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Comptabiliser le prélèvement forfaitaire unique (ou flat tax)

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Catégorie : De la saisie au bilan
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Comment enregistrer le prélèvement forfaitaire unique en comptabilité ?

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax est à comptabiliser en compte 4423 - Retenues et prélèvements sur les distributions.

La mise en place de ce précompte à verser sur le versement des dividendes est instauré depuis la loi de finances 2018. Il s'agit d'une taxation à un taux unique fixé à 30% au titre des dividendes versés.

Nous vous expliquons tout sur le prélèvement forfaitaire unique de sa comptabilisation jusqu'à la déclaration à réaliser.

 

Comment comptabiliser le PFU sur les dividendes ?

La comptabilisation du prélèvement forfaitaire unique versé sur les dividendes pris dans le cadre d'une distribution de dividendes.

Numéro de compte

Comptabiliser la distribution de dividendes et le PFU

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

120

Résultat de l'exercice

10000¤

1061

Réserve légale

500¤

457

Associés, dividendes à payer

6650¤

4423

Retenues et prélèvements sur les distributions

2850¤

Dans cet exemple, il s'agit d'un résultat à affecter pour un montant de 10 000¤. Sur ce résultat, il convient d'affecter :

  • la réserve légale pour 500¤ (5% du résultat) ;
  • le solde en dividendes à savoir 9 500¤.

Sur ces 9 500¤ de dividendes, il y aura 30% relatif au PFU et le solde à revenir aux associés.

 

Comptabiliser le prélèvement forfaitaire unique c'est utiliser le 4423

L'enregistrement comptable du prélèvement forfaitaire unique au moment du règlement consiste à solder le compte 4423 - Retenues et prélèvements sur les distributions par l'écriture suivante :

Numéro de compte

Comptabiliser le paiement du PFU

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

4423

Retenues et prélèvements sur les distributions

2850¤

512

Banque

2500¤

Ce paiement est à réaliser au moment de l'envoi de la déclaration 2777-D liés aux revenus de capitaux mobiliers.


Payer le PFU sur les dividendes

Le prélèvement forfaitaire unique correspond à un taux fixe de 30% répartit comme suit :

  • 12.8% de précompte au titre de l'impôt sur les revenus ;
  • 17.2% de prélèvements sociaux correspondant à la CSG et la CRDS.

Le prélèvement forfaitaire unique est appliqué de plein droit sur les dividendes versés aux personnes physiques associées dans une société. Le législateur laisse toutefois la possibilité d'appliquer sur option le barème progressif. D'où l'importance d'anticiper les calculs en fonction du taux marginal appliqué au niveau du foyer fiscal pour faire le bon choix.

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