Logo Compta Online

Comptabiliser le report en arrière des déficits : comptes 699 et 4442

9 140 lectures
0 commentaire
Catégorie : De la saisie au bilan
9 140
0
Article écrit par (1127 articles)
Modifié le

Comptabiliser la créance de carry back ou report en arrière des déficits

Le report en arrière des déficits n'est possible que sur le dernier exercice clos. Il est plafonné à 1 million d'euros et doit être demandé au plus tard au moment du dépôt de la liasse fiscale qui fait apparaître ce déficit. Le déficit ne s'impute pas sur les bénéfices distribués.

La créance née de l'option pour le report en arrière des déficits ou carry back est comptabilisée dans un compte 699.

Le suivi de la créance peut ensuite se faire dans un compte 444 dédié à la créance de carry back. Ce compte 444 permettra de suivre la créance jusqu'à son remboursement dans le délai de 5 ans.

Comment comptabiliser la créance de carry back ou créance de report en arrière des déficits ?

Numéro de compte

Créance de report en arrière des déficitsMontant

Débit

CréditDébitCrédit

4442

Report en arrière du déficit1000¤
699

Report en arrière du déficit

1000¤

 

L'utilisation de la créance de report en arrière des déficits ou carry back

La créance de report en arrière des déficits peut être cédée à un établissement bancaire, remise à l'escompte ou utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés des exercices suivants.

Elle n'a pas d'incidence sur le calcul de la participation des salariés aux résultats.

L'imputation de la créance de report en arrière des déficits

L'imputation de la créance de report en arrière se fait uniquement sur l'impôt sur les sociétés et les acomptes correspondants. L'imputation de la créance de carry back sur un autre impôt tel que la TVA n'est pas possible sauf si la créance de carry back est devenue remboursable. L'imputation remplacera alors le remboursement.

Le remboursement de la créance de report en arrière des déficits

Le remboursement de la créance se fait au bout de cinq ans sauf si la société concernée fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ce cas, elle pourra bénéficier d'un remboursement anticipé.

Le régime des déficits fiscaux dans les sociétés relevant de l'IS est relativement complexe. En voici un exemple chiffré.

 

La comptabilisation de la créance de report en arrière des déficits

Le produit né du report en arrière des déficits est comptabilisé dans un compte 699. Ce produit n'est pas imposable et sera déduit extra-comptablement.

La création d'un compte 4442 pour la créance permettra d'en suivre l'imputation et le remboursement.

Exemple de report en arrière d'un déficit

Une société opte pour le report en arrière de son déficit de l'année N d'un montant de 3 millions d'euros. La société ne bénéficie pas du taux réduit d'IS.

En N-1, le résultat fiscal de la société s'élevait à 4 millions d'euros. Elle a distribué 1.5 million d'euros à ses actionnaires.

Le déficit de N pourrait être imputé sur un résultat N-1 plafonné à 2.5 millions d'euros. Il est plafonné à 1 million d'euros et donne naissance à une créance de 333 333¤.

Les résultats des exercices N+1 à N+5 sont les suivants :

 

Année

Résultat de l'exerciceDéficit à imputerCréance de carry back

N+1

+ 2 millions d'¤2 millions d'¤333333¤

N+2

+ 500000¤-166667¤

N+3

- 100000¤-166667¤

N+4

- 200000¤-166667¤

N+5

+ 350000¤300000¤150000¤

N+6

-100000¤-

 La société demande le remboursement du solde de sa créance de report en arrière des déficits.

 

Numéro de compte

Créance de carry backMontant

Débit

CréditDébitCrédit

4442

Option pour le report en arrière333333¤
699

Option pour le report en arrière

333333¤

 

Numéro de compte

Imputation d'une fraction de la créance en N+2Montant

Débit

CréditDébitCrédit

695

Liquidation d'IS et imputation de la créance : 500000/3166667¤
4442

Liquidation d'IS et imputation de la créance : 500000/3

166667¤

 

Numéro de compte

Imputation d'une fraction de la créance en N+5Montant

Débit

CréditDébitCrédit

695

Liquidation d'IS et imputation de la créance : 50000/316667¤
4442

Liquidation d'IS et imputation de la créance : 50000/3

16667¤

La créance de carry back est un mode de paiement de l'IS dû au titre d'un exercice.

Numéro de compte

Remboursement de la créance de carry backMontant

Débit

CréditDébitCrédit

512000

Solde de la créance de report en arrière des déficits150000¤
4442

Solde de la créance de report en arrière des déficits

150000¤

 


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online



Comptabiliser le report en arrière des déficits : comptes 699 et 4442

Retour en haut