses précédentes )et inversement l Ets beneficiaire traduit une écriture de réception de stock à titre gratuit ( Debit cpte 37 par le Crédit compte Subventions d exploitation ) .Si le bien constitue un bien immobilisé donc amortissable le crédit du compte se substitue au compte Subventions d investissement . - Sur la question " Impact fiscal " de cette opération Bien que cette donation vise une association d école ..mais la destination de l objet délimite le sort fiscal de cette opération . Si la destination est mentionnée sur la demande adressée à l entité donatrice : Dans ce cas la valeur du lot donné constitue une charge non déductible dans la mesure où l objectif visé traduit la couverture d une dépense somptuaire ...et où l association aurait payé cette charge en l absence de ce don ! Et si le motif n est pas spécifié au moment de l attribution du don : La bonne foi du donateur sur le plan fiscal lui accorde la déduction étant donné que le beneficiaire constitue une Entité d association disposant d un statut légal et toute donation à cette dernière accorde le principe de deductibilite . Ici aussi ..la question de déduction de cette charge eu égard à la destination définitive des lots objets de donation , donateur et beneficiaire , concours à retenir le principe général de la fiscalité " l accessoire suit le principal " . -------------------------------------------------------------------------------------- Cabinet CCAA - CNCC - Djib
