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Comptabiliser le prélèvement à la source : le règlement 2018-02 de l'ANC

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Catégorie : De la saisie au bilan
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Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1269 articles)
Publié le
Modifié le 12/03/2019

Un nouveau compte de tiers pour le prélèvement à la source

La comptabilisation du prélèvement à la source se fait dans le compte 4421, créé pour l'occasion par le règlement ANC n°2018-02 du 6 juillet 2018 et sa Note de présentation.

Ce règlement a été homologué par un arrêté du 8 octobre 2018 et s'applique depuis le 1er janvier 2019.

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. L'ANC ou autorité des normes comptables en précise le traitement comptable.

Les articles 932-1 et 944-42 du PCG sont modifiés et la même logique de comptabilisation sera appliquée aux prélèvements forfaitaires non libératoires et aux prélèvements sur les distributions.

 

Comptabiliser le prélèvement à la source en même temps que les salaires ou par une écriture complémentaire

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu n'est pas une charge pour les entreprises. Soit le compte 4421 remplace une partie du compte 421 dans l'OD de salaires soit une écriture complémentaire est passée.

Pour mémoire, le prélèvement à la source est un taux appliqué au salaire net imposable du salarié, sauf cas particulier des indemnités journalières de sécurité sociale.

 

La comptabilisation du prélèvement à la source avec les salaires du mois

Cette seconde méthode sera sans doute la plus utilisée en pratique. Il s'agit d'intégrer le prélèvement à la source dans l'écriture unique de comptabilisation des salaires.

Exemple de comptabilisation du prélèvement à la source avec les salaires en 2019

Une entreprise a trois salariés pour une masse salariale de 5 000¤ bruts. Les charges salariales s'élèvent à 800¤ pour l'URSSAF et pôle emploi et à 350¤ pour la retraite complémentaire.

La part salariale et patronale de la mutuelle est fixée à 66¤ pour les trois salariés.

Un acompte de 800¤ a été versé à l'un des salariés et le taux moyen du prélèvement à la source est de 6% soit 231¤ ((5 000 -800 - 350 - 66 + 66 (part patronale)) * 6%).

(cas d'école)

Numéro de compte

Tableau 1 : comptabilisation des salaires et charges salariales
avec prélèvement à la source
Montant

Débit

CréditDébitCrédit

641

Salaires bruts5000¤

431

OD de salaires du mois800¤

437

OD de salaires du mois

350¤

4378

Mutuelle part salariale

66¤

4421

Prélèvement à la source231¤

421

Salaires nets après acompte

2753¤

425

Acompte

800¤

L'application d'un taux personnalisé ou d'un taux neutre n'a pas d'incidence.

La comptabilisation du prélèvement à la source avec une écriture complémentaire

Avec cette méthode de comptabilisation, le prélèvement à la source n'impacte pas l'écriture de comptabilisation des salaires, le compte 421 enregistre toujours au crédit le montant du salaire brut du salarié (avant déduction des charges salariales, des acomptes et des avis à tiers détenteurs). Le prélèvement à la source est vu comme une modalité de paiement du salaire.

En reprenant l'exemple précédent

Numéro de compte

Tableau 2 : comptabiliser le prélèvement à la source hors OD de salaires

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

421

Salaires du salarié X

231¤

4421

Prélèvement à la source du salarié X

231¤

 

Les nouveaux comptes créés par le règlement n°2018-02 de l'ANC

Trois nouveaux comptes de tiers sont créés dans la liste des comptes du plan comptable général et le compte 442 « Etat - Impôts et taxes recouvrables sur des tiers » est renommé et doit s'intituler « Contributions, impôts et taxes recouvrés pour le compte de l'Etat » à compter du 1er janvier 2019.

Tableau 3 : Les nouveaux comptes 442

Numéro de compte

Libellé

compte 442

Contributions, impôts et taxes recouvrés pour le compte de l'Etat

compte 4421

Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu)

compte 4422

Prélèvements forfaitaires non libératoires
C'est le prélèvement forfaitaire unique ou flat tax augmenté des prélèvements sociaux.

compte 4423

Retenues et prélèvements sur les distributions
Ce sont les retenues à la source des personnes physiques qui ont leur domicile hors de France et touchent des revenus de capitaux mobiliers.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online

Comptabiliser le prélèvement à la source : le règlement 2018-02 de l'ANC

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