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Comptabiliser le CICE

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par Cattier Clotilde sur LinkedIn (337 articles)
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Comptabiliser le CICE

Début février 2013, le collège de l'Autorité des Normes Comptables (l'ANC) a examiné le traitement comptable du produit résultant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

Deux méthodes avaient été envisagées :

- Première méthode : comptabilisation du CICE dans les comptes sociaux en diminution de l'impôt sur les bénéfices, ce qui correspond au traitement comptable classique des crédits d'impôt (i.e. solution retenue en 2011 pour le CIR, par exemple), ou ;

- Seconde méthode : comptabilisation « sur mesure », en diminution des charges de personnel.

Le collège de l'ANC, dans une note d'information du 28 février 2013, a finalement décidé qu'en raison de l'objectif poursuivi par le législateur, il était justifié d'enregistrer le CICE dans les comptes individuels au crédit d'un sous-compte dédié du compte 64 « Charges de personnel ».

Suite à cela, l'administration fiscale a publié au BOFiP des précisions relatives aux conséquences fiscales de la comptabilisation du CICE.

 

Comptabiliser le CICE

En premier lieu, l'administration fiscale prévoit un seul traitement comptable en indiquant que le montant du CICE est comptabilisé au crédit d'un sous-compte dédié du compte 64 « charges de personnel », par renvoi à la note d'information du 28 février 2013 de l'Autorité des normes comptables.

Alors qu'il n'apparaît pas que le collège de l'ANC ait entendu imposer un mode de comptabilisation en particulier, l'Administration fiscale considère qu'il n'y a qu'un seul mode de comptabilisation possible, à savoir l'enregistrement au crédit d'un sous-compte dédié du compte 64 - « charges de personnel ».

 

Conséquences fiscales

En second lieu, l'administration fiscale détaille les conséquences fiscales liées à la comptabilisation du CICE dans en diminution des charges de personnels.

CVAE

Elle précise que, pour le calcul de la CVAE, dans la mesure où les charges de personnel ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée, le CICE n'a pas d'impact sur le calcul de la valeur ajoutée et donc sur la CVAE due par l'entreprise.

Neutralisation fiscale du produit comptable résultant de la comptabilisation du CICE en diminution des charges de personnel

L'administration fiscale indique que la créance ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au titre duquel la créance est constatée. Il conviendra donc d'en déduire extra-comptablement le montant sur le feuillet 2058 A de la liasse fiscale.

Participation des salariés

L'administration fiscale explique que la comptabilisation du CICE en diminution des charges de personnel devrait être neutre.

Pour rappel, sauf application d'une formule dérogatoire par l'entreprise, la participation des salariés est en principe déterminée en application de la formule légale suivante : R = 1/2 [B - (5 % C)] x [S/VA] dans laquelle « B » représente le bénéfice (fiscal) net de l'entreprise ; « C » les capitaux propres de l'entreprise ; « S » les salaires de l'entreprise et « VA » la valeur ajoutée de l'entreprise.

L'impact sur la calcul de la participation devrait effectivement être neutre dans la mesure où le produit résultant de la comptabilisation du CICE (i) sera neutralisé pour le calcul du bénéfice net et (ii) n'impactera pas le rapport salaires sur valeur ajoutée.

En effet, pour la détermination de la valeur ajoutée (« VA »), le mode de comptabilisation du CICE préconisé par l'administration fiscale (i.e. en diminution des charges de personnel), entraînera mécaniquement (i) une augmentation du résultat courant avant impôt, à hauteur du montant du CICE et (ii) une diminution du montant des charges de personnel de l'exercice, à hauteur du même montant. Par conséquent, la comptabilisation du CICE devrait être neutre pour le calcul de la valeur ajoutée à retenir au dénominateur pour la détermination du montant de la participation des salariés.

Concernant le montant des salaires « S » à retenir au numérateur de la formule qui est déterminé selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale (art. D.3324-1 du code du travail et D.3324-2 du code du travail), il n'aura pas à être diminué du montant du CICE enregistré au crédit du sous-compte dédié. Ce crédit d'impôt n'aura donc pas non pas d'impact sur le calcul des salaires à prendre en compte pour le calcul de la participation.

Il ne semble pas que ces prescriptions administratives contraignent obligatoirement les entreprises s'agissant du mode de comptabilisation du CICE.

Toutefois, en cas d'option pour une autre méthode de comptabilisation que celle de l'enregistrement en diminution des charges de personnel, l'entreprise pourrait s'exposer aux conséquences mécaniques de son choix de comptabilisation, tant en matière de CVAE que de participation des salariés, sans pouvoir prétendre à une solution de tempérament opposable à l'Administration, à l'exception de la déduction extra-comptable pour la détermination du résultat imposable de l'exercice qui parait découler de la loi elle-même.

 


Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : ccattier-avocat@bluewin.ch

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et 6 ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, à Lausanne (Suisse).
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.


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