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Comptabiliser la prime de partage de la valeur

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Catégorie : Salariés
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Comptabilisation prime macron

Depuis le 1er juillet 2022, les entreprises peuvent verser des primes de partage de la valeur (PPV). Cette prime, prévue par la loi du 16 août 2022 remplace ainsi la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (« prime Macron »).

La comptabilisation se fait grâce à un import des écritures de paie ou est comptabilisée dans un compte 6414 primes et gratifications. Elle suit donc le mode de comptabilisation de la « prime Macron ».

Car selon la date à laquelle l'employeur s'engage à verser la prime de partage de la valeur, cette prime défiscalisée sera comptabilisée en charges de l'exercice, en charges à payer ou en provision.

Dans les deux derniers cas, l'engagement de l'employeur doit répondre à des conditions particulières.

Pour rappel, la prime dite de partage de la valeur est exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l'employeur, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire. Cette exonération de cotisations s'applique dans la limite de 3 000€ par bénéficiaire et par année civile, ou de 6 000€ :

  • lorsque certaines conditions, liées à la mise en œuvre d'un dispositif d'intéressement ou de participation, sont réunies ;
  • lorsque la prime est versée par les associations ou fondations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général, ou par un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) aux travailleurs handicapés titulaires d'un contrat de soutien et d'aide par le travail.

 

Comptabilisation de la prime de partage de la valeur au moment de son versement

Peuvent verser une prime de partage de la valeur, sous conditions :

  • l'ensemble des employeurs de droit privé ;
  • les Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
  • les Établissements publics administratifs (EPA) lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé.

La comptabilisation de la prime de partage de la valeur suit la comptabilisation de la prime de pouvoir d'achat (ou « prime Macron »), désormais supprimée.

La prime versée vient simplement s'ajouter aux sommes comptabilisées en compte 641. Le salaire net à payer du salarié en compte 421 augmente d'autant (sans charges salariales, ni impôt sur le revenu, ni contributions sociales à verser aux organismes sociaux).

Exemple de comptabilisation de la prime de partage de la valeur

Un salarié touche la somme de 3 000€ brut pour 35 heures par semaine. Il ne bénéficie pas de la réduction Fillon. Ses cotisations salariales s'élèvent à 625,21€ dont 120,30€ pour la retraite complémentaire.

Il n'a ni prévoyance ni mutuelle pour simplifier l'exemple. Son employeur lui verse une prime de partage de la valeur de 1 000€.

Le taux de prélèvement à la source de son foyer fiscal est fixé à 7,5%. L'impôt sera retenu pour un montant de 184,52€.

Numéro de compte

Comptabilisation des salaires avec prime
de partage de la valeur
Montant

Débit

CréditDébitCrédit

641

Salaires bruts3000€

6414

Primes et gratifications non soumises non imposables1000€

431

URSSAF504,91€

437

Retraite complémentaire

120,30€

421

Salaires nets

3190,57€

4421

Prélèvement à la source

184,52€

On rappelle que la prime de partage de la valeur ne peut pas se substituer à des éléments de rémunération ou des primes prévues par le contrat de travail, un accord salarial, ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.

 

Comptabilisation : la prime de partage de la valeur à la clôture de l'exercice

Dès lors que la prime de partage de la valeur n'a pas été versée à la clôture de l'exercice, elle ne doit théoriquement pas apparaître dans les comptes de l'entreprise. Elle sera déduite du résultat comptable de l'exercice suivant (exercice décalé).

Il existe toutefois deux exceptions qui permettent de comptabiliser la prime exceptionnelle en charges à payer ou en provision.

 

La comptabilisation de la prime de partage de la valeur en charges à payer

Si l'entreprise a clairement annoncé le montant de la prime, celle-ci doit être comptabilisée comme une charge à payer. C'est notamment le cas dès lors qu'elle a fait l'objet d'une décision unilatérale de l'employeur ou d'un accord d'entreprise et d'un accord d'intéressement (au-delà du seuil de cinquante salariés) avant la clôture et qu'elle est versée au cours de l'exercice suivant.

L'écriture comptable à passer ressemble à celle que l'on utilise pour comptabiliser la provision pour congés à payer au salarié. Il s'agit d'utiliser un compte 428 au crédit.

Numéro de compte

Comptabilisation de la prime de partage de la valeur
en charges à payer
Montant

Débit

CréditDébitCrédit

6414

Prime non soumise non imposable1000€

4284

Autres charges à payer1000€

Cette écriture permet de déduire ces sommes du résultat comptable et fiscal en anticipation du moment où les salariés bénéficieront de la prime concrètement. Elle conserve sa nature de prime exceptionnelle dans les comptes.

À l'ouverture de l'exercice suivant, l'écriture de charges à payer est simplement extournée.

La comptabilisation de la prime de partage de la valeur en provision

Si une décision a été prise mais que tous les détails ne sont pas encore connus, une provision doit être comptabilisée et ajustée en fonction des évolutions des discussions avec les salariés. Par exemple, en l'absence de décision unilatérale (ou de mise en place d'un accord d'entreprise) avant la clôture de l'exercice, la prime de partage de la valeur peut encore être comptabilisée en provision de l'exercice clos.

L'employeur doit avoir annoncé le versement de la prime exceptionnelle à ses salariés, idéalement par écrit (mail, affichage, site internet...).

La provision sera déductible fiscalement si l'employeur a pris une décision ferme et irrévocable (principe et montant), portée à la connaissance du personnel avant la clôture de l'exercice.

Numéro de compte

Comptabilisation de la prime
de partage de la valeur en provision
Montant

Débit

CréditDébitCrédit

681

Dotation aux provisions1000€

15

Provisions pour charges1000€

A l'ouverture de l'exercice, la provision sera reprise (débiter le compte 15 et créditer le compte 781) et la prime exceptionnelle sera comptabilisée avec les salaires du mois de son versement.

Dans le cas où aucune annonce n'a été faite, aucune comptabilisation n'est requise pour l'année en cours. Cependant, une note en annexe est recommandée pour signaler un passif éventuel pour l'année suivante[1].

À quel moment comptabiliser la prime de partage de la valeur ?

Tout dépend du calendrier fixé par l'entreprise et des engagements pris envers les salariés. Un passif doit être comptabilisé dès que le salarié a une attente légitime de recevoir une prime, créant une obligation comptable pour l'entreprise. Trois situations sont envisageables :

  • si l'entreprise a clairement annoncé le montant de la prime, celle-ci doit être comptabilisée comme une charge à payer ;
  • si une décision a été prise mais que tous les détails ne sont pas encore connus, une provision doit être comptabilisée et ajustée en fonction des évolutions des discussions avec les salariés ;
  • si aucune annonce n'a été faite, aucune comptabilisation n'est requise pour l'année en cours. Cependant, une note en annexe est recommandée pour signaler un passif éventuel pour l'année suivante.

[1] Position exprimée lors des Universités d'été 2023 organisées par le Conseil régional de l'Ordre de Paris - Île-de-France (atelier « Panorama de l'actualité comptable »).


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