Les acomptes de CVAE et CFE sont réglés à des dates différentes par les entreprises, mais ils sont comptabilisés dans des comptes identiques. Il s'agit des comptes 63511 et 447.
Le solde de ces deux taxes est comptabilisé dans le même compte de charges.
L'article 62 de la loi de finances pour 2025 acte le report de la suppression de la CVAE. Initialement prévue pour l'année 2027, la suppression est étendue jusqu'en 2030 dans le but de soutenir les finances publiques. Ce changement n'impacte pas les taux pour l'année 2025 mais instaure de nouveaux taux jusqu'en 2029.
De plus, le report de la suppression a pour conséquence directe de modifier le plafond de la CET et le montant de la taxe additionnelle à la CVAE.
Enfin, une cotisation supplémentaire a été créée pour l'année 2025, égale à 47,4% de la CVAE dûe, versée sous forme d'un acompte unique au plus tard le 15 septembre 2025. Cet acompte est calculé d'après la CVAE retenue pour le paiement du second acompte à régler au même moment. La liquidation définitive de cette cotisation supplémentaire interviendra dans les conditions de droit commun, soit au plus tard le 5 mai 2026.
Toutefois, elle ne serait pas prise en compte pour le calcul du dégrèvement lié au plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.
La comptabilisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), des acomptes de CVAE et des acomptes de cotisation foncière des entreprises (CFE) varie en fonction du type de comptabilité que tient l'entreprise. Cela est aussi valable pour le solde.
Concernant les acomptes de CVAE, depuis le 1er janvier 2022, ils doivent être payés dès que le montant de la contribution, au titre de l'exercice précédent, dépasse 1 500¤.
Le seuil est toujours fixé à 3 000¤ pour le paiement des acomptes de CFE.
La comptabilisation de la CFE (acomptes, solde de CFE et dégrèvement) est décrite dans l'article « Comptabiliser la CFE et son dégrèvement en cas de plafonnement ».
Comptabilisation de la CVAE et CFE : la comptabilité de trésorerie (ou simplifiée)
En comptabilité de trésorerie, c'est très simple. Les acomptes de CVAE et CFE sont comptabilisés en charges au moment de leur paiement, par le crédit du compte banque utilisé pour le télérèglement. Cette charge est déductible de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices, qu'il s'agisse d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
Le compte à utiliser est le compte 63511 Contribution économique territoriale dont la CVAE et la CFE sont les deux composantes. On débite le compte 63511 par le crédit du compte 512 Banque.
En fin d'exercice, on vérifiera simplement que le total des sommes portées dans ce compte correspond bien à ces deux contributions.
Exemple : comptabilisation de l'acompte de CVAE
Une société a payé, au titre de l'exercice précédent, 12 000¤ de CVAE. Chacun de ses acomptes représente 50% de ces sommes.
Numéro de compte | Acompte du 15 juin | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
63511 |
| Télérèglement de l'acompte | 6000¤ |
|
| 5121 | Télérèglement de l'acompte |
| 6000¤ |
La comptabilisation des acomptes et du solde de CVAE en comptabilité d'engagement
En comptabilité d'engagement, les acomptes de CVAE (et CFE) sont comptabilisés dans un compte de classe 4, le compte 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés.
Ce compte sera utilisé pour tous les acomptes et soldé au moment de la comptabilisation du montant définitif de CVAE.
Exemple suite: comptabilisation de la CVAE en comptabilité d'engagement
La même entreprise tient une comptabilité classique ou d'engagement. Le solde de CVAE s'élève à 15 000¤ avant imputation des acomptes.
Numéro de compte | Acompte de CVAE du 15 juin | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
447 |
| Acompte du 15 juin | 6000¤ |
|
| 5121 | Acompte du 15 juin |
| 6000¤ |
Numéro de compte | Solde de CVAE, mai N+1 | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
63511 |
| Solde de cotisation sur la valeur ajoutée | 15000¤ |
|
| 447 | Solde de cotisation sur la valeur ajoutée |
| 12000¤ |
| 5121 | Solde de cotisation sur la valeur ajoutée |
| 3000¤ |
Pour rappel, les acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée sont déclarés à l'aide du formulaire 1329-AC et le solde à l'aide du formulaire 1329-DEF. Pour la cotisation foncière des entreprises, un avis d'imposition est émis pour la période qui va du 1er janvier au 31 décembre (année civile).
La CVAE n'est due que par les entreprises qui exercent une activité imposable à la CFE. Leur chiffre d'affaires annuel doit être supérieur à 152 500¤ hors taxes même si elles sont totalement exonérées jusqu'à 500 000¤.
La loi de finances pour 2024 avait entériné la suppression de cet impôt qui progressivement disparaîtra en 2027. La suppression totale des obligations déclaratives et plus généralement des dispositions relatives à la CVAE, qu'elles soient directes ou indirectes, avait donc été repoussée à 2027 pour toutes les entreprises. Finalement, pour soutenir les finances publiques, la loi de finances pour 2025 acte le report de la suppression de la CVAE et n'interviendra qu'à partir de 2030.
Le paiement de la CVAE ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 500 000¤ hors taxe. Selon l'article 1586 septies du CGI, la CVAE due par les entreprises ne peut être inférieure à 63¤. Ainsi, les entreprises qui devaient être redevables d'une imposition inférieure à ce seuil bénéficient d'une franchise d'impôt.
Pour les impositions dues au titre de la CVAE, le taux maximum prévu est de :
- 0,19% pour 2025 ;
- 0,28% pour 2026 et 2027 ;
- 0,19% pour 2028 ;
- et 0,09% pour 2029.
Enfin, la taxe additionnelle à la CVAE est ajustée pour préserver les ressources des chambres de commerce et de l'industrie. Le taux est fixé à :
- 13,84% pour 2025 ;
- 9,23% pour 2026 et 2027 ;
- 1,438% pour 2028 ;
- et 1,344% pour 2029.
L'exercice de rattachement de la charge de CET et de ses deux composantes est l'exercice en cours au 1er janvier de l'année d'exigibilité.
En cas de clôture décalée, en pratique, certaines entreprises comptabilisent la totalité de la charge à la clôture de l'exercice alors que d'autres, font un prorata temporis pour les mois écoulés entre le 1er janvier et la fin de l'exercice comptable.
En cas de plafonnement, le produit ou dégrèvement est imputé sur la CFE et non la CVAE. Il est rattaché à l'exercice au cours duquel la cotisation foncière des entreprises est comptabilisée en charges. Le dégrèvement est comptabilisé dans le compte de charges ou dans le compte 7717 Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices. Ce compte est supprimé à partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025 et remplacé par le compte 7584 Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices (règlement 2022-06 de l'ANC).
Au sommaire du dossier
- Introduction sur la contribution économique territoriale
- Calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée
- Le calcul de la valeur ajoutée pour la CVAE en détail
- Récupérer son avis d'imposition à la CFE
- Les acomptes de CVAE à payer en juin et septembre
- Acomptes et solde de CVAE : les comptes à utiliser
- Acomptes et solde de CFE : les comptes à utiliser
Tags : comptabilisation cvae, provision cvae, compte comptable cvae, enregistrement comptable cvae, comptabiliser la cvae