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Comptabiliser l'achat et la vente de tabac : les factures Logista

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Catégorie : De la saisie au bilan
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Les écritures comptables liées à la vente de tabac par le buraliste

L'achat et la vente de tabac par un débitant de tabac ou buraliste font l'objet d'une comptabilisation particulière. Le débitant de tabac ne devient jamais propriétaire du tabac qui reste la propriété de l'État. Son fournisseur, imposé par l'administration est Logista (anciennement SEITA ou Altadis).

En l'absence de transfert de propriété, l'achat et la revente de tabac passe obligatoirement par des comptes de classe 4. Seule la remise accordée au débitant de tabac (une commission) impacte le compte de résultat.

Un crédit de stock ou un crédit à la livraison peut être accordé au buraliste. Il s'agit d'un emprunt.

Le chiffre d'affaires du débitant de tabac est la remise brute sur le tabac et non la remise nette qui figure sur les factures d'achat de tabac. Le tabac livré au débitant de tabac n'est jamais une charge et le tabac vendu n'est jamais comptabilisé en produit.

La redevance ou droit de licence et la cotisation au titre de la RAVGDT, spécifiques aux débitants de tabac seront comptabilisées en charges.

Les débitants de tabac ne sont pas redevable de la TVA sur le tabac ni sur les remises octroyées pour la vente de tabac.

 

La liste des comptes à utiliser pour l'achat et la vente de tabac selon le plan comptable de l'industrie hôtelière

Les débitants de tabac n'ont pas de plan comptable professionnel. Ils peuvent en revanche utiliser les comptes spécifiques ouverts dans le plan comptable de l'industrie hôtelière.

Numéro de compte

Libellé

16815

Crédit de stock des débits de tabac

402

Fournisseurs spécifiques

4021

Fournisseurs Logista

443

Débits de tabac - Fraction de rémunération nette versée par l'administration des impôts

4431

Débits de tabac - redevance spéciale

4616

Biens reçus en consignation pour le compte de tiers : tabac

4617

Biens vendus pour le compte du monopole : tabac

6465

Cotisation d'allocation viagère des débitants de tabac

65115

Redevance due par les débitants de tabac

70673

Prestations des secteurs reçues en concession

706732

Tabac


Rien n'interdit aujourd'hui de rester sur un compte 401 en créant un compte auxiliaire pour le fournisseur Logista.

La création d'un compte 461 qui n'existe pas dans la liste des comptes du PCG ne semble pas gênante. Il s'agit d'une subdivision du compte 46, débiteurs et créditeurs divers.

Il faudra simplement vérifier le paramétrage de ce nouveau compte qui doit être similaire à celui de son homologue plus connu, le compte 467. L'enjeu d'un bon paramétrage est le calcul automatique des comptes annuels et de la liasse fiscale du débitant de tabac.

 

La comptabilisation d'une facture d'achat de tabac par un débitant de tabac

L'achat de tabac se comptabilise dans un compte 46162 biens reçus en consignation.

Le débitant de tabac ne devient jamais propriétaire du tabac qui lui est confié. Il n'est propriétaire que de la remise ou commission qui lui est allouée pour la vente de tabac.

C'est cette absence de transfert de propriété des biens qui explique l'absence de comptabilisation du tabac en charges. Seule la remise ou commission constitue ensuite le chiffre d'affaires.


Dans notre exemple, la remise directe n'est que de 6.80% puisque l'extrait de facture date de 2014. En 2017, pour le même montant TTC, la remise nette serait fixée à 1 038.19¤. On obtient en 2017, un net à payer au fournisseur de 12 804.41¤.

Numéro de compte

Facture tabac

Montant

Débit

CréditDébitCrédit

461620

Biens reçus en consignation pour le total facture13842.60¤

402100

Net à payer au Fournisseur de tabac12804.41¤
706732

Remise nette de 7.50% sur le tabac livré

1038.19¤

 

La comptabilisation du complément de remise du débitant de tabac : prise en compte du droit de licence et cotisation RAVGDT

Le complément de remise sur le tabac se comptabilise en compte 706732.

L'administration des douanes procède périodiquement, trimestriellement ou annuellement à la régularisation de la remise octroyée au débitant de tabac et édite des « factures » qui font apparaître le complément de remise sur le tabac, le droit de licence et la cotisation à la RAVGDT.

Nous supposons pour l'exemple que notre facture d'achat de tabac est la seule facture du trimestre. On obtient ainsi :

  • un droit de licence pour un montant de 13 942.60 * 9.44% * 18.856% = 248.18¤
  • une cotisation RAVGDT pour un montant de 13 942.60 * 9.44% * 1.695% = 22.31¤

Vérification : 13 942.60 * 9.44 / 100 = 1 316.18¤

et 1 038.19 + 248.18 + 22.31 + 7.5 = 1 316.18¤

Numéro de compte

Complément de remise sur tabac

Montant

Débit

CréditDébitCrédit

65115

Droit de licence248.18¤
6465

Cotisation RAVGDT

22.31¤
4431

Fraction de rémunération nette

7.50¤
706732

Complément de remise sur tabac

277.99¤

 

Les écritures comptables liées à la vente du tabac et au stock théorique

La vente de tabac par un débitant de tabac ne passe jamais par un compte de produits. Le compte à utiliser est toujours un compte de tiers. Ce compte de tiers est ensuite soldé par le compte 46162 « biens reçus en consignation » qui permet de suivre le « stock de tabac ».

Pour mémoire, l'utilisation d'un compte de classe 3 pour les stocks est associée au transfert de propriété. Le débitant de tabac n'est pas propriétaire du tabac, on utilise un compte de classe 4.

Exemple

Le débitant de tabac vend pour 5 000¤ de tabac au cours du mois.

Numéro de compte

Vente de tabac

Montant

Débit

CréditDébitCrédit

411xxx

Revente des tabacs5000¤

4617

Revente des tabacs5000¤

 

Numéro de compte

Stock théorique

Montant

Débit

CréditDébitCrédit

4617

Imputation des quantités vendues5000¤

46162

Imputation des quantités vendues5000¤

À la suite de ces écritures, le compte 4617 « Biens vendus pour le compte du monopole » est soldé et le compte 46162 ne contient plus que le stock théorique de tabac, crédit de stock inclus.

 

Les ajustements de la remise du débitant de tabac en fin d'exercice

Le chiffre d'affaires doit être diminué de la remise calculée sur le tabac non vendu à la clôture de l'exercice.

Le débitant de tabac a comptabilisé sa remise sur l'intégralité de ses achats de tabac, y compris sur le crédit de stock qui constitue une sorte de stock initial.

Il faut donc ajuster sa rémunération pour tenir compte uniquement de la rémunération de l'exercice. Il s'agira d'un produit constaté d'avance ou PCA à comptabiliser en compte 4872 « Remise Logista comptabilisée d'avance ».

Exemple

Le stock de tabac en fin d'exercice vaut 15 000¤. La remise directe correspondant s'élève à 15 000 * 7.50% soit 1 125¤.

Numéro de compte

Ajustement remise sur stock final

Montant

Débit

CréditDébitCrédit

706732

Remise sur stock final1125¤

4872

PCA sur remise directe tabac1125¤


Cette écriture sera contrepassée au 1er jour de l'exercice suivant.

 

Les ajustements du stock de tabac en cas d'augmentation du prix du tabac

Lorsque les prix du tabac augmentent, c'est la valeur du stock qui est impactée, pas la rémunération du débitant de tabac déjà comptabilisée.

Il faut donc simplement augmenter la valeur des stocks et la dette au fournisseur Logista.

Exemple en cas d'augmentation du prix du tabac

Le stock de tabac en fin d'exercice vaut 15 000¤. L'État décide d'augmenter les prix du tabac de 5% au 1er janvier.

Sur un stock de 15 000¤, l'augmentation s'élèvera à 750¤ (15 000 * 1.05).

Numéro de compte

Ajustement du stock de tabac
pour relèvement des prix

Montant

Débit

CréditDébitCrédit

46162

Relèvement des prix750¤

4021

Relèvement des prix750¤

 

La comptabilisation du crédit de stock de tabac en compte 16815

Le crédit de stock est une opération particulière qui ne doit pas être confondue avec le crédit de livraison. Il se comptabilise dans un compte 16815.

Crédit de stock : exemple de comptabilisation

Exemple

Un débitant de tabac reçoit une livraison de tabac correspondant à son crédit de stock pour un montant de 20 111¤. La remise directe correspondant s'élève 7.50% soit 1 508.33¤.

Numéro de compte

Facture crédit de stock

Montant

Débit

CréditDébitCrédit

461620

Biens reçus en consignation20111¤

16815

Net à payer au Fournisseur de tabac18602.67¤
706732

Remise nette de 7.50% sur le tabac livré

1508.33¤

 
Crédit de stock : définition et mode de calcul

Le crédit de stock est un crédit permanent égal à 60% de la valeur moyenne des livraisons à crédit réalisées au cours de l'année précédente par le débit.

Le crédit de livraison permet au débitant de tabac de payer le fournisseur Logista à la livraison de tabac suivante et au maximum dans un délai de 30 jours.

Les débitants de tabac les obtiennent en faisant appel à une société de cautionnement mutuel.

Le crédit de stock est traité en comptabilité comme un emprunt et la société de cautionnement mutuel touche une commission de 1.60% de ce crédit de stock, diminué de 15% lorsque le débit de tabac n'a pas eu d'incident de paiement depuis quatre ans. Le versement destiné à la société de cautionnement mutuel est comptabilisé dans un compte 628100 « concours divers ».

Le calcul de la rémunération du buraliste sur la vente de tabac

La rémunération sur le tabac sera appelée remise. Il s'agit d'une commission qui aura pour effet de :

  • diminuer les sommes dues au fournisseur de tabac (logista, anciennement seita ou altadis) ;
  • permettre le règlement de la redevance ou droit de licence ;
  • permettre le paiement de la cotisation d'allocation viagère.

Ces particularités s'expliquent par le fait que le débitant de tabac ou buraliste est un préposé qui agit pour le compte de l'administration dans le cadre d'un monopole étatique, celui de la vente de tabac. L'activité de préposé est matérialisée par le « contrat de gérance » que signe tout gérant de débit de tabac. Ces particularités influent directement sur le mode de comptabilisation des achats et de la vente de tabac par le buraliste.

Le contrat de gérance est conclu pour 3 ans et peut être résilié ou non renouvelé en cas de non-respect de ses obligations par le débitant de tabac. Exemple : en cas de vente de produits du tabac à un mineur.

L'apparition de la remise sur les factures de tabac

La remise apparaît partiellement sur les factures d'achat de tabac, c'est la remise directe mais le débitant peut calculer l'intégralité de sa remise après chaque livraison de tabac.

Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus de distinction entre les cigares et cigarillos et les autres produits du tabac. La rémunération est désormais la même, la forme que prend le tabac n'a plus d'incidence.

La remise directe viendra simplement diminuer la dette fournisseur c'est à dire les sommes à régler au fournisseur Logista.

Le calcul de la remise octroyée au débitant de tabac : 9.44% du prix public acheté livré

La rémunération des débitants de tabac est fixée à 9.44% du prix public de tous les produits du tabac livrés en France métropolitaine. En Corse, cette rémunération est corrigée du rapport 100/75 et fixée à 12.59%.

La remise directe, déduite sur les factures de tabac représente 7.50% du prix public.

Le précompte sert ensuite à payer la redevance ou droit de licence et la cotisation d'allocation viagère dite RAVGDT.

Le droit de licence représente en 2017, un total de 18.856% de la remise brute.

La cotisation au RAVGDT représente 1.695% de la remise brute.

Tous les trois mois, l'administration des douanes envoie un relevé et procède au versement du complément de remise éventuel.

Exemple de calcul de la remise du débitant de tabac

Un débitant de tabac commande pour 10 000¤ de produits au seul fournisseur autorisé qu'est Logista. Il percevra une rémunération de 944¤.

La remise directe de 7.50% s'élèvera à 750¤ et la dette au fournisseur à 10 000 - 750¤ = 9 250¤.

Le solde sera versé par le fournisseur à l'administration des douanes et permettra de régler :

  • le droit de licence pour un total de 18.856% de la remise brute soit 178¤
  • la cotisation au RAVGDT pour un total de 1.695% de la remise brute soit 16¤

Le complément éventuel sera reversé au débitant de tabac en fin de période.

 


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online


Comptabiliser l'achat et la vente de tabac : les factures Logista