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Comptabiliser le CICE

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Catégorie : De la saisie au bilan
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Article écrit par Cattier Clotilde sur LinkedIn (380 articles)
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Comptabiliser le CICE

Le CICE ou crédit d'impôt compétitivité emploi est comptabilisé par les entreprises en diminution des charges de personnel. Cela signifie que le compte à utiliser est soit le compte 645900 au crédit, soit le compte 649000.

Le 9 en troisième ou quatrième position est le signe d'un compte de charge dont le solde est naturellement créditeur.

La comptabilisation du CICE dans les comptes des entreprises à l'IS résulte d'une note d'information de l'Autorité des normes comptables. Cette note d'information préconise une comptabilisation en diminution des charges de personnel.

Dans les entreprises et sociétés à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA), il n'est jamais comptabilisé. Il ne sera pas non plus retraité sur la liasse fiscale.

 

Comptabiliser le CICE dans les sociétés à l'IS : utiliser un compte 645900 ou 649000

La comptabilisation du CICE ou crédit d'impôt compétitivité emploi se fait au crédit d'un compte 645900 ou 649000. A l'origine, l'Autorité des normes comptables ou ANC avait envisagé deux solutions. L'administration fiscale n'en a retenu qu'une seule.

Numéro de compte

JJ/MM/N

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

444000

CICE 2016

X

645900
ou 649000

CICE 2016

X

 

Les préconisations de l'ANC pour la comptabilisation du CICE

Le collège de l'Autorité des Normes Comptables (l'ANC) a examiné le traitement comptable du produit résultant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

Deux méthodes ont été envisagées :

  • la comptabilisation du CICE en diminution de l'IS c'est à dire dans un compte 699xxx comme les autres crédits d'impôts ou réductions d'impôts ;
  • la comptabilisation du CICE en diminution des charges sociales en créant un compte spécifique : 645900 ou 649000.

Une note d'information du 28 février 2013 préconise d'enregistrer le CICE dans les comptes individuels au crédit d'un sous-compte dédié du compte 64 « Charges de personnel ».

 

La comptabilisation du CICE dans les comptes consolidés

Dans les comptes consolidés, le CICE sera comptabilisé de deux manières, selon que l'entreprise applique ou non les normes IFRS.

Si la société applique le référentiel 99-02, les normes françaises de consolidation, la comptabilisation sera identique à celle qui prévaut dans les comptes individuels. La comptabilisation du CICE dans les comptes consolidés aux normes françaises se fera en diminution des charges de personnel.

Si la société applique le référentiel IFRS, elle aura le choix entre la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel et la norme IAS 20 qui concerne les subventions. La comptabilisation se fera en autres produits (subventions) ou en diminution des charges de personnel pour la première demande de CICE sur option.

Les préconisations de l'administration fiscale pour la comptabilisation du CICE

Suite à cela, l'administration fiscale a publié au BOFiP des précisions relatives aux conséquences fiscales de la comptabilisation du CICE.

En premier lieu, l'administration fiscale prévoit un seul traitement comptable en indiquant que le montant du CICE est comptabilisé au crédit d'un sous-compte dédié du compte 64 « charges de personnel », par renvoi à la note d'information du 28 février 2013 de l'Autorité des normes comptables.

Alors qu'il n'apparaît pas que le collège de l'ANC ait entendu imposer un mode de comptabilisation en particulier, l'Administration fiscale considère qu'il n'y a qu'un seul mode de comptabilisation possible, à savoir l'enregistrement au crédit d'un sous-compte dédié du compte 64 - « charges de personnel ».

 

Comptabiliser le CICE : exemple chiffré

Une SAS à l'IS a une masse salariale éligible au CICE de 180 000¤. En 2016, elle a payé quatre acomptes d'IS de 10 000¤ chacun. En 2015, elle a obtenu un remboursement d'IS de 4 500¤. En 2016, son compte de résultat fait apparaître un impôt sur les sociétés de 55 000¤.

Numéro de compte

JJ/MM/N

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

444000

CICE 2016

10800¤

645900
ou 649000

CICE 2016

10800¤

L'extrait du grand livre de la société se présente ainsi pour le compte 444000 :

Journal

Date

Libelle

Débit

Crédit

Solde

Lettrage

AN

01/01/2016A-nouveaux au 1er janvier 20164500¤4500¤A

BQ

15/03/2016Règlement du 1er acompte d'IS10000¤14500¤

BQ

31/05/2016Remboursement d'IS 20154500¤10000¤A

BQ

15/06/2016Règlement du 2è acompte d'IS10000¤20000¤

BQ

15/09/2016Règlement du 3è acompte d'IS10000¤30000¤

BQ

15/12/2016Règlement du 4è acompte d'IS10000¤40000¤

OD

31/12/2016Comptabilisation du CICE 201610800¤50800¤

OD

31/12/2016Liquidation d'IS 201655000¤-4200¤

 

Conséquences fiscales de la comptabilisation du CICE dans les sociétés à l'IS

En second lieu, l'administration fiscale détaille les conséquences fiscales liées à la comptabilisation du CICE dans en diminution des charges de personnels.

Conséquences du CICE sur la CVAE

Elle précise que, pour le calcul de la CVAE, dans la mesure où les charges de personnel ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée, le CICE n'a pas d'impact sur le calcul de la valeur ajoutée et donc sur la CVAE due par l'entreprise.

Neutralisation fiscale du produit comptable résultant de la comptabilisation du CICE en diminution des charges de personnel

L'administration fiscale indique que la créance ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au titre duquel la créance est constatée. Il conviendra donc d'en déduire extra-comptablement le montant sur le feuillet 2058 A de la liasse fiscale.

2058-A

2033-B

CICE sur la liasse fiscale

ligne XG + extention

ligne 350+ extension

 

Le CICE reste neutre pour le calcul de la participation des salariés

L'administration fiscale explique que la comptabilisation du CICE en diminution des charges de personnel devrait être neutre.

Pour rappel, sauf application d'une formule dérogatoire par l'entreprise, la participation des salariés est en principe déterminée en application de la formule légale suivante : R = 1/2 [B - (5 % C)] x [S/VA] dans laquelle « B » représente le bénéfice (fiscal) net de l'entreprise ; « C » les capitaux propres de l'entreprise ; « S » les salaires de l'entreprise et « VA » la valeur ajoutée de l'entreprise.

L'impact sur la calcul de la participation devrait effectivement être neutre dans la mesure où le produit résultant de la comptabilisation du CICE (i) sera neutralisé pour le calcul du bénéfice net et (ii) n'impactera pas le rapport salaires sur valeur ajoutée.

En effet, pour la détermination de la valeur ajoutée (« VA »), le mode de comptabilisation du CICE préconisé par l'administration fiscale (i.e. en diminution des charges de personnel), entraînera mécaniquement (i) une augmentation du résultat courant avant impôt, à hauteur du montant du CICE et (ii) une diminution du montant des charges de personnel de l'exercice, à hauteur du même montant. Par conséquent, la comptabilisation du CICE devrait être neutre pour le calcul de la valeur ajoutée à retenir au dénominateur pour la détermination du montant de la participation des salariés.

Concernant le montant des salaires « S » à retenir au numérateur de la formule qui est déterminé selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale (art. D.3324-1 du code du travail et D.3324-2 du code du travail), il n'aura pas à être diminué du montant du CICE enregistré au crédit du sous-compte dédié. Ce crédit d'impôt n'aura donc pas non pas d'impact sur le calcul des salaires à prendre en compte pour le calcul de la participation.

Il ne semble pas que ces prescriptions administratives contraignent obligatoirement les entreprises s'agissant du mode de comptabilisation du CICE.

Toutefois, en cas d'option pour une autre méthode de comptabilisation que celle de l'enregistrement en diminution des charges de personnel, l'entreprise pourrait s'exposer aux conséquences mécaniques de son choix de comptabilisation, tant en matière de CVAE que de participation des salariés, sans pouvoir prétendre à une solution de tempérament opposable à l'Administration, à l'exception de la déduction extra-comptable pour la détermination du résultat imposable de l'exercice qui parait découler de la loi elle-même.

 


Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : ccattier-avocat@bluewin.ch

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et 6 ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, à Lausanne (Suisse).
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

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