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Comptabilisation frais restaurant

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Ecrit le: 15/12/2005 10:27
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Bonjour,
j'ai invité un de mes client au restaurant, comment dois je comptabiliser cette note svp je pense que je ne récupère pas la tva non ?
Jack06
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Re: Comptabilisation frais restaurant
Ecrit le: 15/12/2005 10:40
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Le sujet est déjà traité.
Veuillez utiliser le moteur de recherche interne :
https://www.compta-online.com/recherche.php
Cordialement,

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Re: Comptabilisation frais restaurant
Ecrit le: 15/12/2005 10:52
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J'ai effectivement chercher dans le moteur de recherche mais rien trouvé pouvant correspondre à ma question . Merci quand même, je vais chercher ailleurs.
Cordialement
Fandefisca
ProfilFandefisca
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Re: Comptabilisation frais restaurant
Ecrit le: 18/12/2005 19:15
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Bonjour,

Pour comptabiliser votre note de restaurant:
Utiliser au débit le compte 625700 : Réception
en contrepartie du 401 Fournisseur.

Vous avez le droit de récupérer la TVA sur les notes de restaurants depuis l'arrêt rendu du 19 septembre 2000 de la Cour de Justice des Communautés Européenne.
Pour pouvoir récupérér la TVA et la déduire des charges, il faut justifier du caractère professionnelle, dans votre cas, je vous conseillerai de faire figurer le nom des invités (clients, salariés, associés...)

Pour plus d'informations sur la décision de la CJCE :

CJCE 19 septembre 2000: TVA - droit à déduction - dépenses de représentation des entreprises - exclusion - proportionnalité - invalidation de la décision du Conseil du 28 juillet 1989 ( C-177/99 et C-181/99 ).

La Cour de Justice a été interrogée sur la validité de la décision du Conseil du 28/07/89 qui autorise la République Française à appliquer une mesure dérogatoire à la Directive de 1977 en instituant des exclusions du droit à déduction de la TVA s'agissant de certaines dépenses.

L'article 17 de la 6ème directive du 17 mai 1977, prévoit en son paragraphe 2-a que "dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable".

La République française a par lettre du 13 avril 1989 demandé au Conseil Européen, sur le fondement de l'article 27 paragraphe 1 de la 6ème directive, à pouvoir introduire jusqu'à l'entrée des dispositions définitives de l'article 17 paragraphe 6 de la 6ème directive une dérogation aux dispositions de cet article afin d'introduire dans sa législation une disposition qui exclut la déduction des dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacle.

Selon le gouvernement français, cette mesure était destinée à éviter la fraude et les évasions fiscales.

Le Conseil Européen a ainsi adopté le 28 juillet 1989 une décision ( 89/487 ) qui autorise la République Française à exclure du droit à déduction de la TVA dont elles ont été grevées les dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles.

Cette disposition a été introduite dans le droit français à l'article 236 annexe II du CGI.

Plusieurs sociétés qui avaient déduit, en infraction à l'article 236 précité, la TVA grevant des dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacle ont fait l'objet de redressements de la part de l'Administration Fiscale.

Les juridictions nationales saisies de recours contre les décisions de rejet des réclamations contentieuses ont décidé de surseoir à statuer et d'interroger la CJCE sur la validité de la décision du Conseil du 28 juillet 1989 au regard notamment du principe de proportionnalité entre l'objectif fiscal poursuivi ( lutte contre la fraude et l'évasion fiscale ) et les moyens mis en oeuvre ( exclusion du droit à déduction ).

La Cour, contrairement aux arguments retenus par le gouvernement français, le Conseil et la Commission, a jugé que " que dans l'état actuel du droit communautaire, une législation nationale excluant du droit à déduction de la TVA les dépenses de logement, de réception, de restaurant et de spectacles sans qu'il soit possible à l'assujetti de démontrer l'absence de fraude ou d'évasion fiscale afin de bénéficier du droit à déduction ne constitue pas un moyen proportionné à l'objectif de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale".

La Cour de Justice a donc décidé que la décision 89/487 était invalide et qu'il n'y a pas lieu de limiter les effets du présent arrêt dans le temps


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Un homme averti en vaut deux.
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Re: Comptabilisation frais restaurant
Ecrit le: 19/12/2005 23:02
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Remerciements à vous Fandefisca pour votre réponse on ne peut plus intéressante.
Encore merci
Cordialement
Baliwest
ProfilBaliwest
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Re: Comptabilisation frais restaurant
Ecrit le: 19/12/2005 23:35
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Fandefisca a l'air bien renseigné et sa passion pour la la fisca est indéniable bravo pour toute cette énergie

Petit complément tout de mème concernant les frais de réception il n'est pas conseillé mais obligatoire d'apposer au dos des notes de restaurants les noms et qualité des invités . Attention en cas de controle ils viennent avec un calendrier des années passées et vérifient ;s'ils doutent ;les jours exacts des festins. faire tres attention aux dimanches et jours de fermeture de l'entreprise

Il est question de plafooné a partir de 2006 les notes de réception à environ 15 euros par personnes sur correctif loi de finance dans les jours qui viennent

Enfin petite astuce ne jamais prendre de note détaillée car moins le controleur a de détails plus rude est sa tache
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