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Comptabiliser la CUFPA : taxe d'apprentissage et contribution à la formation professionnelle

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Catégorie : Autres impôts
Comptabiliser la CUFPA

La taxe d'apprentissage et la contribution à la formation professionnelle continue deviennent une contribution unique, la CUFPA. C'est la contribution unique à la formation et à l'alternance.

Le projet de modernisation des états financiers de l'ANC prévoit l'utilisation d'un compte unique. Les comptes 631 disparaissent puisque la contribution doit être recouvrée par les URSSAF.

Taxe d'apprentissage et formation professionnelle (désormais CUFPA) doivent être réglées chaque année pour le 28 février au plus tard dans les entreprises de moins de 11 salariés. Des acomptes sont dus dans les entreprises de 11 salariés et plus.

En cas d'insuffisance de versement, l'entreprise s'acquitte des sommes dues auprès du Trésor public, à l'aide d'un formulaire spécial. C'est une obligation légale sanctionnée par une majoration de 100%.

Le guide de la taxe d'apprentissage

 

Comptabiliser la contribution unique à la formation et à l'alternance 

Les comptabilisations de la taxe d'apprentissage et de la formation professionnelle continue sont versées à un autre organisme que les services des impôts, obligeant théoriquement à utiliser un compte 4386.

Le plan comptable général prévoit deux comptes séparés pour la comptabilisation de la formation professionnelle continue et de la taxe d'apprentissage. Pour ces versements à fonds perdus, on débite les comptes suivants :

  • compte 6333 participation des employeurs à la formation ;
  • compte 6335 pour la taxe d'apprentissage.

Ce même compte peut être utilisé pour comptabiliser les frais de formation des salariés engagés à fonds perdus (pour un salarié qui quitte l'entreprise par exemple).

Le projet de modernisation des états financiers de l'Autorité des normes comptables ne conserve que le premier pour la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance.

Le journal à utiliser est le journal d'opérations diverses.

Exemple de comptabilisation de la TA/FPC à la clôture de l'exercice

Une entreprise de moins de 10 salariés a une masse salariale annuelle (déclarée sur les 12 DSN) de 45 000¤. Il n'y a pas de contrats à durée déterminée ni d'apprentis.

La convention collective désigne un organisme pour la formation professionnelle continue, le taux est de 0,65% au lieu de 0,55% (minimum légal).

L'entreprise paiera :

45 000¤ x 1,33% = 598,50¤ hors taxes pour la formation professionnelle (657¤ TTC)

Son exercice comptable coïncide avec l'année civile.

Numéro de compte

Taxe d'apprentissage et formation professionnelle
Clôture de l'exercice
Montant

Débit

CréditDébitCrédit

6333

CUFPA (292,50 + 306)598,50¤

44586

TVA à régulariser sur FPC58,50¤
4386

TA/FPC

657,00¤

La taxe d'apprentissage et la formation professionnelle constituent une charge à payer de l'exercice au cours duquel elles deviennent certaines dans leur principe et dans leur montant.

En cas d'exercice décalé, il faudra comptabiliser une charge à payer à la clôture. Cette charge à payer sera calculée sur les salaires versés entre le 1er janvier et la date de clôture de l'exercice comptable.

 

Le sort de la taxe d'apprentissage et de la formation professionnelle au cours de l'exercice suivant

À moins de contre-passer ces écritures et de saisir une nouvelle écriture pour chaque bordereau, il sera possible (pour gagner du temps), de solder le compte 4386 au moment du règlement.

Il faudra ensuite penser à transformer la TVA à régulariser 44586 en TVA déductible et à solder également ce compte.

Numéro de compte

Paiement de la CUFPA à l'OPCOMontant

Débit

CréditDébitCrédit

4386

Autres organismes, charges à payer657¤
512

Banque

657¤

La TVA sur la formation professionnelle devient déductible.

Numéro de compte

Solde de la TVA à régulariserMontant

Débit

CréditDébitCrédit

44566

TVA déductible sur la contribution58,50¤
44586

TVA à régulariser

58,50¤

Cette solution n'est envisageable qu'en présence d'un règlement. Elle peut provoquer une double comptabilisation dès lors que la contribution est comptabilisée une seconde fois en février. Pour éviter cette erreur, il suffit d'utiliser la méthode de l'extourne. Certains logiciels permettent d'automatiser ces extournes des écritures de clôture ou de situation à l'aide d'un journal spécial.

 

Comptabiliser la formation professionnelle : l'insuffisance de versement

Lorsque l'entreprise ne verse pas la taxe d'apprentissage et la participation à la formation professionnelle continue à un organisme habilité à les percevoir (l'opérateur de compétences), elle doit remplir un second formulaire pour le 30 avril.

Sur ce second formulaire, elle déclare son insuffisance de versement et paie le double (majoration de 100%).

Le versement au Trésor public devient obligatoire en cas de non-versement aux organismes collecteurs au 1er mars de l'année civile suivante.

Numéro de compte

TA/FPC : versement au Trésor publicMontant

Débit

CréditDébitCrédit

6313

Formation professionnelle continue1100¤

6315

Taxe d'apprentissage1360¤
447

Autres impôts et taxes

2460¤

Le compte 447 sera soldé au moment du paiement.

Quelles sont les entreprises exonérées de la taxe d'apprentissage ?

Une exonération de taxe d'apprentissage est prévue pour les entreprises qui embauche des alternants en contrat d'apprentissage. Ils ne doivent payer de taxe d'apprentissage qu'à partir du moment où la masse salariale dépasse six fois le SMIC annuel.

D'autres exonérations existent sous conditions pour les sociétés civiles de moyens, les personnes morales dont l'objet exclusif est l'enseignement ou encore certains groupements d'employeurs (secteur agricole).

Plus d'infos

  • Article 946-63 du PCG, futur article 1221-63
  • BOI-TPS-FPC-30 : Participation à la formation professionnelle continue : Taux et dépenses libératoires
  • BOI-TPS-TA : Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage

Le guide de la taxe d'apprentissage

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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Le 02/02/2021 17:59, Bab a écrit :
  

Bonjour,

Qu'en est-il des dépenses libératoires de taxe d'apprentissage qui seront versées en 2021 pour la CUFPA 2021.

Le calcul étant effectué sur la masse salariale 2020, doit on les rattacher à l'exercice 2020?

Merci de votre regard avisé!


Le 03/02/2021 09:10, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Qu'en est-il des dépenses libératoires de taxe d'apprentissage qui seront versées en 2021 pour la CUFPA 2021.
    Le calcul étant effectué sur la masse salariale 2020, doit on les rattacher à l'exercice 2020?

Bonjour Bab,

Même calculées sur la masse salariale 2020, elles concernent la CUFPA de l'année 2021 en tant qu'acompte à cette CUFPA. Le solde sera payé en mars 2022.

À mon sens, il ne faut donc pas provisionner ces sommes à la clôture 2020, seulement sur un exercice clos en 2021, pour la fraction de la CUFPA qui correspond aux mois de janvier 2021 jusqu'à la clôture.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 03/02/2021 15:06, Bab a écrit :
  

Merci Sandra pour votre réponse.

Je m'interroge sur cette question car nous versons 0.5916% de taxe à notre OPCA pour l'apprentissage (soit 0.68%*87%) , mais je ne vois pas de régularisation concernant les dépenses libératoires versées directement en 2020 sur la base des salaires 2019.



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