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Comptabiliser la rémunération de l'entrepreneur individuel

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Rémunération de l'entrepreneur individuel

La comptabilisation de la rémunération de l'entrepreneur individuel suit des pratiques différentes selon les cabinets. Pourtant, selon les règles appliquées, les conséquences sur la présentation des comptes ne sont pas les mêmes.

La réforme du statut juridique de l'entrepreneur individuel et l'option pour l'impôt sur les sociétés ont également créé de nouvelles problématiques.

Au sommaire de cet article 

 

Comptabilisation de la rémunération de l'entrepreneur individuel à l'impôt sur le revenu

La comptabilisation de la rémunération de l'entrepreneur individuel à l'impôt sur le revenu peut se faire selon différentes méthodes. En pratique, on constate généralement 3 pratiques différentes, détaillées ci-dessous. Dans tous les cas, à l'impôt sur le revenu, cette rémunération n'est pas déductible fiscalement du bénéfice imposable.

La méthode la plus rapide : au débit du 108

La comptabilisation des prélèvements de l'entrepreneur individuel au débit du compte de bilan 108 Compte de l'exploitation présente l'avantage de la simplicité. Le résultat n'est pas impacté et il n'est donc pas nécessaire de procéder à des retraitements fiscaux.

Le principal inconvénient de cette méthode est justement que la rémunération du dirigeant devient invisible sur le compte de résultat. Les comptes sont alors plus difficilement comparables à ceux d'une société similaire, dans laquelle la rémunération sera comptabilisée en classe 6.

La méthode préférentielle : au débit du compte 644

La comptabilisation des prélèvements de l'entrepreneur individuel au débit du compte 644 présente l'avantage de traduire en comptabilité une réalité économique. La rémunération de l'entrepreneur est une charge d'exploitation pour l'entreprise, qui vient grever son résultat.

Avec cette méthode, les comptes de l'entreprise individuelle sont plus facilement comparables à ceux de sociétés commerciales par exemple. Dans ce type de structure la comptabilisation de la rémunération des dirigeants (gérants majoritaires par exemple) suit en effet les mêmes règles.

Fiscalement et à l'impôt sur le revenu, cette rémunération n'est toutefois pas déductible. Il faut donc la réintégrer extra-comptablement sur la liasse fiscale.

Pour le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables[1] (CNOEC), cette 2e méthode « paraît devoir être privilégiée pour deux raisons :

  • permettre la comparabilité et une meilleure présentation économique ;
  • améliorer la protection vis-à-vis des créanciers personnels en déduisant du bénéfice une rémunération ».

 

Au débit du compte 644, avec en contrepartie le compte 797

Cette troisième solution est peu utilisée en pratique, mais peut encore se rencontrer dans certains cabinets ou certaines entreprises. Elle permet de comptabiliser la rémunération de l'exploitation individuel dans un compte de charge (644 Rémunération du travail de l'exploitant) tout en neutralisant comptablement l'opération. Pour cela, on utilise un sous-compte du 79 Transfert de charges, le compte 797 Transferts de charges exceptionnelles.

En pratique, en cours d'exercice, les prélèvements (versements depuis le compte bancaire notamment) sont aussi comptabilisés en compte 108 Compte de l'exploitant. L'écriture comptable 644/797 n'est enregistrée qu'en fin d'exercice, pour faire apparaître la rémunération sur le compte de résultat.

Dans son projet de règlement relatif à la modernisation des états financiers, l'Autorité des normes comptables (ANC) prévoit la suppression des comptes de transferts de charges. Cette méthode devrait donc disparaître prochainement.

 

Résumé des 3 méthodes de comptabilisation pour une entreprise individuelle à l'IR



En résumé

Mode de comptabilisation

Avantage

Inconvénient

Au débit du compte 108

  • simplicité 
  • pas de retraitement fiscal
  • ne reflète pas la réalité économique de l'entreprise
  • comparabilité des comptes difficile

Au débit du compte 644

  • meilleure représentation de la réalité économique de l'entreprise
  • meilleure comparabilité des comptes
  • retraitement fiscal à opérer

Au débit du compte 644 et au crédit du compte 797

  • meilleure représentation de la réalité économique de l'entreprise (sous réserve des transferts de charges)
  • meilleure comparabilité des comptes (sous réserve des transferts de charge)
  • absence de retraitement fiscal
  • peu utilisé
  • risque de disparition des transferts de charge et donc de cette méthode

Le passage d'une méthode à une autre constitue un changement de méthode comptable. Les entreprises individuelles tenues d'établir une annexe simplifiée ou de base doivent le mentionner dans cet état financier.

Il s'agit des petites entreprises dont le chiffre d'affaires excède 818 000¤ pour les ventes de marchandises ou fournitures de logements, ou 247 000¤ pour les prestations de services.

 

Comptabilisation de la rémunération de l'entrepreneur individuel à l'impôt sur les sociétés

Un avis comptable et fiscal du CNOEC est en cours d'élaboration pour les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, il est d'ores et déjà acté que la rémunération déductible de l'impôt et imposable en traitements et salaires doit être comptabilisée en charges, en compte 644 Rémunération du travail de l'exploitant[2].

 

Comptabilisation des dividendes versés à l'entrepreneur individuel soumis à l'impôt sur les sociétés

La réforme du statut de l'entrepreneur individuel a ouvert une nouvelle possibilité à cette forme juridique. Les entrepreneurs individuels soumis à l'impôt sur les sociétés pourront désormais se verser des dividendes.

La méthode de comptabilisation de ces sommes n'est pas encore établie par l'ANC. Toutefois, le CNOEC étudie « un mécanisme [...] pour la comptabilisation de l'affectation du bénéfice en N+1 et des sommes prélevées et imposables selon le régime des dividendes. »

[1] Lettre à la profession, CNOEC, 17 nov. 2022

[2] Ibid


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