Logo Compta Online

Comptabiliser le prélèvement à la source : le règlement 2018-02 de l'ANC

19 651 lectures
0 commentaire
Catégorie : De la saisie au bilan
19 651
0
Article écrit par Schmidt Sandra sur Google+ Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1215 articles)
Modifié le

Un nouveau compte de tiers pour le prélèvement à la source

La comptabilisation du prélèvement à la source se fait dans le compte 4421, créé pour l'occasion par le règlement n°2018-02 de l'ANC. Ce règlement a été homologué par un arrêté du 8 octobre 2018. Il s'appliquera à compter du 1er janvier 2019.

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle tous les employeurs devront prélever l'impôt sur le revenu de leurs salariés.

L'autorité des normes comptables ou ANC en précise le traitement comptable par la création d'un compte de tiers dédié au prélèvement à la source. Il s'agit du compte 4421 qui est crédité au moment de la retenue effectuée par l'employeur et débité au moment du versement à l'administration fiscale.

Les articles 932-1 et 944-42 du PCG sont modifiés et la même logique de comptabilisation sera appliquée aux prélèvements forfaitaires non libératoires et aux prélèvements sur les distributions.

Comment comptabiliser le prélèvement à la source des salariés ?

Numéro de compte

Comptabiliser le prélèvement à la source
(OD de salaires théorique)

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

421

Diminution du net à payer du salarié X

100¤

4421

Prélèvement à la source du salarié X

100¤

Soit le compte 4421 remplace une partie du compte 421 dans l'OD de salaires soit une écriture complémentaire est passée. Cette écriture complémentaire vient diminuer le solde créditeur du compte 421 du salarié concerné.

 

La comptabilisation du prélèvement à la source au moment de la comptabilisation des salaires

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu n'est pas une charge pour les entreprises. Sa comptabilisation passe donc par un compte de tiers et plus précisément par le compte 4421 « prélèvement à la source (impôt sur le revenu) ».

Le comptable peut passer une écriture complémentaire ou simplement rajouter le compte 4421 à son OD de salaires.

La comptabilisation du prélèvement à la source avec les salaires du mois

Cette seconde méthode sera sans doute la plus utilisée en pratique. Il s'agit d'intégrer le prélèvement à la source dans l'écriture unique de comptabilisation des salaires.

Exemple d'enregistrement de la paie

Une entreprise a trois salariés pour une masse salariale de 5 000¤ bruts. Les charges salariales s'élèvent à 800¤ pour l'URSSAF et pôle emploi et à 350¤ pour la retraite complémentaire.

La part salariale et patronale de la mutuelle est fixée à 66¤ pour les trois salariés.

Un acompte de 800¤ a été versé à l'un des salariés et le taux moyen du prélèvement à la source est de 6% soit 231¤ ((5 000 -800 - 350 - 66 + 66 (part patronale)) * 6%).

(cas d'école)

Numéro de compte

Comptabilisation des salaires et charges salariales
avec prélèvement à la source
Montant

Débit

CréditDébitCrédit

641

Salaires bruts5000¤

431

OD de salaires du mois800¤

437

OD de salaires du mois

350¤

4378

Mutuelle part salariale

66¤

4421

Prélèvement à la source231¤

421

Salaires nets après acompte

2753¤

425

Acompte

800¤

 

La comptabilisation du prélèvement à la source avec une écriture complémentaire

Avec cette méthode de comptabilisation, le prélèvement à la source n'impacte pas l'écriture de comptabilisation des salaires, le compte 421 enregistre toujours au crédit le montant du salaire brut du salarié (avant déduction des charges salariales, des acomptes et des avis à tiers détenteurs). Le prélèvement à la source est vu comme une modalité de paiement du salaire.

Exemple de prélèvement à la source

Un salarié X perçoit une rémunération nette de 1 499,25¤. Le taux communiqué par l'administration fiscale via la DSN est de 6,67% (cas d'école). On obtient ainsi un montant à prélever de 100¤.

Numéro de compte

Comptabiliser le prélèvement à la source
(OD de salaires)

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

421

Salaires du salarié X

100¤

4421

Prélèvement à la source du salarié X

100¤

 

La comptabilisation du paiement du prélèvement à la source via la DSN

Le prélèvement à la source est déclaré et réglé par l'employeur via la DSN. Le compte 4421 est débité et soldé au moment du prélèvement sur le compte de l'employeur.

Exemple de paiement du prélèvement à la source

Un employeur compte trois salariés soumis au prélèvement à la source. Il prélève pour chacun d'eux respectivement 100¤, 150¤ et 200¤ (cas d'école) soit un total de 450¤.

Numéro de compte

Comptabiliser le paiement du prélèvement à la source
par l'employeur (DSN)

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

4421

Prélèvement à la source

450¤

512

Prélèvement à la source

450¤

Le compte 4421 est soldé comme le montre cet extrait du grand livre pour ce compte. Nous supposons pour l'exemple, que le prélèvement à la source de chaque salarié a été comptabilisé séparément. Une écriture globale pour un montant de 450 euros au moment de la constatation du prélèvement est également possible.

Journal

Date

Libellé

Débit

Crédit

Solde

Lettrage

OD

31/01/2019Salarié X prélèvement à la source 01/19100¤100¤A

OD

31/01/2019Salarié Y prélèvement à la source 01/19150¤250¤A

OD

31/01/2019Salarié Z prélèvement à la source 01/19200¤450¤A

BQ

xx/02/2019Virement du prélèvement à la source 01/19450¤A

OD

28/02/2019Salarié X prélèvement à la source 02/19100¤100¤

OD

28/02/2019Salarié Y prélèvement à la source 02/19150¤250¤

OD

28/02/2019Salarié Z prélèvement à la source 02/19200¤450¤

 

Les nouveaux comptes créés par le règlement n°2018-02 de l'ANC

Trois nouveaux comptes de tiers sont créés dans la liste des comptes du plan comptable général et le compte 442 « Etat - Impôts et taxes recouvrables sur des tiers » est renommé et doit s'intituler « Contributions, impôts et taxes recouvrés pour le compte de l'Etat » à compter du 1er janvier 2019.

Numéro de compte

Libellé

compte 442

« Contributions, impôts et taxes recouvrés pour le compte de l'Etat »

compte 4421

« Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) »

compte 4422

« Prélèvements forfaitaires non libératoires »

compte 4423

« Retenues et prélèvements sur les distributions »

Ces trois nouvelles subdivisions du compte 442 s'ajoutent au compte 4424 « Obligataires » et au compte 4425 « Associés » qui existaient déjà.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online



Comptabiliser le prélèvement à la source : le règlement 2018-02 de l'ANC

Retour en haut