Bonjour,
Je dois comptabiliser (pour le compte d'un client / entreprise individuelle soumis à TVA) le produit de la vente d'un véhicule utilitaire à une casse automobile pour un montant de 1300€ (Véhicule épave suite à un accident).
Ce même véhicule avait fait l'objet d'un financement par leasing qui était terminé depuis l'an dernier et il avait été racheté en levant l'option d'achat.
Inutilisable il a été remboursé par l'assurance suite au sinistre pour une valeur de 14900€, comptabilisé en 797.
Pouvez vous m'indiquer comment comptabiliser cet encaissement en banque de 1300€, compte tenu que je n'ai aucune facture de vente de la part de l'entreprise individuelle, ni aucun document de la casse ?
Merci pour votre aide
Cordialement,
Bonjour,
D'emblée, j'ai une première question qui est certes hors sujet mais qui mériterait que vous interrogiez votre client : est-ce que ce dernier était bien autorisé à vendre le véhicule sinistré à un épaviste ?
Je m'explique : l'indemnité versée par la compagnie d'assurance pourrait correspondre à la valeur de rachat, par cette dernière, du véhicule sinistré. Dès lors, votre client n'était peut être plus propriétaire du véhicule et, potentiellement, ne pouvait donc pas le vendre à un épaviste... (pas sûr que cela gêne outre mesure la compagnie d'assurance qui n'a pas eu à gérer l'enlèvement et la vente du véhicule mais il faut garder à l'esprit qu'elle pourrait, en théorie, réclamer le paiement de la somme de 1300 € s'il se confirme qu'elle en était le propriétaire après le versement de l'indemnité de 14900 €).
Fin de la parenthèse.
Si l'on suppose que votre client est bien demeuré le propriétaire légitime du véhicule sinistré, alors le produit de la vente à l'épaviste doit, selon moi, être crédité au compte 775 en contrepartie d'un débit du compte de banque.
Il reste toutefois à gérer une éventuelle TVA sur cette opération puisque vous indiquez que votre client est assujetti à la TVA et que le véhicule sinistré était un véhicule utilitaire (ce qui implique que la TVA grevant le prix d'achat a pu être déduite). Ainsi, le montant de 1300 € est réputé correspondre à un montant TTC et en toute orthodoxie, votre client devrait émettre une facture de vente pour s'acquitter de ses obligations fiscales (= reversement au Trésor Public de la TVA collectée sur cette cession).
La TVA collectée se détermine dans le cas présent de la façon suivante : 1300/1,2*20% = 217 €.
On en déduit le montant HT : 1300 - 217 = 1083 €.
Et l'écriture à enregistrer devient alors :
Débit 512 (banque) pour 1300 €
Crédit 775 (prix cession actif) pour 1083 €
Crédit 445 (TVA collectée) pour 217 €
Bonjour,
Concernant la TVA : à mon avis, le produit de la vente de ce véhicule au casseur est soumis au dispositif général d'autoliquidation de la taxe par le client applicable aux livraisons et prestations de façon portant sur les déchets neufs d'industrie et matières de récupération, dès lors que le client est identifié à la TVA en France.
Le vendeur n'a pas à déclarer ni à payer la taxe due au titre de ces opérations. En revanche, le montant hors taxe des livraisons et prestations de façon doit figurer sur sa déclaration CA3 (à la ligne " Autres opérations non imposables ").
La facture de vente doit comporter la mention " autoliquidation " (CGI art. 283, 2 quinquies ; ann. II art. 242 nonies A) (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20 § 390 - 21/04/2021).
Sur le plan comptable : actuellement, l'indemnité reçue en compensation de la destruction totale ou du vol d'une immobilisation est considérée comme son prix de cession. Elle est comptabilisée en résultat exceptionnel au compte 775.
Il convient toutefois de noter la réforme introduite par le règlement n°2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au PCG.
A l'heure actuelle, les éléments qui constituent le résultat exceptionnel sont les produits et ou les charges consécutifs à des événements ou des opérations clairement distincts des activités ordinaires de l'entreprise et qui ne sont en conséquence pas censés se reproduire de manière fréquente ou régulière et qui sont sans contrepartie en résultat d'exploitation.
Avec la réforme instaurée par le règlement N° 2022-06, le périmètre du résultat exceptionnel est totalement refondu. Le résultat exceptionnel prend cette nouvelle définition :
Sont comptabilisés en résultat exceptionnel les produits et les charges directement liés à un événement majeur et inhabituel.
Un événement est majeur lorsque ses conséquences sont susceptibles d'avoir une influence sur le jugement que les utilisateurs des documents de synthèse peuvent porter sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entité ainsi que sur les décisions qu'ils peuvent être amenés à prendre.
Un évènement inhabituel est un événement qui n'est pas lié à l'exploitation normale et courante de l'entité. Un événement est présumé inhabituel lorsqu'un même évènement ne s'est pas produit au cours des derniers exercices comptables et qu'il est peu probable qu'il se reproduise au cours des prochains exercices comptables. [...]
Les écritures comptables d'origine purement fiscale, telles que définies et prévues par les règlements de l'ANC, sont comptabilisées en résultat exceptionnel (constitution ou la reprise de provisions réglementées, y compris les amortissements dérogatoires comptabilisés pour des raisons fiscales et définis à l'article 214-8).
L'approche méthodologique permettant de définir les produits et les charges directement liés à un événement majeur et inhabituel susceptibles d'être inscrits en résultat exceptionnel est disponible sur le site de l'ANC à l'adresse www.auditsi.eu/?p=10808.
Par ailleurs, en application de ce texte, la technique du transfert de charges, utilisée pour des écritures purement techniques ou pour enregistrer des refacturations diverses, des remboursements de charges de personnel et des indemnités d'assurance est également supprimée. Les comptes 791, 796 et 797 n'apparaissent ainsi plus dans le plan de comptes.
Les indemnités d'assurance perçues à la suite d'un sinistre seront comptabilisées au crédit du compte 7587 "?€?Indemnités d'assurance?€?". Toutefois, l'indemnité reçue en compensation de la destruction totale ou du vol d'une immobilisation sera, comme actuellement, considérée comme le prix de cession de l'immobilisation. Elle ne sera plus comptabilisée en résultat exceptionnel au compte 775 qui disparaît, mais au nouveau compte 757 "?€?Produits des cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles?€?" dans le résultat d'exploitation.
Ce texte ne s'appliquera obligatoirement qu'à compter du 01/01/2025. Il sera néanmoins possible de l'appliquer dès sa publication, soit le 9 décembre 2022, dès qu'il sera homologué.
Je reste à votre disposition pour d'autres informations,
Et vous souhaite une bonne continuation.
Bien à vous.
Bonjour,
Question 1 : pour les ventes et façons portant sur des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération l'autoliquidation s'applique aussi bien lorsque le vendeur ou façonnier est établi hors de France que lorsqu'il est établi en France en application effectivement de l'article 283-2 sexies du Code Général des Impôts. La référence à l'article art. 283-2 quinquies faite dans ma réponse initiale est erronée et je m'en excuse. Cet article concerne en effet la TVA autoliquidée sur des factures afférentes à des livraisons de gaz ou d'électricité, à certains services qui leur sont directement liés et à certains services de communications électroniques.
Question 2 : les centres VHU agréés sont des assujettis-revendeurs qui achètent des véhicules accidentés auprès, soit de particuliers, soit de compagnies d'assurance qui ne sont pas assujettis à la TVA. Les pièces de réemploi qu'ils commercialisent sont bien considérées comme des biens d'occasion. La circonstance qu'un bien usagé constitutif d'un autre bien soit séparé de ce dernier n'empêche pas de le qualifier de " bien d'occasion ", pour autant qu'il puisse être réutilisé en l'état ou après réparation et à condition d'avoir conservé la fonctionnalité qu'il possédait à l'état neuf.
Les pièces de réemploi relèvent de la TVA sur la marge calculée par différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Dans la mesure où il n'est pas possible de déterminer le prix d'achat individuel de chaque pièce extraite d'un VHU, le régime particulier dit des " lots hétérogènes " est à mon avis bien applicable. Leur base d'imposition est ainsi fixée à la moitié du prix de cession.
Je reste à votre disposition pour d'autres informations,
Et vous souhaite une bonne continuation.
Bien à vous.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour.
Je ne suis pas spécialiste de ce sujet, mais, sauf à ce que quelque chose m'échappe ce qui est bien entendu toujours possible, il n'y a pas à mon avis d'incompatibilité entre le fait que le centre VHU autoliquide la TVA sur les véhicules achetés auprès d'une autre société et applique ensuite le régime propre des lots hétérogènes sur la revente des pièces de réemploi issues de son activité de valorisation des déchets.
Il me semble qu'il est possible de raisonner par assimilation avec le secteur du bâtiment pour lequel l'autoliquidation s'applique également pour les travaux réalisés par le sous-traitant : lorsque le donneur d'ordre facture les travaux au client final, une facture classique comportant la TVA est bien émise.
Dans votre cas, c'est la même chose, sauf que la base taxable est fixée à la moitié du prix de cession.
J'espère qu'un autre membre du forum pourra infirmer ou confirmer cette thèse.
Je reste à votre disposition pour d'autres informations,
Et vous souhaite une bonne continuation.
Bien à vous.
Bonjour,
Je pense que vos doutes ne sont pas fondés mais je ne sais le démontrer autrement que par une démarche intuitive. J'ai bien conscience que cette solution n'est pas satisfaisante et m'en excuse.
Je vous suggère de poser la question à la plateforme de l'OEC INFODOC-EXPERTS qui, de mémoire, répond gratuitement aux questions posées par les membres de l'Ordre, par téléphone, à une certaine période de la semaine (le mardi matin, je crois de mémoire).
Je reste à votre disposition pour d'autres informations,
Et vous souhaite une bonne continuation.
Bien à vous.
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