Comptabilisation du produit chez un agent immobilier

Bonjour,

Quelqu'un pourrait-il m'aguiller : Quand doit-on comptabiliser en produit les frais d'agence sur la vente d'un appartement?
Lors du compromis de vente?
Après que le délai de rétractation de 7 jours soit écoulé (loi SRU)?
Une fois que l'acquéreur a obtenu le pret auprès de sa banque?
Ou bien seulement une fois le chèque en main, voire même une fois le compte crédité dudit montant!?

La frontière semble un peu floue entre produit à recevoir et principe de prudence ici non'
Au fil du temps, on approche de plus en plus de la certitude du produit, mais faut-il attendre la certitude totale?

Merci pour vos réponses avisées

Cordialement,

jonathan rigout

et bon courage à vous en cette grosse période qui arrive (et qui a déjà commencé pour ceux qui nagent dans le social!)

Bonsoir,

Trés bonne question. Je serais curieux de connaître la réponse.

Désolez de ne pouvoir vous aider plus mais cela permet de remonter votre sujet.

Cordialement,

Bonsoir,

Sans vouloir froisser les administrateurs je me permet de faire remonter ce sujet car je suis egalement tres curieux de connaitre la solution a cette colle.

Avis aux specialistes, repondez nous tous.

Cordialement

Bonjour,



La première question que m'inspire votre cas : a quel moment les frais d'agence deviennent - ils exigibles ?

Réponse selon moi : lors de la formation du contrat de vente de l'appartement....

1/ Le compromis de vente est, en termes plus juridiques : une promesse synallagmatique de vente.

Ce compromis n'est pas encore le contrat définitif.....Il n'y a pas transfert de propriété....donc pas de comptabilisation à ce stade.

2/ Le délai de rétractation

Ce délai de 7 jours prévu par l'article 72 de la loi SRU a pour conséquence de retarder la formation du contrat (selon certains auteurs, l'acquéreur n'a pas encore accepté l'offre...).

Mais ce délai (qui commence le lendemain de l'envoi de la notification en cas d'envoi par LRAR) n'est pas toujours de 7 jours puisqu'il faut faire application de la même règle qu'en procédure civile (computation des délais). Celà signifie que si le délai de 7 jours se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est automatiquement prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant....

C'est donc à l'issue de ce délai que l'acte authentique pourra être signé et donc, que les frais d'agence deviendrons exigibles (puisque les parties au contrat de vente sont désormais engagées).

source : JCP Notarial et immobilier du 18 mai 2001 p. 924 et s. et p.952 et s.

3/ La condition suspensive (l'obtention du prêt par l'acquéreur) : Articles 1168 et s. du code civil

Définition : "La condition est un événement futur et incertain dont dépend l'existence de l'obligation."

L'événement, dans votre cas, c'est l'obtention du prêt par l'acquéreur.

Lorsque la condition est remplie, on considère que les obligations des parties existent depuis le jour de la conclusion de l'acte contenant cette condition (comme si la condition n'avait jamais existé).
Si la condition n'est pas remplie (non obtention du prêt), on considère que le contrat n'a jamais été conclu...(annulation rétroactive).

4/ Conclusion :

A mon avis, vous ne pouvez pas comptabiliser les frais avant la fin du délai de rétractation.
Il ne faut pas non plus tenir compte de la condition suspensive, du moins dans un premier temps.
Vous pouvez donc, je pense, comptabiliser ces frais à l'expiration du délai de rétractation et ensuite contrepasser les frais d’agence des quelques acquéreurs qui n’auront pas obtenu leur prêt (qui ne devraient pas être trop nombreux, je l'espère pour vous...).

D'autres avis ?

Cordialement

Merci beaucoup pour votre analyse. C'est tout à fait cohérent, et je vais donc m'appuyer dessus pour mon cas.
merci !