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De nouvelles règles de comptabilisation des subventions d'investissement

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Catégorie : Subventions
Subventions d'investissement

Ça y est... il faut se faire à l'idée de ne plus utiliser le compte 777 pour le montant des subventions d'investissement virées au résultat de l'exercice. L'ANC vient de publier le règlement n°2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC n°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général (PCG).

Il s'agit du règlement visant à moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes. Il acte notamment la suppression du mécanisme des transferts de charges et des comptes 791.

De nouvelles règles de comptabilisation pour les subventions d'investissement

Il est désormais prévu que le compte 747 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice enregistre, à son crédit, le montant des subventions d'investissement virées au résultat de l'exercice par le débit du compte 139 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat.

Cela s'explique par la refonte du résultat exceptionnel dans le PCG. Dès lors :

  • le fameux compte 777 sera, en quelque sorte, mis au rebut...
  • la quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice figurera dans le poste « Subventions » du compte de résultat, au niveau du résultat d'exploitation, compensant au sein de ce dernier agrégat les dotations aux amortissements de l'exercice, en 681.

Le règlement ANC n°2022-06 sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Une application anticipée sera possible.

 

Quelles conséquences sur la présentation des comptes ?

Question présentation, pour les comptes 2025, exercice de première application (sauf anticipation), les comptes de la colonne « Exercice N-1 » ne seront pas retraités conformément aux nouvelles règles.

En particulier, les produits et les charges exceptionnels constatés dans le compte de résultat N-1 tel qu'il a été arrêté et publié seront présentés, dans la colonne « Exercice N-1 », dans les rubriques « Produits exceptionnels » et « Charges exceptionnelles ».

Le règlement complet (en cours d'homologation) est téléchargeable sur le site de l'ANC.

Alexandre Walliang

Alexandre Walliang est expert-comptable et commissaire aux comptes au sein du cabinet Pluriel Consultants.

Il est notamment membre des comités « Secteur non marchand - Associations » du CSOEC, « Associations » et « Appel à la générosité public » de la CNCC et membre du groupe de travail CSOEC-CNCC pour la Doctrine comptable (règlement comptable ANC n° 2018-06). Voir le site « Votre expert des associations ».

Alexandre Walliang sur LinkedIn


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