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Comptabiliser la CFE et son dégrèvement en cas de plafonnement

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Catégorie : Impôts locaux
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Comptabilisation CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le solde est réglé chaque année pour le 15 décembre au plus tard est comptabilisée dans un compte 635110 Contribution économique territoriale.

Son dégrèvement en cas de plafonnement peut être comptabilisé en compte 7717 Dégrèvements d'impôts autres que l'impôt sur les bénéfices.

La comptabilisation de la CFE se fait soit pour son montant brut (avant dégrèvement) soit pour son montant net (après dégrèvement pour plafonnement). Dans le second cas, le compte 7717 n'est jamais alimenté et l'entreprise diminue simplement le solde du compte 63511.

La logique du plan comptable général ne permettant pas la compensation des charges et produits c'est la comptabilisation du montant brut que nous retiendrons dans notre exemple. La pratique sera parfois différente, surtout lorsque le montant du dégrèvement n'est pas significatif.

Comment comptabiliser la CFE ?

Numéro de compte

Comptabiliser la CFE
Cotisation foncière des entreprises
Montant

Débit

CréditDébitCrédit

 63511

Contribution économique territoriale1000¤
5121

Banque

1000¤

 

Comptabiliser la CFE en compte 63511

La CFE est comptabilisée en compte 63511. Dans les petites entreprises, la CFE sera généralement comptabilisée au moment de son paiement par le crédit du compte de trésorerie utilisé.

Dans les entreprises en comptabilité d'engagement, on comptabilisera l'avis d'imposition par le crédit du compte 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés.

D'où vient la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée sont toutes deux comptabilisées dans l'ancien compte de la taxe professionnelle qu'elles remplacent.

Le compte 63511 qui a été renommé Contribution économique territoriale pour l'occasion puisque la CFE et la CVAE sont les deux composantes de la contribution économique territoriale.

Exemple

L'avis d'imposition à la CFE fait apparaître un montant à payer de 5 000¤. L'entreprise est en comptabilité d'engagement et utilise systématiquement un compte de tiers. L'avis d'imposition est disponible le 30 novembre. La date limite de paiement est le 15 décembre mais l'entreprise a choisi le prélèvement à l'échéance. Le prélèvement est effectué le 26 décembre.

L'entreprise n'a qu'un seul établissement et a déjà payé un acompte de 3 000¤

 

Numéro de compte

Comptabilisation de l'avis d'impositionMontant

Débit

CréditDébitCrédit

 63511

Contribution économique territoriale5000¤
447

Banque

5000¤

 

Numéro de compte

Comptabilisation du paiementMontant

Débit

CréditDébitCrédit

 447

 Prélèvement du solde2000¤
5121

Prélèvement du solde

2000¤

 

Comptabiliser la taxe spéciale additionnelle à la CFE en Île-de-France en compte 63511

La taxe spéciale additionnelle à la CFE en Île-de-France a pour objectif de permettre le financement des équipements de transports en commun. Elle concerne toutes les personnes physiques ou morales assujetties à la CFE et situées dans la région Île-de-France.

La taxe spéciale additionnelle est comptabilisée de la même manière que la contribution principale elle-même, c'est-à-dire en compte 63511.

Pourquoi utiliser le compte 63511 pour comptabiliser la CFE ?

Les numéros de compte qui commencent par 63 sont des comptes de charges dédiés aux impôts et taxes diverses. Seuls sont exclus l'impôt sur les sociétés, comptabilisé en compte 695 et la TVA qui n'est pas une charge pour l'entreprise.

Le chiffre 5 en troisième position représente les impôts et taxes diverses qui ne sont pas liés aux rémunérations et sont versés à l'administration fiscale.

Le compte 63511 bénéficie ensuite d'un paramétrage spécifique dans le logiciel comptable puisqu'il doit apparaître dans des cases spécifiques de la liasse fiscale. Créer un autre compte pour la CFE obligera à remplir ces cases de la liasse fiscale à la main (sauf à bien maîtriser son logiciel).

 

Comptabiliser le dégrèvement à la CFE en fonction de la valeur ajoutée : le compte 7717

Certaines entreprises ou cabinets choisiront ici de comptabiliser le montant net de la CFE en compte 63511. Cela signifie que la CFE sera diminuée du montant du dégrèvement attendu. Le dégrèvement sera estimé à la clôture.

Une autre solution consiste à utiliser le compte 7717 spécifiquement dédié aux dégrèvements d'impôts hors impôt sur les sociétés.

Quel compte comptable CFE ?

La cotisation foncière des entreprises se comptabilise dans le compte 63511 Contribution économique territoriale. Sa dénomination a été modifiée pour remplacer la taxe professionnelle.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...


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