BanStat
Logo Compta Online

Comptabiliser la liquidation d'une société

17 510 lectures
3 commentaires
Catégorie : Cessation d'activité
17 510
3
Article écrit par (898 articles)
Modifié le
Liquidation d'une société

L'arrêt d'activité d'une société doit passer par 2 étapes importantes : la dissolution puis la liquidation de cette société. En plus de ces 2 étapes, il y a un formalisme bien précis à suivre avec des formalités juridiques à réaliser.

Comptabiliser la liquidation d'une société



Les opérations de dissolution

Cette première étape est la fin de l'activité de l'entreprise. Bien souvent, la vente des actifs, c'est-à-dire les immobilisations et le stock, sont constatés durant cette étape. Il ne vous reste que les comptes de tiers (créances et dettes), le compte des disponibilités et les capitaux propres.

Les opérations de liquidation



Comment comptabiliser la liquidation d'une société ?

La liquidation des produits et des charges est réalisée grâce à la contrepartie avec : le compte 673 Résultat de liquidation - Charges, le compte 773 Résultat de liquidation - Produits

Dans cette seconde étape, il convient d'apurer l'actif et le passif restant. Les factures de charges ou produits seront à intégrer à la condition de ne pas avoir été reprises dans le bilan de dissolution. Ces factures seront à constater dans les comptes 673 pour les charges ou en 773 pour les produits.

Exemple pour une société détenue à 50/50 par 2 associés :

Actif

Passif

Créances

Disponibilités

11000¤

39000¤

Capital social

Réserve légale

Autres réserves

Compte-courant A

Compte-courant B

Dettes

10000¤

1000¤

25000¤

2000¤

3000¤

9000¤

Total

50000¤

Total

50000¤

Apurement des créances et des dettes qui sont réglées pour la totalité. Par conséquent, les créances passent à 0 ainsi que les dettes. La contrepartie passe en disponibilités qui arrivent à un solde de 41 000¤.

Apurement des comptes courants qui sont reversés à leur titulaire respectif à savoir les associés A et B. De ce fait, les disponibilités sont réduites de 5 000¤ et arrivent à un solde de 36 000¤.

Soit un bilan de liquidation qui se présente comme suit :

Actif

Passif

Créances

Disponibilités

36000¤

Capital social

Réserve légale

Autres réserves

Compte-courant A

Compte-courant B

Dettes

10000¤

1000¤

25000¤

Total

36000¤

Total

36000¤

Comment calculer le boni de liquidation d'une société ?

Le boni de liquidation d'une société est déterminé au moment du partage des capitaux propres de ladite société. Il s'agit de la part issue du partage des sommes restantes dans la société après déduction de la part détenue dans le capital social.

 

Les écritures de partage des capitaux propres

Dès lors, il convient à chaque associé de récupérer ses deniers suite à la liquidation de la société par le solde du capital social et des réserves.

Si l'on repart de l'exemple précédent :

Numéro de compte

Journal d'opérations diverses

Restitution du capital social

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

101

Capital social

10000¤

45671

Associé A, Capital à rembourser

5000¤

45672

Associé B, Capital à rembourser

5000¤

 

Numéro de compte

Journal d'opérations diverses

Restitution du boni de liquidation

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

1061

Réserve légale

1000¤

1068

Autres réserves

25000¤

45671

Associé A, Capital à rembourser

13000¤

45672

Associé B, Capital à rembourser

13000¤

 

Numéro de compte

Journal de banque

Paiement aux associés

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

45671

Associé A, Capital à rembourser

18000¤

45672

Associé B, Capital à rembourser

18000¤

512

Banques

36000¤

De cette manière tous les comptes de la société seront soldés et chaque associé aura récupéré sa mise de départ (capital social) ainsi que son boni de liquidation (13 000¤ chacun). Il s'agit en d'autres termes de procéder à une répartition du résultat de liquidation.

Fiscalement, le boni de liquidation est soumis à la flat tax à 30% (12,8% d'impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux) au niveau des associés personnes physiques. Sur option, il peut être imposé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, après un abattement de 40%.

Dans le cas où les associés récupèrent moins que le montant apporté initialement, on parle de mali de liquidation.

 

Les formalités juridiques à réaliser



Quel délai entre dissolution et liquidation ?

L'article L237-21 du Code de Commerce stipule : la durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans.

Dans la mesure où il s'agit d'une liquidation amiable, il convient de nommer le liquidateur dans un procès-verbal lors d'une assemblée générale extraordinaire. Cette nomination intervient au moment de la dissolution de la société afin que cette personne représente la société pour toutes les opérations durant cette période transitoire.

Au moment où la liquidation sera décidée, il faudra compléter le formulaire M4 à déposer auprès du Greffe du Tribunal de commerce. Les comptes définitifs seront déposés et l'information de la liquidation sera soumise à l'obligation de dépôt dans le journal des annonces légales

A noter

Dans le cas présent, il s'agit d'une liquidation amiable. Dans la situation contraire, c'est-à-dire si une décision de justice impose la fermeture de la société, il s'agit d'une liquidation judiciaire. Dans cette hypothèse, le traitement présenté pour la liquidation amiable n'est pas applicable.

Si la société liquidée relève du régime réel normal d'imposition (ou simplifié), elle doit procéder à une dernière télédéclaration de son résultat de liquidation auprès du service des impôts, dans les 60 jours suivant la date de clôture de liquidation. Par ailleurs, elle devra s'acquitter des éventuels impôts restants dus suivant cette déclaration.


Le 16/08/2022 18:48, Lydia149 a écrit :
  

Bonjour

Merci pour cet article très précis.
Qu'en est-il de la dernière déclaration de TVA lorsque l'on est à l'année et que le dissolution est en cours d'exercice.

Est-ce que l'on doit faire une déclaration de TVA à la date de dissolution pour pouvoir épurer les comptes 445 avant d'établir le bilan de liquidation ?

Et si notre compte 444 est débiteur en raison d'acomptes, devons-nous demander un remboursement au trésor public avant le bilan de liquidation ?

Merci par avance pour toutes vos précisions.



Le 17/08/2022 08:48, Julien Catanese a écrit :
  

Bonjour Lydia149,

Oui, il faut bien effectuer une déclaration de TVA à la date de liquidation. Elle doit être déposée dans les 30 jours qui suivent dans le cas d'un contribuable relevant du régime normal, et dans les 60 jours pour le régime simplifié (voir CGI, art. 287, 2, al. 2 et CGI, ann. II, art. 242 septies). C'est dans cette dernière situation que vous pouvez obtenir le remboursement d'acomptes, s'il y a eu un trop versé.

Précision importante, la TVA exigible après cette date (prestations de services encaissées ultérieurement par exemple) doivent, le cas échéant, faire l'objet d'une déclaration complémentaire.

Bonne journée,

Julien



Le 05/01/2023 12:00, Patrice68 a écrit :
  

Bel article quand on est dans le cas.

Que faire des comptes de RAN (119 129), ils suivent la même démarche que les comptes de réserve : contrepartie en 4567x ?

S'il y a des parts sociales détenues, elle suivent le même régime => 4567x ?

Merci par avance, et très belle année 2023



Comptabiliser la liquidation d'une société


© 2023 Compta Online
Retour en haut