La taxe sur les certificats d'immatriculations ou frais de carte grise d'un véhicule est comptabilisée soit en immobilisation soit dans un compte 6354. Il s'agit de droits d'enregistrement du véhicule.
L'option pour la comptabilisation en charges ou en immobilisations n'est pas sans conséquences. Fiscalement, les frais de carte grise sont toujours une charge immédiatement déductible.
Le certificat d'immatriculation ou carte grise est obligatoire pour la mise en circulation de la plupart des véhicules terrestres à moteur. Il concerne autant les véhicules neufs que les véhicules d'occasion.
Son traitement comptable dépend de l'option de l'entreprise pour sa comptabilisation en charges ou en immobilisation. Les taxes non récupérables peuvent en effet entrer dans le coût d'acquisition des immobilisations corporelles.
Comptabiliser la carte grise en charges : le compte 6354
Les sommes que règlent les propriétaires de véhicule pour obtenir une carte grise sont des droits d'enregistrements et de timbre. À ne pas confondre avec la comptabilisation de la vignette crit'air qui est une redevance.
La carte grise est donc comptabilisée dans le compte 6354 « droits d'enregistrement et de timbre ».
Sur le plan fiscal, les frais de carte grise, également appelés taxe sur les certificats d'immatriculation sont une charge immédiatement déductible.
Exemple
Une société fait l'acquisition d'un véhicule qu'elle fait immatriculer le 1er février 2019 en région parisienne.
La puissance du véhicule neuf, un Kangoo express est de 5CV et le taux de CO2 de 132g. Elle paie 448,76¤ pour sa carte grise.
Tableau 1 : comptabilisation d'une carte grise en charges | ||||
Numéro de compte | Taxe sur les certificats d'immatriculation véhicule neuf 01/02/2019 | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
6354 | Carte grise du véhicule | 448,76¤ | ||
| 447 ou 5121 | Carte grise du véhicule | 448,76¤ | ||
Lorsque le compte 447 est utilisé à la place du compte 5121, il est soldé au moment du paiement.
Spécifiquement dans le secteur agricole, le plan comptable agricole prévoit l'utilisation d'un compte 6357 « droits d'enregistrement et de timbre ». Le compte 6354 est utilisé pour un autre impôt. La logique de comptabilisation est la même.
Comptabiliser la carte grise en immobilisations : le compte 2182
L'entreprise peut estimer que les frais de carte grise sont des frais d'acquisition du véhicule qui doivent être immobilisés.
La comptabilisation se fait alors dans un compte 2182 « matériels de transport » pour le montant hors taxes ou TTC. La différence dépend de la nature du véhicule qui peut être un véhicule de tourisme ou un véhicule utilitaire.
Exemple suite
La même société fait l'acquisition du véhicule utilitaire pour 20 940¤ HT. Elle choisit d'intégrer les frais de carte grise, au coût d'acquisition du véhicule.
Tableau 2 : comptabilisation d'une carte grise en immobilisation | ||||
Numéro de compte | Acquisition d'un véhicule utilitaire neuf 01/02/2019 | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
2182 | Acquisition d'un véhicule utilitaire (carte grise incluse) | 21388,76¤ | ||
44562 | TVA sur véhicule utilitaire | 4188¤ | ||
| 404 | Fournisseur d'immobilisations | 25576,76¤ | ||
Les conséquences d'une comptabilisation de la carte grise en immobilisation
La comptabilisation de la taxe sur les certificats d'immatriculation en immobilisation n'est pas neutre. La divergence entre les règles comptables et les règles fiscales oblige :
- à réintégrer une fraction de l'amortissement du véhicule ;
- à déduire les frais de carte grise non amortis au cours de l'exercice d'acquisition du véhicule.
Pour les véhicules de tourisme, la fraction non déductible dépend de l'émission de CO2.
Pour les véhicules utilitaires, la fraction d'amortissement qui correspond à la carte grise sera réintégrée.
Exemple suite et fin
L'entreprise décide d'amortir son véhicule utilitaire sur cinq ans, frais de carte grise inclus. Elle comptabilise donc un amortissement de 3 921,27¤ la première année.
21 388,76 / 5 x 11 / 12 = 3 921,27¤
dont 448,76¤ / 5 x 11 / 12 = 82,27¤ pour la carte grise
Complément de déduction (année 1) : ligne XG du formulaire 2058-A (déductions diverses) : 366,49¤
Réintégration ligne WQ ou WE du formulaire 2058-A : 89,75¤ pendant 4 années puis 7,48¤ pour le solde. La ligne WE concerne les amortissements non déductibles.
Les taxes à payer pour obtenir la carte grise du véhicule
Le certificat d'immatriculation ou carte grise est obligatoire pour tous les propriétaires de véhicules terrestres à moteur. Ce sont les voitures de tourisme, véhicules utilitaires, deux-roues, camping-car, bus, camions et même engins agricoles etc.
Dans le cadre de l'acquisition d'un véhicule d'occasion, le nouvel acquéreur dispose d'un délai d'un mois pour faire immatriculer son véhicule. Au-delà de ce délai, la conduite du véhicule sans carte grise est sanctionné d'une amende forfaitaire d'un montant maximum de 750¤ (généralement 135¤).
Rappelons que l'immatriculation d'un véhicule est une formalité d'enregistrement (une inscription sur un registre public). Cette inscription sur un registre public donne lieu au paiement d'un impôt : ce sont les droits d'enregistrement.
Ces 5 droits sont perçus à l'occasion de l'immatriculation d'un véhicule et de tout changement de titulaire de la carte grise. Il ne s'agit pas de TVA mais :
- d'une taxe régionale qui varie selon les régions ;
- d'une taxe pour la formation professionnelle dans le transport : de 34 à 285¤ sauf pour les véhicules de collection qui en sont exemptés ;
- d'une taxe sur les véhicules polluants : de 0 à 1 000¤ ;
- d'une taxe de gestion de 4¤ ;
- d'une redevance de 2.76¤ pour l'acheminement de la carte grise.
