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Comptabilisation IFA non imputé suite à 3 années déficitaires

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Bern59
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Ecrit le: 18/04/2006 22:36
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Bonjour, ou bonsoir,
L'IFA a été passé en banque par le 444. Pas en charge puisque imputable sur l'IS le moment venu. Donc j'ai l'IFA 2002 inutilisé (et inutilisable) Dois-je le passer (bilan 2005) en charge comptable et réintégrer fiscalement? C'est ce que je pense faire. Dans l'attente, merci d'avance.


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sssine
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  • 78 - Yvelines
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Re: Comptabilisation IFA non imputé suite à 3 années déficitaires
Ecrit le: 19/04/2006 13:16
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Message édité par sssine le 19/04/2006 14:21
Bonjour Bern59,

Effectivement, l'I.F.A de l'année N est imputable sur l'I.S. ou les acomptes d'I.S. de l'année N jusqu'au 31/12/N+2.

Elle est comptabilisée par le débit du compte 444.Etat - Impôt sur les bénéfices en contrepartie du compte de trésorerie adéquat.
A la clôture de l'exercice au cours duquel cette I.F.A. a été versée, plusieurs situations peuvent se retrouver :

- L'I.F.A. à été imputée sur un acompte, dès lors elle n'apparaîtra jamais en
charge.
- L'entreprise sait par avance qu'elle ne pourra pas imputer celle-ci, dès lors
elle la comptabilise au 31/12/N en compte 697. I.F.A. des sociétés.
La charge est non déductible fiscalement.
- Elle sait de manière fiable qu'elle pourra l'imputer, dans ce cas rien n'est à
faire.
- Il est impossible de déterminer à l'avance l'imputation de l'I.F.A. ou non, la
possibilité de constituer (une provision pour) "dépréciation" est possible.
Dépréciation non déductible fiscalement.

Dans votre cas, cette I.F.A. n'a pas pu être imputée avant le 31/12/N+2 (31/12/2004), elle est donc à comptabiliser dans le compte 697. I.F.A des sociétés. Par contre, fiscalement la charge est à réintégrer sur le tableau 2058-A. Cette comptabilisation aurait du intervenir au 31/12/2004 puisqu'à cette date, il apparaissait clairement que cette I.F.A. était perdue.

A mon humble avis (à confirmer) la comptabilisation de cette I.F.A. interviendra donc au bilan 31/12/2005, mais je pense par un compte de charge exceptionnelle (67). En effet, s'agissant d'une charge relative à 2004 en définitive, l'utilisation d'un compte exceptionnel me paraît plus judicieux (et non le 697 qui aurait du être mouvementé le 31/12/2004).

Cordialement,
Sssine


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