L'achat et la vente de tabac par un débitant de tabac ou buraliste font l'objet d'une comptabilisation particulière. Le débitant de tabac ne devient jamais propriétaire du tabac qui reste la propriété de l'État. Son fournisseur, imposé par l'administration, est Logista (anciennement SEITA ou Altadis).
En l'absence de transfert de propriété, l'achat et la revente de tabac passe obligatoirement par des comptes de classe 4. Seule la remise accordée au débitant de tabac (une commission) impacte le compte de résultat.
Un crédit de stock ou un crédit à la livraison peut être accordé au buraliste. Il s'agit d'un emprunt.
Le chiffre d'affaires du débitant de tabac est la remise brute sur le tabac et non la remise nette qui figure sur les factures d'achat de tabac. Le tabac livré au débitant de tabac n'est jamais une charge et le tabac vendu n'est jamais comptabilisé en produit.
La redevance ou droit de licence et la cotisation au titre de la RAVGDT, spécifiques aux débitants de tabac seront comptabilisées en charges.
Les débitants de tabac ne sont pas redevables de la TVA au taux normal sur le tabac ni sur les remises octroyées pour la vente de tabac ou encore les timbres fiscaux.
Comment comptabiliser l'achat de tabac ?
Comptabiliser un achat de tabac dans une entreprise qui ne le revend pas passera par un compte 108 ou 455. C'est en principe une dépense personnelle.
La liste des comptes adaptés aux spécificités comptables des tabacs-presse
Les débitants de tabac n'ont pas de plan comptable professionnel. Ils peuvent en revanche utiliser les comptes spécifiques ouverts dans le plan comptable de l'industrie hôtelière.
Numéro de compte | Libellé |
16815 | Crédit de stock des débits de tabac |
443 | Débits de tabac - Fraction de rémunération nette versée par l'administration des impôts |
4431 | Débits de tabac - redevance spéciale |
4616 | Biens reçus en consignation pour le compte de tiers : tabac |
4617 | Biens vendus pour le compte du monopole : tabac |
6465 | Cotisation d'allocation viagère des débitants de tabac |
65115 | Redevance due par les débitants de tabac |
70673 | Prestations des secteurs reçues en concession |
706732 | Tabac |
La création d'un compte 461 qui n'existe pas dans la liste des comptes du PCG ne semble pas gênante. Il s'agit d'une subdivision du compte 46, débiteurs et créditeurs divers.
Le compte 706 est utilisé si la vente de tabac est prépondérante et un compte 708 peut-être utilisé dans le cas contraire.
La comptabilisation d'une facture d'achat de tabac par un débitant de tabac
L'achat de tabac se comptabilise dans un compte 46162 biens reçus en consignation.
Le débitant de tabac ne devient jamais propriétaire du tabac qui lui est confié. Il n'est propriétaire que de la remise ou commission qui lui est allouée pour la vente de tabac.
C'est cette absence de transfert de propriété des biens qui explique l'absence de comptabilisation du tabac à la fois parmi les charges et en ventes de marchandises. Seule la remise ou commission constitue ensuite le chiffre d'affaires dans les comptes annuels.
Dans notre exemple, la remise directe n'est que de 6,80% puisque l'extrait de facture date de 2014. En 2021, pour le même montant TTC, la remise nette serait fixée à 1 107,40¤. On obtient en 2021, un net à payer au fournisseur de 12 732,19¤.
Numéro de compte | Facture tabac | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
461620 | Biens reçus en consignation pour le total facture | 13842,60¤ | ||
401LOG | Net à payer au Fournisseur de tabac | 12735,19¤ | ||
| 706732 | Remise nette de 8% sur le tabac livré | 1107,40¤ | ||
La comptabilisation du complément de remise du débitant de tabac : prise en compte du droit de licence et cotisation RAVGDT
Le complément de remise sur le tabac se comptabilise en compte 706732.
L'administration des douanes procède périodiquement, trimestriellement ou annuellement à la régularisation de la remise octroyée au débitant de tabac et édite des « factures » qui font apparaître le complément de remise sur le tabac, le droit de licence et la cotisation à la RAVGDT.
Nous supposons pour l'exemple que notre facture d'achat de tabac est la seule facture du trimestre. On obtient ainsi :
- un droit de licence pour un montant de 13 942,60 * 9,94% * 17,907% = 248,18¤
- une cotisation RAVGDT pour un montant de 13 942,60 * 9,94% * 1,61% = 22,31¤
Vérification : 13 942,60 * 9,94 / 100 = 1 385,89¤
et 1 107,40 + 248,18 + 22,31 + 8 = 1 385,89¤
Numéro de compte | Complément de remise sur tabac | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
65115 | Droit de licence | 248,18¤ | ||
| 6465 | Cotisation RAVGDT | 22,31¤ | ||
| 4431 | Fraction de rémunération nette | 7,50¤ | ||
| 706732 | Complément de remise sur tabac | 277,99¤ | ||
Les écritures comptables liées à la vente du tabac et au stock théorique
La vente de tabac par un débitant de tabac ne passe jamais par un compte de produits. Le compte à utiliser est toujours un compte de tiers. Ce compte de tiers est ensuite soldé par le compte 46162 Biens reçus en consignation qui permet de suivre le « stock de tabac ». Il peut être remplacé par un compte 467 dédié.
Pour mémoire, l'utilisation d'un compte de classe 3 pour les stocks est associée au transfert de propriété. Le débitant de tabac n'est pas propriétaire du tabac, on utilise un compte de classe 4.
Exemple
Le débitant de tabac vend pour 5 000¤ de tabac au cours du mois.
Numéro de compte | Vente de tabac | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
411 | Revente des tabacs | 5000¤ | ||
4617 | Revente des tabacs | 5000¤ | ||
Numéro de compte | Stock théorique | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
4617 | Imputation des quantités vendues | 5000¤ | ||
46162 | Imputation des quantités vendues | 5000¤ | ||
À la suite de ces écritures, le compte 4617 Biens vendus pour le compte du monopole est soldé et le compte 46162 ne contient plus que le stock théorique de tabac, crédit de stock inclus.
Les ajustements de la remise du débitant de tabac en fin d'exercice
Le chiffre d'affaires doit être diminué de la remise calculée sur le tabac non vendu à la clôture de l'exercice.
Le débitant de tabac a comptabilisé sa remise sur l'intégralité de ses achats de tabac, y compris sur le crédit de stock qui constitue une sorte de stock initial.
Il faut donc ajuster sa rémunération pour tenir compte uniquement de la rémunération de l'exercice. Il s'agira d'un produit constaté d'avance (PCA) à comptabiliser en compte 4872 Remise Logista comptabilisée d'avance.
Exemple
Le stock de tabac en fin d'exercice vaut 15 000¤. La remise directe correspondante s'élève à 15 000 * 8% soit 1 200¤.
Numéro de compte | Ajustement remise sur stock final | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
706732 | Remise sur stock final | 1200¤ | ||
4872 | PCA sur remise directe tabac | 1200¤ | ||
Cette écriture sera contrepassée au 1er jour de l'exercice suivant.
Les ajustements du stock de tabac en cas d'augmentation du prix du tabac
Lorsque les prix du tabac augmentent, c'est la valeur du stock qui est impactée, pas la rémunération du débitant de tabac déjà comptabilisée.
Il faut donc simplement augmenter la valeur des stocks et la dette au fournisseur Logista (compte 401 dédié).
Exemple en cas d'augmentation du prix du tabac
Le stock de tabac en fin d'exercice vaut 15 000¤. L'État décide d'augmenter les prix du tabac de 5% au 1er janvier.
Sur un stock de 15 000¤, l'augmentation s'élèvera à 750¤ (15 000 * 1,05).
Numéro de compte | Ajustement du stock de tabac | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
46162 | Relèvement des prix | 750¤ | ||
401LOG | Relèvement des prix | 750¤ | ||
La comptabilisation du crédit de stock de tabac en compte 16815
Le crédit de stock est une opération particulière qui ne doit pas être confondue avec le crédit de livraison. Il se comptabilise dans un compte 16815.
Crédit de stock : exemple de comptabilisation
Exemple
Un débitant de tabac reçoit une livraison de tabac correspondant à son crédit de stock pour un montant de 20 111¤. La remise directe correspondant s'élève à 8% soit 1 608,88¤.
Numéro de compte | Facture crédit de stock | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
461620 | Biens reçus en consignation | 20111¤ | ||
16815 | Net à payer au Fournisseur de tabac | 18502,12¤ | ||
| 706732 | Remise nette de 8% sur le tabac livré | 1608,88¤ | ||
Crédit de stock : définition et mode de calcul
Le crédit de stock est un crédit permanent égal à 60% de la valeur moyenne des livraisons à crédit réalisées au cours de l'année précédente par le débit.
Le crédit de livraison permet au débitant de tabac de payer le fournisseur Logista à la livraison de tabac suivante et au maximum dans un délai de 30 jours.
Les débitants de tabac les obtiennent en faisant appel à une société de cautionnement mutuel.
Le crédit de stock est traité en comptabilité comme un emprunt et la société de cautionnement mutuel touche une commission de 1,60% de ce crédit de stock, diminué de 15% lorsque le débit de tabac n'a pas eu d'incident de paiement depuis quatre ans. Le versement destiné à la société de cautionnement mutuel est comptabilisé dans un compte 628100 Concours divers.
Le calcul de la rémunération du buraliste sur la vente de tabac
La rémunération sur le tabac sera appelée remise. Il s'agit d'une commission qui aura pour effet de :
- diminuer les sommes dues au fournisseur de tabac (Logista, anciennement SEITA ou Altadis) ;
- permettre le règlement de la redevance ou du droit de licence ;
- permettre le paiement de la cotisation d'allocation viagère.
Ces particularités s'expliquent par le fait que le débitant de tabac ou buraliste est un préposé qui agit pour le compte de l'administration dans le cadre d'un monopole étatique, celui de la vente de tabac. L'activité de préposé est matérialisée par le « contrat de gérance » que signe tout gérant de débit de tabac. Ces particularités influent directement sur le mode de comptabilisation des achats et de la vente de tabac par le buraliste.
Le contrat de gérance est conclu pour 3 ans et peut être résilié ou non renouvelé en cas de non-respect de ses obligations par le débitant de tabac. Exemple : en cas de vente de produits du tabac à un mineur.
L'apparition de la remise sur les factures de tabac
La remise apparaît partiellement sur les factures d'achat de tabac, c'est la remise directe, mais le débitant peut calculer l'intégralité de sa remise après chaque livraison de tabac.
Il n'y a plus de distinction entre les cigares et cigarillos et les autres produits du tabac. La rémunération est la même, la forme que prend le tabac n'a plus d'incidence.
La remise directe viendra simplement diminuer la dette fournisseur c'est-à-dire les sommes à régler au fournisseur Logista.
Le calcul de la remise octroyée au débitant de tabac : 9,94% du prix public acheté livré
La rémunération des débitants de tabac est fixée à 9,94% du prix public de tous les produits du tabac livrés en France métropolitaine. En Corse, cette rémunération est corrigée du rapport 100/75 et fixée à 13,25%.
La remise directe, déduite sur les factures de tabac, représente 8% du prix public.
Le précompte sert ensuite à payer la redevance ou le droit de licence et la cotisation d'allocation viagère dite RAVGDT.
Le droit de licence représente en 2021, un total de 17,907% de la remise brute.
La cotisation au RAVGDT représente 1,78% de la remise brute.
Tous les trois mois, l'administration des douanes envoie un relevé et procède au versement du complément de remise éventuel.
