La vignette crit'air est une redevance qui peut être comptabilisée dans un compte 637800 « taxes diverses ». Parce que son montant est très faible, le compte 658000 peut aussi être utilisé. Cette solution évite d'ouvrir un compte pour quelques euros.
Apposée sur le pare-brise du véhicule, elle permet aux véhicules les moins polluants de circuler dans les zones à circulations restreintes (ZRC) ou en cas de pics de pollution. Explications.
La vignette crit'air ou certificat qualité de l'air est obligatoire pour tous les particuliers et professionnels qui souhaitent circuler dans certaines grandes villes et plus précisément :
- dans les 200 zones à circulation restreinte ou Low Emission Zones européennes ;
- en cas de pics de pollution.
Il ne s'agit ni d'un impôt ni d'une taxe diverse mais d'une redevance de service public.
Une redevance de 4.18¤ délivrée par l'imprimerie nationale
La vignette crit'air ne coûte que 3.70¤ TTC auxquels s'ajoutent les frais postaux (timbres) à 0.48¤, ce qui fait un total de 4.18¤.
Ce prix est le coût de fabrication et d'envoi de la vignette aux usagers.
Qu'est-ce qu'une redevance de service public ?
Une redevance est une somme due en contrepartie d'un service public. Seuls les utilisateurs du service paient la redevance dont le montant est proportionnel au service rendu. Le montant demandé aux usagers du service correspond au coût du service rendu, dans notre exemple, par l'imprimerie nationale.
Comptabiliser la vignette crit-air
La vignette crit'air ou certificat qualité de l'air, ce n'est ni des droits d'enregistrements comme la carte grise ou le certificat d'immatriculation du véhicule, ni un impôt. Elle peut être considérée comme une redevance, versée à un organisme qui n'est pas l'administration fiscale, d'où l'utilisation du compte 637800.
Rien n'interdit cependant, lorsque l'entreprise n'a qu'un seul véhicule et que le montant est considéré comme non significatif, de passer cette charge en compte 658000 « Autres charges ». Cette solution évite d'ouvrir un compte pour quelques euros.
Exemple
Une société dispose d'une flotte de 100 véhicules. Elle demande donc 100 vignettes crit'air pour la somme de 418¤ au total dont 308¤ HT pour la vignette et 48¤ pour les frais de timbres poste.
Numéro de compte | Certificats qualité de l'air | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
637800 | Vignettes crit'air : montant de la redevance | 308¤ | ||
| 626000 | Vignettes crit'air : frais postaux | 48¤ | ||
| 445660 | Vignettes crit'air : TVA sur la redevance | 62¤ | ||
| 447000 | Vignettes crit'air : montant à régler | 418¤ | ||
Le compte 447000 sera ensuite soldé au moment du paiement.
La vignette Crit'air en pratique
Mi-juillet 2017, quelques jours après l'entrée en application des sanctions en cas de non apposition de la vignette Crit'air sur le véhicule, ce sont plus de 6 900 000 vignettes qui auront été délivrées.
La commande des vignettes ou pastilles se fait sur le site officiel, le service de délivrance des certificats qualité de l'air. Ce service permet aussi les simulations pour connaître le type de vignette ou certificat qui correspond à la carte grise du véhicule.
En cas de changement d'adresse, le certificat qualité de l'air ne peut être obtenu qu'après déclaration du changement d'adresse par le propriétaire du véhicule. La vignette Crit'air sera toujours envoyée à l'adresse qui figure sur le certificat d'immatriculation ou carte grise du véhicule.
Les véhicules trop anciens qui ne peuvent pas obtenir de vignette ou les conducteurs qui n'auraient pas apposé la vignette sur leur véhicule n'ont pas le droit de circuler dans les zones à circulation restreinte (ZRC) ou Low Emission Zones. Des amendes sont appliquées dans les 200 ZRC européennes et depuis le 1er juillet 2017 en France, dans la ZRC de Paris.
Les amendes en cas d'absence d'apposition de la vignette crit'air varient selon le type de véhicules :
- 68¤ pour les voitures ;
- 135¤ pour les camions et les bus.
Le véhicule peut également être immobilisé.
Pour éviter les sanctions, le plus simple est de consulter la liste des ZRC européennes avant de partir en vacances ou en déplacement professionnel avec son véhicule.
