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Comptabiliser le chiffre d'affaires : les règles du PCG

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Catégorie : Actualité comptable
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Consultation de l'ANC jusqu'au 12 novembre 2019

L'autorité des normes comptables ou ANC publie un projet de règlement sur la comptabilisation du chiffre d'affaires au compte de résultat. Il doit modifier les articles 512-1 et suivants et contient nombre d'exemples et de commentaires infra réglementaires.

Il clarifie aussi la notion de chiffre d'affaires en y intégrant certaines sommes comptabilisées en autres produits de gestion courante comme les redevances ou les cessions d'immobilisations qui font partie de l'activité normale et courante de l'entreprise.

Auparavant, ces éléments entraient simplement dans la définition des produits, la notion de chiffre d'affaires étant limitée à la notion d'affaires réalisées dans le cadre de l'activité normale et courante de l'entité.

Le projet de règlement fourmille d'exemples, y compris sur le traitement des incoterms. Une application différée du règlement définitif est prévue.

Les commentaires sont possibles jusqu'au 12 novembre 2019.

 

Notions introduites par le projet : démarche d'analyse pour comptabiliser le chiffre d'affaires

Deux notions nouvelles sont introduites par le projet de règlement pour la reconnaissance du chiffre d'affaires en normes comptables françaises. Ces notions sont le livrable et la délivrance du bien et/ou du service.

Le livrable est le bien et/ou la prestation de services attendu par le client en application de l'accord de vente. Le client doit pouvoir en tirer avantage.

La notion de délivrance est le transfert de la jouissance ou de la possession du bien par le client. C'est le fait générateur de la comptabilisation du chiffre d'affaires.

Le chiffre d'affaires est comptabilisé, selon le projet de règlement, à la date de délivrance du bien et/ou du service constituant le livrable, objet d'un accord entre l'entité et son client.

Dans le cadre d'un contrat de vente de marchandises, le livrable est la marchandise et la délivrance, la date de mise à disposition ou livraison.

Dans le cadre d'un contrat de prestation de services à exécution successive, le livrable est la prestation et la délivrance intervient sur toute la durée du contrat.

Les conditions résolutoires et clauses de réserve de propriété n'ont pas d'incidence sur la délivrance du bien.

La vente en consignation ou contrat de dépôt n'est délivrée et donc comptabilisée qu'au moment de la vente à une tierce partie.

 

Les comptes créés ou modifiés par le projet de règlement et la notion de régularisation de marge

Plusieurs comptes sont créés ou modifiés dans la liste du plan comptable général. Pour chacun d'eux, des précisions sont apportées concernant leur utilisation par les entités.

La principale nouveauté concerne les régularisations de marge qui ne sont plus comptabilisées en provisions. L'entité concernée utilise le compte 4872 « régularisation de marge » au crédit et le compte 7099 « rabais, remises et ristournes estimés » au débit.

Quatre comptes sont créés ou modifiés :

  • 4871 - Produits constatés d'avance sur jetons émis (au lieu de 48701, cette modification est mineure) ;
  • 4872 - Régularisation de marge  ;
  • 4873 - Produits constatés d'avance  ;
  • 7099 - Rabais, remises et ristournes à accorder estimés.

Selon le projet de règlement, le compte 4872 enregistre les produits que l'entité estime avoir perçu ou comptabilisé d'avance au titre de ventes de biens ou de services délivrés mais engendrant une obligation contractuelle susceptible de réduire la marge future.

Il est crédité en cours d'exercice par le débit des comptes 70 concernés ou  s'agissant des estimations de rabais, remises, ristournes à accorder, pour le montant estimé de la marge perçue d'avance.

L'écriture est extournée au moment de la survenance de l'obligation contractuelle (droit de retour, bon de réductions utilisés...).

 

La comptabilisation du chiffre d'affaires des intermédiaires

Les précisions apportées à l'article 621-11 du PCG à modifier concernent l'utilisation d'un compte 467 lorsqu'une entité agit en qualité de mandataire et la date de délivrance.

Bien que non prévue expressément par le PCG auparavant (mais résultant de certains plans comptables professionnels), l'utilisation du compte 467 « débiteurs ou créditeurs divers » pour ce type d'opérations est courante en pratique.

Seule la rémunération du mandataire est comptabilisée en produit et fait partie du chiffre d'affaires. L'ANC ne modifie pas ce principe.

Le projet de règlement renvoie à l'article 512-5 modifié du PCG pour la délivrance et donc le fait générateur du chiffre d'affaires d'une entreprise.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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