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Comptabilisation d'une construction sous-traitée

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Cris42
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Ecrit le: 16/08/2011 18:45
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Bonjour à tous,
comment comptabilise-t-on la construction d'un bâtiment dans une SARL ? ma question est idiote mais je n'ai pas trouvé de réponse claire.
Sachant qu'en cas de construction d'un bâtiment, la TVA déductible (sur cette construction) est qualifié de TVA sur biens et services et non de TVA sur immobilisation, comment doit-on opérer ?
1) Enregistrer la construction en "charges", avec tva déductible sur abs et transfert en immobilisation au moment de la LSM ?
2) Enregister la construction en "construction en cours" avec une tva déductible à régulariser ?

Quelle est la solution à adopter ?

Merci,


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Lucky luc
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Re: Comptabilisation d'une construction sous-traitée
Ecrit le: 16/08/2011 18:58
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Bonsoir,

Citation
Sachant qu'en cas de construction d'un bâtiment, la TVA déductible (sur cette construction) est qualifié de TVA sur biens et services et non de TVA sur immobilisation,

Si vous faites appel à une entreprise qui vous construit un bâtiment, Il s'agit bien de TVA sur immobilisation.

Cordialement.


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Mary47
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Re: Comptabilisation d'une construction sous-traitée
Ecrit le: 17/08/2011 10:49
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Message édité par Icovellauna le 17/08/2011 12:08
D'accord avec lucky luc (ça devient une habitude ! lol )

votre TVA est bien de la tva sur immobilisation .... votre construction est "en cours" et donc les factures intermédiaires s'enregistrent au compte "immobilisations corporelles en cours" jusqu'à complet achèvement des travaux date à laquelle le total se bascule en immobilisations ordinaires et donnent lieu à amortissements (puisque l'utilisation commence)

le fait que ce soit une SARL ne change rien à l'affaire ....sauf si vous êtes une sarl dans la construction et que votre problème concerne un batiment que vous faites construire par un sous traitant pour le revendre ensuite....là c'est une tout autre opération !

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Cris42
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Re: Comptabilisation d'une construction sous-traitée
Ecrit le: 17/08/2011 12:36
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Bonjour,

Merci de vos réponses. Cependant, l'adminitration a refusé le remboursement de la tva sur cette construction pour le motif suivant :
"la tva sur la construction d'une immobilisation est une tva sur abs. c'est au moment de la livraison a soi-même que deviendra tva sur immobilisation".

Petit problème pour une entreprise au régime simplifié d'imposition. (possibilité de remboursement trimestriel uniquement pour les immobilisatons)

J'ai du déposé une déclaration provisoire de LMS.....

Je n'ai pas trouvé le schéma d'enregistrement comptable.

merci à tous.


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Lucky luc
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Re: Comptabilisation d'une construction sous-traitée
Ecrit le: 17/08/2011 14:36
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Bonjour,

La réponse que vous fait l'administration (ou telle que vous l'avez comprise) me laisse perplexe.

Après vérification dans le mémento FL (n°56820), les services immobilisés suivent le sort de l'immobilisation concernant le droit à déduction. Or, les immobilisations corporelles étant des biens, leur TVA est déductible à la date de facturation. Cette TVA est par définition de la TVA sur immobilisation.

Cependant, il est vrai que pour les LASM - mais à mon sens, ça ne correspond qu'au travaux effectués par l'entreprise elle même - la date de déductibilité (et d'exigibilité) de la TVA, est la date de première utilisation de l'immobilisation.

Donc, pour les biens que vous achetez pour cette construction ainsi que pour les travaux effectués par des entreprises extérieures et qui vous les facturent, la TVA est à mon avis bien déductible à la date de facturation ou de paiement selon le cas. Seule la TVA concernant la valorisation en LASM de la construction produite directement par la société n'est déductible qu'à la première utilisation.

L'administration fait elle référence à certains textes dans sa réponse ?

?€ ce sujet, deux liens concernant des pages traitant du sujet :
- cerpeg.ac-versailles.fr/ressdiscipl/compta/immobilisations
- amue.fr/fileadmin/amue/dossiers/valorisation/Fiche_LASMschema

Cordialement.

Luc



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Re: Comptabilisation d'une construction sous-traitée
Ecrit le: 17/08/2011 18:04
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Message édité par Sandra Schmidt le 23/05/2017 18:39

Bonjour,

Lucky Luc, vos deux liens sont intéressants, mais contradictoires en ce qui concerne la comptabilisation de la LASM en cours de travaux... Le second lien concerne la polynésie française et à mon avis, les particularités relatives à la TVA dans les DOM TOM.

Le premier lien donne la solution du mémento comptable.

Le mémento comptable, au §1553, consacre d'ailleurs une solution différente de celle qui a été donnée dans ce sujet. Même lorsque l'entreprise fait appel à des sous-traitants, les travaux et prestations de services sont à comptabiliser en comptes 604 ou 605 selon le cas, et non directement en compte 213.

Le compte 231 n'est utilisé qu'à la fin de l'exercice, au moment où il s'agira de valoriser la construction en cours et la TVA ne devient donc une TVA sur immobilisations qu'au moment de la mise en services de l'immobilisations...

A mon avis, la comptabilisation des différentes dépenses relatives à la construction, se fait en compte de charges avec un compte de TVA sur autres biens et services.

A la fin de l'exercice, l'écriture 231 au débit à 722 au crédit se fait sans TVA.

Ce n'est qu'au moment de la mise en service de l'immobilisation que la TVA sur Lasm est constatée (44571 au débit à 44562 au crédit). Le compte 231 est soldé par le compte d'immobilisation correspondant.

Voici un extrait du §1553 du memento comptable 2011 (Francis Lefebvre)

Citation
A notre avis, même lorsque le bien est sous-traité en totalité, il convient de suivre ce schéma de comptabilisation et non de porter directement à l'actif le bien ; en effet, un bien sous-traité est assimilé à un bien produit et non à un bien acquis (voir n° 1430).



En ce qui concerne la déclaration de TVA, les livraisons à soi-même sont expressément exclues du régime simplifié d'imposition.

Les redevables soumis au régime simplifié peuvent déclarer leur lasm, soit avec les formulaires de droit commun soit par le dépôt d'une déclaration 3310CA3, en plus des avis d'acompte trimestriels et de la CA12, pour les opérations relatives à la construction.

La TVA portée sur la déclaration 3310CA3 vient en déduction de ce qui est dû pour les avis d'acompte.

Au moment de la mise en service de l'immobilisation (dans le délai d'un mois), vous remplissez une déclaration d'achèvement (Formulaire 940.

Voir la documentation administrative
DB8A142
DB8A1551

Par contre, avez-vous essayez de voir si vous pouviez suspendre ou moduler votre acompte ?
D'après la notice, vous pouvez

Citation
suspendre le paiement des acomptes, dès lors que le montant des acomptes déjà versés au titre de l'année ou de l'exercice est égal ou supérieur au montant de la taxe qui sera finalement due au titre de cette période. En pratique, cette disposition concerne essentiellement le dernier acompte de l'exercice



Cordialement,



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Re: Comptabilisation d'une construction sous-traitée
Ecrit le: 17/08/2011 21:20
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Bonsoir,

Tout ceci est très convaincant.

La seule question que je me pose est de savoir si le fait de confier les travaux à une entreprise extérieure pour construire ses propres bâtiments est vraiment de la sous traitance.

La loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 définit la sous traitance ainsi :
Citation
la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage

Elle implique donc trois intervenants : le sous traitant, l'entreprise qui lui confie une tâche et le maitre d’œuvre avec lequel cette entreprise a conclu un contrat. Si ces deux intervenants sont une seule et même personne, il ne peut y avoir, à ma connaissance, de contrat puisque celui ci implique l'existence d'au moins deux personnes.

Cordialement.


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Re: Comptabilisation d'une construction sous-traitée
Ecrit le: 17/08/2011 23:01
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Bonsoir,

Je confirme qu'il y a bien une LASM (c'est le sujet de mon mémoire donc je connais un peu)
La TVA est déductible lors du paiement des factures. Le problème c'est que vous êtes en simplifié donc je pense qu'il faut faire des CA 3 pour la partie immobilière. Vous demandez le remboursement et vous joignez l'ensemble des factures avec la CA3 pour justifier votre demande.

Au contraire de ce qui est dit précédemment, il ne s'agit ni de >TVA sur les débits, ni sur ABS, c'est de la TVA immobilière.

La LASM est déclenchée par la destination de l'immeuble et uniquement par cette destination.

Normalement, l'opération sera blanche pour vous à la fin des opérations si vous êtes assujetti à TVA sur la totalité de votre activité.

Attention a bien respecter le formalisme de la LASM car sinon c'est pénalité de 5 % sur le montant de la TVA déductible au minimum.

Cordialement.

PS : pour Sandra Schmidt, ce n'est pas lors de la mise en service que la LASM se constate, c'est lorsque les critères d'habitabilité qui normalement engendrent la LASM, en pratique l'achèvement des travaux et à défaut lors de la comptabilisation de l'immeuble à l'actif du bilan.


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Cris42
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Re: Comptabilisation d'une construction sous-traitée
Ecrit le: 18/08/2011 00:03
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Bonsoir,

merci pour toutes vos reflexions. C'est bien un compte de charge qu'il faut utiliser.

La docmumentation fiscale traite assez bien les fomulaires a utiliser. 940 941 943 ... 3310 ...

J'ai une autre interrogation. Sachant que la construction édifiée l'est sur sol d'autrui, qu'un bail a construction a été conclu, qu'elle est l'écriture comptable qui constate la LSM ?
Un texte fiscal précise que l'on doit ajouter au cout de revient de la construction, la montant des loyer du bail a construction.

Est ce un droit incorporel ou du 21 ?

et encore, merci a tous.

bonsoir.


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Re: Comptabilisation d'une construction sous-traitée
Ecrit le: 18/08/2011 01:14
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Bonjour,

Citation : Poseidon86 @ 17.08.2011 à 23:01
PS : pour Sandra Schmidt, ce n'est pas lors de la mise en service que la LASM se constate, c'est lorsque les critères d'habitabilité qui normalement engendrent la LASM, en pratique l'achèvement des travaux et à défaut lors de la comptabilisation de l'immeuble à l'actif du bilan.


Je n'ai jamais eu à traiter de lasm en pratique, j'admet donc tout à fait mon erreur, surtout que pour cet aspect, je me suis appuyée sur un ouvrage qui n'est pas le memento, et ce, sans cherche plus loin (ni à le vérifier)... Autant pour moi.

Merci pour l'info et pour la rectification :)

Citation : Lucky luc @ 17.08.2011 à 21:20
La loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 définit la sous traitance ainsi :
Citation
la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage

Elle implique donc trois intervenants : le sous traitant, l'entreprise qui lui confie une tâche et le maitre d'œuvre avec lequel cette entreprise a conclu un contrat. Si ces deux intervenants sont une seule et même personne, il ne peut y avoir, à ma connaissance, de contrat puisque celui ci implique l'existence d'au moins deux personnes.


Du point de vue juridique, il y a deux types de sous-traitance :

  • La sous traitance dite industrielle : ce sont des conventions bipartites, entre un donneur d'ordre et un sous-traitant (deux personnes). Exemple dans l'automobile : une entreprise x fait produire les sièges qu'elle installera dans ses voitures par une société y.


  • La sous-traitance dans le cadre d'un marché (exemple dans le BTP), qui est celle visée par la loi de 1975, consacre les rapports tripartites que vous décrivez. En fait, ce sont ici deux contrats distincts. Le premier contrat lie le maître d'ouvrage à un entrepreneur principal. Le second contrat lie l'entrepreneur principal à un sous traitant. Il y a bien trois personnes ici, contre deux seulement en sous-traitance industrielle.


Bonne journée

Cordialement,


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