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Comptabilisation d'une réduction de capital non motivée par des pertes

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Catégorie : Augmentation et réduction de capital
Réduction de capital

La réduction de capital est une procédure juridique qui permet à une entreprise de diminuer son capital social. Cette opération, qui peut être motivée par diverses raisons, nécessite le respect de plusieurs étapes et peut offrir plusieurs avantages à l'entreprise.

Pourquoi procéder à une réduction de capital ?

L'une des principales raisons qui peuvent conduire à une réduction de capital est la présence de pertes significatives. En effet, si une entreprise enregistre une perte à la fin de l'exercice comptable, elle peut choisir de diminuer le montant des pertes en les imputant sur le capital social. C'est ce qu'on appelle une réduction de capital motivée par des pertes.

 

Réduction de capital non motivée par des pertes

Cependant, une réduction de capital peut également être envisagée pour d'autres raisons. Par exemple, si le capital de l'entreprise est jugé trop important par rapport à ses besoins réels, il peut être envisagé de diminuer le montant du capital en remboursant aux actionnaires une partie des apports qu'ils ont investis. C'est ce qu'on appelle une réduction de capital non motivée par des pertes.

Dans ce cas, l'entreprise peut mettre en œuvre la réduction de capital de trois façons différentes :

  • en réduisant le nombre de titres ;
  • en diminuant la valeur nominale des titres ;
  • en rachetant ses propres titres dans le but de les annuler.

Quelle est la procédure de réduction de capital non motivée par des pertes ?

Comme toute opération en capital au sein d'une société, la réduction de capital doit suivre une procédure, en commençant par l'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes (si l'entité en a un), puis la validation de l'opération de réduction en AGE, la modification des statuts, et pour finir une publication de l'opération dans un journal d'annonces légales.

 

Les étapes clés de la réduction de capital non motivée par des pertes



Intervention d'un commissaire aux comptes 

Si la société a nommé un commissaire aux comptes, le projet de réduction de capital non motivé par des pertes doit lui être notifié par les dirigeants sociaux. Le commissaire aux comptes établira ensuite un rapport avec ses appréciations, qui devra être présenté aux associés au minimum 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire (AGE).

Décision de réduction

La décision de réduction de capital doit être prise en AGE et dans les conditions prévues par les statuts dans les SAS. Pour les SARL, et depuis 2005, cette décision doit être prise à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Modification des statuts

Suite à cette décision, une modification des statuts de l'entreprise est nécessaire pour refléter la nouvelle structure du capital. Cette modification doit être enregistrée dans le procès-verbal de l'AGE.

Délai d'opposition

Après la décision de réduction du capital, un délai d'opposition de 20 jours est accordé aux créanciers de l'entreprise. Pendant ce délai, ils peuvent contester la réduction du capital si elle compromet le remboursement de leurs créances.

Dépôt au greffe

Si aucun créancier ne s'oppose à cette opération de réduction de capital, l'entreprise peut procéder à la réduction de capital. La décision de l'AGE et la modification des statuts doivent être déposées au greffe du tribunal de commerce, accessible en ligne via le guichet unique, et permettant désormais l'ensemble des formalités des entreprises.

Annonce légale

La réduction de capital doit être publiée dans un journal d'annonces légales dans un délai d'un mois.

 

Comptabilisation d'une réduction de capital par rachat de ses propres actions

Sur le plan comptable, la réduction de capital non motivée par des pertes se traduit par une diminution du nombre de titres et une réduction correspondante des capitaux propres.

Exemple

Une entreprise décide de réduire son capital en rachetant ses propres titres pour 50 000€. La valeur nominale globale des titres est de 10 000€.

Numéro de compte

Rachat de ses propres titres

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

277

Actions propres

50000€

512

Banque

50000€

 

Numéro de compte

Annulation de ses propres titres

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

101

Capital

10000€

1068

Autres réserves

40000€

277

Actions propres

50000€

 

Comptabilisation de la réduction de capital par remboursement aux associés

Si la réduction de capital est due à un capital trop élevé et que celui-ci est remboursé à chacun des associés, il faut débiter le compte 4567 Associés-Capital à rembourser et créditer le compte 512 Banque.

Quand la réduction de capital n'est pas liée à des pertes, cela entraîne une distribution de fonds sociaux aux associés. Ces distributions sont assujetties à l'impôt et le régime fiscal appliqué varie en fonction de la nature de la réduction de capital.

Si la réduction de capital résulte d'une diminution du nombre de titres ou d'une baisse de leur valeur nominale, les montants distribués aux associés sont soumis au régime fiscal des revenus distribués. Par contre, lorsque l'entreprise rachète ses propres parts sociales, les montants attribués aux associés sont régis par le régime des plus-values. Pour les associés personnes physiques, c'est le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux qui s'applique. Quant aux associés personnes morales, c'est le régime des plus-values professionnelles qui est applicable.


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