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Comptabilisation d'emprunt : pièces justficatives

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Goun_d
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Ecrit le: 30/04/2013 20:15
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Bonjour à tous,

je suis depuis peu trésorière d'une junior-entreprise (JE) et le mandat que nous avons repris est entaché de quelques points suspects.

Pour ne pas vous exposer des détails longs et laborieux, je vais m'efforcer d'aller à l'essentiel.

Il y a 1 ans, un virement a été effectué par un ancien président et il a été comptabilisé comme un emprunt par notre comptable. Cependant il n'existe aucun papier, aucun contrat, aucune signature, aucun détail stipulant un emprunt (pas de taux d'intérêt, pas de durée d'emprunt, pas de description du prêteur), aucun échange écrit. Donc pour faire court, il n'y a aucun papier qui nous engage dans un contrat de prêt avec cet ancien président, lequel avait fraudé en se versant des salaires sans payer les cotisations URSSAF retraites ni impôts.

Si cette personne a fait un virement à la JE, c'est parce qu'un huissier était venu frapper à la porte de la présidente du mandat suivant, lui faisant découvrir l'étendue des magouilles réalisées par le mandat précédent. Cette présidente avait donc appelé l'ancien président pour lui raconter l'urgence de la situation et celui-ci avait alors accepté, par téléphone et par mail, de faire des virements pour sauver la JE, mais exigeait que la JE lui rembourse cet argent par la suite.

Autrement dit, depuis 2 mandats, la JE travaille pour lui, alors qu'à la base il s'est copieusement servi dans la caisse. Nous voudrions décider d'arrêter de "rembourser" cette personne, estimant que c'est irrationnel, basé sur une fraude de sa part, et en plus qu'aucune trace écrite ne nous engage à "rembourser" cette personne.

Pouvez-vous s'il vous plait m'éclairer sur ces 3 points :

  • comment ce virement bancaire a-t-il pu être comptabilisé en emprunt ?
  • est-il possible d'enregistrer un emprunt sans contrat de prêt ni même reconnaissance de dette ?
  • ne pourrait-on pas, pour la liasse fiscale de cette année, faire sortir cette écriture et en annexe, expliquer qu'il s'agissait d'un don (ou apparenté) ?

Je peux imaginer que, ne connaissant pas la situation, vous doutiez de la sincérité de mes explications, et que vous pensiez que nous cherchons à arnaquer la personne dont je parle. Néanmoins je vous assure de ma bonne foi, nous sommes une association, au statut de junior entreprise, et en tant qu'étudiants nous effectuons des missions pour développer de nouvelles compétences, faire connaître notre école et créer un véritable réseau national. La malhonnêteté des mandats précédents entâche tous les efforts que nous faisons pour donner plus de dynamisme à notre JE et lui redonner une belle image.

Je vous remercie pour tous les conseils que vous pourrez me donner, j'espère que nous trouverons une solution à ce problème qui freine l'essor de notre organisation.

Bien cordialement,

Joaquin-gonzalez
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Re: Comptabilisation d'emprunt : pièces justficatives
Ecrit le: 30/04/2013 20:59
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Bonjour,

Votre première question est assez étrange : pour comptabiliser un emprunt, il suffit de passer les écritures adéquates.

Pour la deuxième question, la loi n'exige un contrat écrit que dans certains cas particuliers (contrat avec un consommateur par exemple). Dans votre cas, il ne me semble pas que ce soit nécessaire (c'est un contrat de prêt réel ou consensuel, c'est à dire que dans le premier cas, le code civil exige la remise de la chose pour que le contrat soit valable, dans le deuxième cas, on est encore plus libéral, puisque le consentement des parties suffit). Nous sommes ici entre professionnels, donc la jurisprudence penchera plutôt pour le contrat réel : c'est à celui qui se prétend créancier de prouver la remise de la chose (c'est à dire dans votre cas le virement).

Pour votre troisième question, passer ce contrat en don dans la comptabilité me parait plutôt risqué. L'administration fiscale pourrait d'ailleurs y voir un acte de gestion anormale, réintégrer les sommes dans vos bénéfices, taxer les sommes entre les mains de celui qui les a reçu etc etc... Je ne vous conseille pas d'agir ainsi, mais plutôt de vous arranger à l'amiable, ou bien si cela n'est pas possible devant les tribunaux. Si vous pensez que cette personne a détourné des fonds de l'association, vous pouvez même porter plainte au pénal en vous constituant partie civile.

Votre problème est plus d'ordre juridique que comptable et je ne vous saurais trop vous conseiller, si réellement vous ne pouvez trouver un arrangement avec cette personne, de confier votre litige à un avocat.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Goun_d
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Re: Comptabilisation d'emprunt : pièces justficatives
Ecrit le: 30/04/2013 21:38
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Bonjour Joaquin-Gonzalez,

je vous remercie pour votre réponse rapide, si je comprends bien, un emprunt peut être conclu de manière tacite, sans avoir besoin de rédiger quelque document formel ?

Nous n'aurons pas les ressources pour aller en justice, de plus, le mouvement national souhaite éviter ce genre de "mauvaise presse".

De fait, un arrangement à l'amiable semblerait effectivement la solution la plus adaptée à notre situation, mais nous craignons de "réveiller la bête", qui n'hésiterait pas à aller au tribunal.

Certes, cela serait aussi une expérience formatrice, mais aussi très chronophage. Malgré tout, nous tenons à notre organisation... Auriez-vous connaissance d'articles juridiques reprenant ce que vous m'avez expliqué, que je pourrais inclure dans le dossier de défense que nous allons, je crois inéluctablement, devoir préparer ?

Je vous remercie pour votre réponse, cela a remis de l'ordre dans mes idées. Je vais en parler avec le reste de notre organisation, voir ce que nous décidons et si nous tentons l'arrangement à l'amiable.

Bien cordialement,

Marine D.

Joaquin-gonzalez
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Re: Comptabilisation d'emprunt : pièces justficatives
Ecrit le: 30/04/2013 23:55
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Message édité par Joaquin-gonzalez le 01/05/2013 00:01

Bonjour,

Voici un article intéressant traitant du cas de prêt entre particuliers, mais l'ensemble de qui y est dit peut très bien s'appliquer à votre cas :

http://www.avocat-fernandez.com/pret-entre-particuliers---les-regles-de-preuve-du-contrat_ad49.html

En outre, si vous avez des arguments solides prouvant que cet individu a détourné à son profit des fonds de l'association, n'hésitez pas à porter plainte devant un procureur avec constitution de partie civile. Cela sera plus rapide et vous coutera moins cher qu'un procés civil.

Mais comme dit le vieil adage : mieux vaut un mauvais arrangement qu'un bon procés.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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