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Comptabiliser le fonds de solidarité pour une SCI soumise à l ' ir

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Rodger69
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Ecrit le: 23/05/2021 08:10
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Bonjour,

Je perçois le fonds de solidarité pour ma sci de location pour un local dont le locataire est un restaurant.

Je voudrais savoir comment je dois comptabiliser l'aide du fonds de solidarité pour une sci soumise à l ' ir.

( une comptabilité bien différente à l 'is )

Est ce que je dois inscrire les sommes perçus comme un revenu de loyer encaissé sur ma déclaration ?

Merci d'avance pour le temps accordé à ma réponse .

Carla2017
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Re: Comptabiliser le fonds de solidarité pour une SCI soumise à l ' ir
Ecrit le: 23/05/2021 09:51
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Message édité par Carla2017 le 23/05/2021 09:55

Bonjour,

Les SCI , qui par nature n'ont pas d'activité économique, ne peuvent pas bénéficier du fonds de solidarité.

Louer des murs commerciaux n'est pas une activité économique mais relève gestion familiale d'un investissement immobilier.

Cela ne répond pas à votre question mais vous prenez le risque de devoir restituer les sommes encaissées.

Rodger69
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Re: Comptabiliser le fonds de solidarité pour une SCI soumise à l ' ir
Ecrit le: 23/05/2021 14:09
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bonjour merci pour votre réponse j'ai eu la dgfip qui ma confirmé que une sci qui loue un local professionnel à une entreprise qui est obligée de fermer en période de covid sont éligible.

j'ai le status de sci location.

" Les SCI dites patrimoniales ne sont pas éligibles. Concernant les autres types de SCI, seules les sociétés pouvant se rattacher au secteur"Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception" de l'annexe 2 du décret dans sa rédaction du 2 novembre 2020 sont éligibles au fonds de solidarité"

" si elles exercent une activité économique, comme cela peut être le cas des SCI de construction-vente, des SCI d'attribution ou de location.En revanche, les SCI ne servant que des structures d'accueil d'un investissement immobilier, le plus souvent familial, n'exercent pas d'activité économique"

le lien d'un expert comptable qui traite le sujet.

http://www.gclnet.fr/wp-content/uploads/2020/04/Note-GCL-Les-SCI-peuvent-elles-b%C3%A9n%C3%A9ficier-du-fonds-de-solidarit%C3%A9-clients-VD-2204.pdf

Après si vous avez d'autre argument j'aimerais bien les connaitres

cordialement

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