Comptabiliser l'indemnité d'activité partielle

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Catégorie : De la saisie au bilan
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Publié le , Modifié le 26/05/2020
64 ou 791 : quel compte pour l'indemnité d'activité partielle ?

La comptabilisation de l'indemnité d'activité partielle semble être sujette à débat. Il y a d'un côté, les partisans du compte de charges créditeur et de l'autre, les partisans du compte de transfert de charges, plus rarement du compte de subvention.

Les recommandations de l'Autorité des normes comptables proposent un traitement différent selon que l'entreprise applique la PCG ou les normes IFRS.

Présentation de ces différentes options de comptabilisation.


L'indemnité d'activité partielle est une indemnité perçue par l'employeur. Elle permet de compenser totalement (SMIC net) ou partiellement la perte de salaire subie par le salarié en cas de réduction de l'horaire habituel de travail ou de fermeture de l'entreprise.

Elle apparaît sur les fiches de paie des salariés en chômage partiel avec quelques particularités.

L'indemnité conventionnelle et le complément éventuellement versé par l'employeur suivent le même régime que l'indemnité d'activité partielle versée par l'ASP ou Agence de services et de paiement. Elles sont exonérées de cotisations et contributions sociales et soumises à CSG et CRDS sur les revenus de remplacement (6,70%).

Les CSG et CRDS bénéficient de l'écrêtement (forme d'exonération) lorsque le salaire net devient inférieur à un SMIC brut. Dans tous les cas, c'est le montant brut qui est comptabilisé, les CSG et CRDS sont une charge pour le salarié et non pour l'entreprise.

Comment comptabiliser l'indemnité d'activité partielle ?

L'indemnité d'activité partielle est en principe comptabilisée au crédit du compte de charges utilisé au moment de l'enregistrement de l'OD de salaire. Il peut s'agir d'un compte 6414 par exemple.

Pour l'ANC, l'indemnité compense des charges inscrites en résultat d'exploitation et ne peut figurer dans le résultat exceptionnel.

Une comptabilisation au crédit d'un compte de subvention est préconisée pour les normes IFRS.

 

Comptabiliser l'indemnité d'activité partielle en compte de charges

La comptabilisation au crédit d'un compte de charges (64) permet de faire disparaître les indemnités puisqu'elles s'annulent.

Elles sont alors comptabilisées au débit du compte 6414 au moment de la comptabilisation des salaires et charges.

Dès la demande d'indemnisation ou dès lors que le remboursement de l'indemnité est acquis, une seconde écriture permet de créditer ce même compte. Si toutes les sommes demandées sont remboursées par l'ASP, ce compte est soldé. Le compte de tiers est soldé au moment du paiement.

Plus d'infos : Mémento Comptable 2020 : paragraphe 16900, inclus dans Navis Comptable.

Exemple simplifié

Une entreprise se trouve dans la liste des commerces qui doivent fermer leurs portes en raison de la crise sanitaire.

Tous les salariés en contact avec la clientèle ou qui assurent la production pour les clients sont en chômage partiel (serveurs, cuisiniers...). La demande d'indemnisation est faite pour un total de 5 000¤ pour le mois de mars.

Douze jours plus tard, l'indemnité est remboursée.

Numéro de compte

Constatation de la demande d'indemnisation

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

443

Opérations particulières avec l'État

5000¤

6414

Indemnités diverses

5000¤

 

Numéro de compte

Remboursement de l'indemnité d'activité partielle

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

5121

Paiement par l'ASP

5000¤

443

Opérations particulières avec l'État

5000¤

À la suite de cette écriture, les comptes 443 et 6414 sont en principe soldés. L'entreprise récupère une partie des sommes qu'elle a versé au salarié.

Cette solution qui utilise le crédit d'un compte de charges est préconisée par l'Autorité des normes comptables.

 

Comptabilisation de l'indemnité d'activité partielle en compte de transfert de charges

Le compte de transfert de charges est parfois utilisé pour faire apparaître les remboursements et en conserver une trace dans la balance.

Avec cette seconde solution, le compte 6414 n'est pas soldé. Il apparaît distinctement dans la balance, ce qui peut faciliter le contrôle comptabilité/DSN, surtout si les sommes soumises à cotisations de Sécurité sociale ou non sont enregistrées dans des comptes séparés.

Cette solution est privilégiée par une partie de la profession, ce n'est pas celle du Mémento comptable.

En reprenant l'exemple précédent, on obtient les écritures comptables suivantes.

Numéro de compte

Constatation de la demande d'indemnisation

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

443

Opérations particulières avec l'État

5000¤

791

Indemnité d'activité partielle

5000¤

 

Numéro de compte

Remboursement de l'indemnité d'activité partielle

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

5121

Paiement par l'ASP

5000¤

443

Opérations particulières avec l'État

5000¤

Dans les associations qui ont des comptes à rendre aux tiers financeurs, le compte 791 sera souvent remplacé par un compte 74.

Cette solution est également préconisée (utilisation d'un compte de subvention) dans le cadre des normes IFRS. Elle entre alors dans le champ d'application d'IAS 12.

 

Indemnité d'activité partielle : les informations à fournir en annexe

Les entités qui clôturent leurs comptes n'ont pas à provisionner l'activité partielle. C'est un événement post-clôture qui ne permet pas d'ajuster les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2019.

Cette position est confirmée par l'Autorité des normes comptables dans sa communication en date du 2 avril 2020.

La mise en activité partielle au cours de la période d'arrêté des comptes doit toutefois conduire l'entreprise à fournir des informations en annexe.

L'information peut concerner les dates de mise en activité partielle (par exemple, une partie des salariés à partir du 17 mars 2020), le montant des indemnités versées aux salariés et le montant du remboursement attendu de l'ASP.

Qu'est-ce que l'indemnité d'activité partielle ?

L'indemnité d'activité partielle est mise en place pour permettre aux salariés placés en activité partielle suite à une baisse d'activité ou du temps de travail de toucher 84% du salaire net dans le cadre de la crise sanitaire, au moins jusqu'au 1er juin.

Les salariés en activité partielle bénéficient d'une prise en charge des heures chômées, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel.

L'employeur perçoit une allocation d'activité partielle à hauteur de 70% de la rémunération brute. Le dispositif d'activité partielle n'est pas cumulable avec les congés payés ou le télétravail.

 

Indemnité d'activité partielle : impact sur les comptes clos au 31 mars 2020

En cas de clôture de l'exercice comptable au 31 mars 2020, les sommes versées et perçues au titre de l'activité partielle sont comptabilisées normalement.

Un produit à recevoir est constaté dès lors que la société pense respecter les conditions prévues par les textes et n'a aucun doute sur le fait que l'autorisation sera accordée par l'administration.

En cas de doute sur le respect des conditions de mise en activité partielle, aucun produit n'est comptabilisé au 31 mars 2020.

 

Indemnité d'activité partielle : peut-on comptabiliser une provision ?

Aucune provision ne peut en principe être comptabilisée au titre de l'activité partielle pour les exercices clos au 31 décembre 2019.

Pour les exercices clos en 2020, une sortie de ressources sera peut être probable en cas de contrôle de l'administration, ou lorsque toutes les conditions pour bénéficier du dispositif ne sont pas remplies.

Cette probabilité doit être appréciée au cas par cas.

Plus d'infos

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 07/04/2020 10:25, Ghislaine13ameli a écrit :
  

merci pour cet article clair et précis, comme tous ceux que vous réalisez d'ailleurs !

Ghislaine

comptable en association pour qui vous êtes surtout une bouée indispensable dans les moments difficiles !


Le 07/04/2020 12:34, Frédéric Rocci a écrit :
  

Bonjour Ghislaine,

Toute l'équipe de Compta Online vous remercie pour ce message encourageant !

Frédéric


Le 08/04/2020 09:28, Pepette40 a écrit :
  

Bonjour,

Je suis encore novice sur mon poste de comptable social et du coup je voudrais votre avis d'expert.

Ma RH paie me demande les comptes à mettre en face de ces rubriques sur le bulletin de paie mais je suis perdue.

Pourriez-vous m'aider, les rubriques sont celles ci-dessous:

ABS ACT PARTIELLE

IND ACT PART EMPL

ALLOC CONV ACT PARTIELLE

COMPL ACT PARTIELLE

COMPLEM CHIMIE ART6

ALLOC CH PART REG/N

Merci d'avance.


Le 08/04/2020 10:57, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Pourriez-vous m'aider, les rubriques sont celles ci-dessous:
    ABS ACT PARTIELLE
    IND ACT PART EMPL
    ALLOC CONV ACT PARTIELLE
    COMPL ACT PARTIELLE
    COMPLEM CHIMIE ART6
    ALLOC CH PART REG/N

Bonjour Pepette40,

Difficile de répondre avec certitude sans plus d'informations. Il faudrait discuter avec la responsable RH pour savoir à quoi correspondent exactement ces rubriques.

À première vue, l'absence activité partielle viendra en diminution du salaire brut habituelle.

Pour l'indemnité d'activité partielle (les 70% remboursés par l'ASP), il est possible d'utiliser la méthode décrite dans l'article ci-dessus.

Le complément (prévu par la convention collective ou par l'employeur) peut être comptabilisé dans un compte 641 créé pour l'occasion.

Les deux dernières lignes ne sont pas très parlantes (complément chimie et allocation rég/n). Il semble que ce soit le complément pour garantir le net à payer du salarié en formation pendant l'activité partielle.

Il faut en discuter avec votre responsable et voir si vous allez utiliser un ou plusieurs comptes. Dans tous les cas, un ou plusieurs comptes 641 dédiés à l'activité partielle pour faciliter le contrôle DSN/comptabilité me semblent une bonne option.

Bon courage,

Sandra


Le 17/04/2020 16:06, Aoosterlinck a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Tout d'abord, je tiens à vous féliciter pour la qualité de vos articles et les enseignements qu'ils diffusent.

Je souhaite simplement vous faire part de cette observation qui n'est qu'une erreur, comme l'on peut tous en faire. Dans votre phrase issue de l'article que je viens commenter - et qui est la suivante : "L'indemnité conventionnelle et le complément éventuellement versé par l'employeur suivent le même régime que l'indemnité versée par l'ASP." - je m'interrogeais sur la signification de l'acronyme "ASP" qui signifie Allocation de Sécurisation Professionnelle.

Je suppose que vous vouliez dire : "l'indemnité versée par Pôle Emploi". Pouvez-vous confirmer ou infirmer mon propos ? C'est ce que je semble avoir compris dans les informations contenues sur le site internet dont vous trouverez ci-dessous le lien :

https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/contrat-de-securisation-professionnelle

(Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle)

Bonne continuation et au plaisir de vous lire,

Cordialement,

Alexis OOSTERLINCK


Le 17/04/2020 17:36, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Je souhaite simplement vous faire part de cette observation qui n'est qu'une erreur, comme l'on peut tous en faire. Dans votre phrase issue de l'article que je viens commenter - et qui est la suivante : "L'indemnité conventionnelle et le complément éventuellement versé par l'employeur suivent le même régime que l'indemnité versée par l'ASP." - je m'interrogeais sur la signification de l'acronyme "ASP" qui signifie Allocation de Sécurisation Professionnelle.
    Je suppose que vous vouliez dire : "l'indemnité versée par Pôle Emploi". Pouvez-vous confirmer ou infirmer mon propos ? C'est ce que je semble avoir compris dans les informations contenues sur le site internet dont vous trouverez ci-dessous le lien :
    https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/contrat-de-securisation-professionnelle
    (Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle)

Bonjour Alexis,

Le terme ASP n'a rien à voir avec l'allocation de sécurité professionnelle.

Dans le cadre de l'activité partielle, l'ASP est l'agence de services et de paiement qui verse l'indemnité d'activité partielle aux entreprises et sur le site de laquelle il faut faire la demande d'indemnisation.

Merci pour ce retour,

Bien cordialement,

Sandra


Le 17/04/2020 20:04, Aoosterlinck a écrit :
  

Bonsoir Sandra,

Merci beaucoup pour cet éclaircissement bienvenu.

Bien cordialement,

Alexis OOSTERLINCK


Le 12/05/2020 11:18, Padavone a écrit :
  

Bonjour Sandra,

D'abord bravo pour vos rubriques.

Concernant la comptabilisation du chômage partiel :

Nous avons maintenu le salaire à 100% aux salariés que nous avons déclarés à temps partiel.

La prise en charge de l'état est de 84% du net (ou 70% du brut).

Contrairement a vos exemples de bulletin, notre éditeur de logiciel a présenté cela de la facon suivante :

ex :

Retenue C. partiel -1000 (sur le brut)

et

indemnisation C. partiel +800 (dans le net en bas de bulletin, un peu comme les IJSS).

Sachant que les 800 représentent le maintien à 100%.

Quelle mode de comptabilisation préconisez-vous ?

Merci d'avance.


Le 12/05/2020 16:44, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Quelle mode de comptabilisation préconisez-vous ?

Bonjour Padavone,

Selon le logiciel utilisé, la ligne d'indemnité d'activité partielle peut apparaître en haut ou en bas.

Cette présentation n'a pas d'impact sur le mode de comptabilisation de l'indemnité. Son régime fiscal et social reste le même.

Cordialement,

Sandra


Le 12/05/2020 17:41, Padavone a écrit :
  

Bonsoir Sandra,

Merci beaucoup pour votre réponse

Cordialement.


Le 13/05/2020 14:53, Aurorev46 a écrit :
  

Bonjour,

Pouvez vous me dire quel compte utiliser pour saisir l'allocation de garantie RMM ?

Vous en remerciant par avance.

Bien cordialement

Aurore


Le 14/05/2020 09:57, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Pouvez vous me dire quel compte utiliser pour saisir l'allocation de garantie RMM ?

Bonjour Aurorev46,

Pour moi, le compte est le même que celui de l'activité partielle soit un compte 641.

On peut toutefois distinguer selon que les sommes sont ou non soumises à cotisations sociales. Soumises à cotisations sociales, elles viendraient s'ajouter au salaire brut habituel. Dans le cas contraire, elles s'ajoutent à l'indemnité d'activité partielle.

Ce n'est qu'un avis.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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