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Comptabiliser le prélèvement à la source : le règlement 2018-02 de l'ANC

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Catégorie : De la saisie au bilan
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Un nouveau compte de tiers pour le prélèvement à la source

La comptabilisation du prélèvement à la source, c'est à dire des sommes prélevées par les employeurs au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est précisée par le règlement n°2018-02 de l'ANC. Ce règlement est en cours d'homologation et doit s'appliquer à compter du 1er janvier 2019.

Il crée le compte 4421 « prélèvement à la source (impôt sur le revenu) » qui sera utilisé pour les sommes prélevées et reversées à l'administration fiscale.

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle tous les employeurs devront prélever l'impôt sur le revenu de leurs salariés.

L'autorité des normes comptables ou ANC en précise le traitement comptable par la création d'un compte de tiers dédié au prélèvement à la source. Il s'agit du compte 4421 qui est crédité au moment de la retenue effectuée par l'employeur et débité au moment du versement à l'administration fiscale.

Les articles 932-1 et 944-42 du PCG sont modifiés et la même logique de comptabilisation sera appliquée aux prélèvements forfaitaires non libératoires et aux prélèvements sur les distributions.

Comment comptabiliser le prélèvement à la source des salariés ?

Numéro de compte

Comptabiliser le prélèvement à la source
(OD de salaires)

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

421

Salaires du salarié X

100¤

4421

Prélèvement à la source du salarié X

100¤

 

Les nouveaux comptes créés par le règlement n°2018-02 de l'ANC

Trois nouveaux comptes de tiers sont créés dans la liste des comptes du plan comptable général et le compte 442 « Etat - Impôts et taxes recouvrables sur des tiers » est renommé et doit s'intituler « Contributions, impôts et taxes recouvrés pour le compte de l'Etat » à compter du 1er janvier 2019.

Numéro de compte

Libellé

442

« Contributions, impôts et taxes recouvrés pour le compte de l'Etat »

4421

« Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) »

4422

« Prélèvements forfaitaires non libératoires »

4423

« Retenues et prélèvements sur les distributions »

Ces trois nouvelles subdivisions du compte 442 s'ajoutent au compte 4424 « Obligataires » et au compte 4425 « Associés » qui existaient déjà.

 

La comptabilisation du prélèvement à la source au moment de la comptabilisation des salaires

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu n'est pas une charge pour les entreprises. Sa comptabilisation passe donc par un compte de tiers et plus précisément par le compte 4421 « prélèvement à la source (impôt sur le revenu) ».

Avec cette méthode de comptabilisation, le prélèvement à la source n'impacte pas l'écriture de comptabilisation des salaires, le compte 421 enregistre toujours au crédit le montant du salaire brut du salarié (avant déduction des charges salariales, des acomptes et des avis à tiers détenteurs). Le prélèvement à la source est vu comme une modalité de paiement du salaire.

Exemple de prélèvement à la source

Un salarié X perçoit une rémunération nette de 1 499,25¤. Le taux communiqué par l'administration fiscale via la DSN est de 6,67% (cas d'école). On obtient ainsi un montant à prélever de 100¤.

Numéro de compte

Comptabiliser le prélèvement à la source
(OD de salaires)

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

421

Salaires du salarié X

100¤

4421

Prélèvement à la source du salarié X

100¤

 

La comptabilisation du paiement du prélèvement à la source via la DSN

Le prélèvement à la source est déclaré et réglé par l'employeur via la DSN. Le compte 4421 est débité et soldé au moment du prélèvement sur le compte de l'employeur.

Exemple de paiement du prélèvement à la source

Un employeur compte trois salariés soumis au prélèvement à la source. Il prélève pour chacun d'eux respectivement 100¤, 150¤ et 200¤ (cas d'école) soit un total de 450¤.

Numéro de compte

Comptabiliser le paiement du prélèvement à la source
par l'employeur (DSN)

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

4421

Prélèvement à la source

450¤

512

Prélèvement à la source

450¤

 Le compte 4421 est soldé comme le montre cet extrait du grand livre pour ce compte.

Journal

Date

Libellé

Débit

Crédit

Solde

Lettrage

OD

31/01/2019Salarié X prélèvement à la source 01/19100¤100¤A

OD

31/01/2019Salarié Y prélèvement à la source 01/19150¤250¤A

OD

31/01/2019Salarié Z prélèvement à la source 01/19200¤450¤A

BQ

xx/02/2019Virement du prélèvement à la source 01/19450¤A

OD

28/02/2019Salarié X prélèvement à la source 02/19100¤100¤

OD

28/02/2019Salarié Y prélèvement à la source 02/19150¤250¤

OD

28/02/2019Salarié Z prélèvement à la source 02/19200¤450¤

 


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online



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