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Comptabiliser la CUFPA : taxe d'apprentissage et formation professionnelle

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Catégorie : Autres impôts
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Publié le , Modifié le 04/03/2024
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Comptabiliser la CUFPA

La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA) intègre notamment la taxe d'apprentissage et la contribution à la formation professionnelle continue. Elle doit être comptabilisée dans un compte 6333 Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle.

La CUFPA, due par tous les employeurs est calculée à l'année civile sur la même assiette que les cotisations de Sécurité sociale. Son taux varie selon l'effectif de l'entreprise (plus ou moins de 11 salariés). Elle est versée directement à l'URSSAF.

Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe d'apprentissage et de la formation professionnelle (désormais CUFPA) ont récemment été modifiées. Les contributions qui sont dues au titre de l'année 2023 suivent des règles différentes de celles qui étaient dues au titre de l'année 2022.

Pour les sommes dues au titre de la masse salariale 2023, les contributions sont réglées :

  • mensuellement pour la contribution à la formation professionnelle continue (CFP), la contribution de financement du compte personnel de formation pour les salariés en CDD (CPF-CDD) et la part principale de la taxe d'apprentissage (ou trimestriellement pour les employeurs de moins de 11 salariés ayant choisi cette possibilité) ;
  • annuellement, pour la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA, en avril de l'année suivante) et le solde de taxe d'apprentissage (en mai de l'année suivante).

En cas d'insuffisance de versement, l'entreprise s'acquitte des sommes dues auprès du Trésor public, à l'aide d'un formulaire spécial. C'est une obligation légale sanctionnée par une majoration de 100%.

 

Comptabilisation contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance

Selon les commentaires du règlement ANC n°2022-01 homologué par un arrêté du 13 décembre 2022 (JO du 18 décembre 2022), les contributions de formation professionnelle et la part principale de la taxe d'apprentissage sont comptabilisées dans le compte 6333 Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle (l'intitulé de compte indiqué dans ce règlement en cours d'homologation est donc différent de celui présent dans le plan comptable général, 6333 Participation des employeurs à la formation professionnelle continue).

Ce même compte peut être utilisé pour comptabiliser les frais de formation des salariés engagés à fonds perdus (pour un salarié qui quitte l'entreprise par exemple). Le journal à utiliser est le journal d'opérations diverses.

Depuis le 1er janvier 2022, le versement de la CUFPA ne se fait plus auprès des opérateurs de compétences (OPCO). Il est calculé directement à partir de la déclaration sociale nominative (DSN) et s'effectue auprès de l'URSSAF :

  • mensuellement ; 
  • ou trimestriellement pour les entreprises de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel de leurs cotisations).

A compter de 2023, le solde de la taxe d'apprentissage et la CSA font l'objet d'un versement annuel unique via la DSN effectuée :

  • au titre du mois d'avril de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due pour pour le solde ;
  • au titre du mois de mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due pour la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA). 

Le solde de la taxe d'apprentissage doit alors être provisionné lors de la clôture de l'exercice.

Exemple de comptabilisation du solde de la TA à la clôture de l'exercice

Une entreprise employant moins de 10 salariés a une masse salariale annuelle de 45 000¤. Il n'y a pas de contrats à durée déterminée ni d'apprentis. Son exercice comptable coïncide avec l'année civile.

Le solde de la taxe d'apprentissage qui sera réglé en avril de l'année suivante s'élève à :

45 000¤ x 0,09% = 41¤

On utilise alors le compte 6335 Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage et le compte 4386 Autres charges à payer.

Numéro de compte

Comptabilisation de la taxe d'apprentissage (solde)

Clôture de l'exercice

Montant

Débit

CréditDébitCrédit

6335

Solde TA41¤
4386

Solde TA

41¤

En cas d'exercice décalé, il faudra comptabiliser une charge à payer à la clôture. Cette charge à payer sera calculée sur les salaires versés entre le 1er janvier et la date de clôture de l'exercice comptable. Ces écritures doivent ensuite être contrepassées à l'ouverture de l'exercice suivant, et le règlement définitif de la taxe d'apprentissage l'année suivante comptabilisé en charges.

 

Comptabiliser la formation professionnelle : l'insuffisance de versement

Lorsque l'entreprise ne verse pas la taxe d'apprentissage et la participation à la formation professionnelle continue à un organisme habilité à les percevoir, elle doit remplir un second formulaire pour le 30 avril.

Sur ce second formulaire, elle déclare son insuffisance de versement et paie le double (majoration de 100%). Le Mémento Comptable Francis Lefebvre recommande de comptabiliser ce versement en compte 6338.

Numéro de compte

TA/FPC : versement au Trésor publicMontant

Débit

CréditDébitCrédit

6338

Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations - Autres2460¤
447

Autres impôts et taxes

2460¤

Le compte 447 sera soldé au moment du paiement.

Plus d'infos

  • Article 946-63 du PCG
  • BOI-TPS-FPC-30 : Participation à la formation professionnelle continue : Taux et dépenses libératoires
  • BOI-TPS-TA : Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage


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