Les amendes et contraventions sont généralement considérées comme des éléments anormaux et exceptionnels. Leur comptabilisation se fait en charges exceptionnelles.
La comptabilisation des amendes (même pour stationnement) est un sujet rencontré par les entreprises qui disposent d'un véhicule mais pas seulement. Ces contraventions peuvent être liées au stationnement, aux excès de vitesse et ne sont jamais déductibles fiscalement sauf si elles sont transformées en rémunération pour le salarié.
Ces amendes pénales présentent un caractère personnel (c'est le conducteur du véhicule qui est verbalisé).
Comment comptabiliser les contraventions, amendes et procès-verbaux ?
Leur prise en charge par l'entreprise est en principe exceptionnelle, d'où l'utilisation d'un compte 6712.
Comment enregistrer une pénalité ?
Une pénalité administrative provenant de l'administration fiscale ou des organismes de recouvrement des cotisations sociales s'enregistre au débit du compte 6712, au plus tard au moment de son paiement. Une pénalité facturée par un fournisseur s'enregistre au compte 66181 intitulé intérêts des dettes commerciales.
Comptabiliser les amendes et contraventions en compte 6712
Le compte de charges à utiliser pour une contravention à la charge de l'entreprise.
En d'autres termes, si la contravention est infligée à un salarié dans le cadre de son activité professionnelle et utilisant un véhicule de société (immatriculé au nom de l'entreprise), elle doit être comptabilisée en compte 6712 Pénalités, amendes fiscales et pénales.
Numéro de compte | Comptabilisation des pénalités | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
6712 | Pénalités amendes fiscales et pénales | 100¤ | ||
4486 | Charges à payer | 100¤ | ||
Lorsqu'il s'agit d'une contravention au nom du dirigeant, elle apparaît au niveau des comptes courants de l'entreprise. Le montant de la contravention payée par l'entreprise sera parfois porté au débit du compte 108 Compte de l'exploitant (s'il s'agit d'une entreprise individuelle) ou 455 Compte courant d'associé (s'il s'agit d'une société) et considéré comme une dépense personnelle.
Si le salarié refuse de rembourser la contravention (car l'entreprise n'a pas le droit d'en prélever le montant directement sur sa rémunération) le dirigeant pourra en référer directement auprès de l'administration fiscale qui pourra en exiger le paiement, et un retrait de points si applicable.
A compter du 1er janvier 2024, le retrait de point ne sera plus applicable pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h.
Dans le cas maintenant où le salarié se voit infliger une contravention dans le cadre de ses activités professionnelles, avec cette fois, son véhicule personnel, l'entreprise peut prendre à sa charge cette contravention.
Pour le salarié ou l'assimilé-salarié, le montant payé par l'entreprise est en principe traité comme un avantage en nature et soumis à cotisations sociales. La contravention du salarié est alors comptabilisée dans un compte 641 puisqu'elle apparaît sur la fiche de paie.
Réintégrer les amendes et contraventions sur la liasse fiscale
S'agissant de charges non déductibles fiscalement (que l'on ne peut pas déduire du bénéfice imposable), la réintégration sur la liasse fiscale est obligatoire.
Feuillet | Case concernée |
2058-A | WJ |
2033-B | 350 |
Comment comptabiliser l'article 700 ?
Les sommes allouées par un juge au titre de l'article 700 du code de procédure civile peuvent être soit des honoraires (ceux de la partie adverse) soit des frais liés au contentieux. Concernant les traitements comptables, dans le premier cas, on pourra les comptabiliser en compte 6226 et dans le second cas, dans le compte 6227 (avec ce que l'on appelle les frais d'acte et contentieux).
