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Comptabiliser les amendes et contraventions

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Catégorie : Charges et produits exceptionnels
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Comptabiliser les amendes

Les amendes et contraventions sont généralement considérées comme des éléments anormaux et exceptionnels. Leur comptabilisation se fait en charges exceptionnelles.

Les amendes et contraventions se rencontrent dans les entreprises qui disposent d'un véhicule mais pas seulement. Elles peuvent être liées au stationnement, aux excès de vitesse et ne sont jamais déductibles fiscalement sauf si elles sont transformées en rémunération pour le salarié.

Ces amendes pénales présentent un caractère personnel (c'est le conducteur du véhicule qui est verbalisé).

Comment comptabiliser les contraventions, amendes et procès-verbaux ?

Leur prise en charge par l'entreprise est en principe exceptionnelle, d'où l'utilisation d'un compte 6712.

 

Comptabiliser les amendes et contraventions en compte 6712

Le compte de charges à utiliser pour une contravention à la charge de l'entreprise (hors infractions au code de la route ) est le débit du compte 6712 « Autres charges exceptionnelles ».

Numéro de compte

Comptabilisation des pénalitésMontant

Débit

CréditDébitCrédit

6712

Pénalités amendes fiscales et pénales100¤

4486

Charges à payer100¤

Lorsqu'il s'agit d'une contravention au nom du dirigeant, le montant de la contravention payée par l'entreprise sera parfois porté au débit du compte de l'exploitant (108 dans une entreprise individuelle) ou 455 (compte courant dans les sociétés) et considéré comme une dépense personnelle.

Pour le salarié ou l'assimilé-salarié, le montant payé par l'entreprise est en principe traité comme un avantage en nature et soumis à cotisations sociales. La contravention du salarié est alors comptabilisée dans un compte 641 puisqu'elle apparaît sur la fiche de paie.

 

Réintégrer les amendes et contraventions sur la liasse fiscale

S'agissant de charges non déductibles fiscalement (que l'on ne peut pas déduire du bénéfice imposable), la réintégration sur la liasse fiscale est obligatoire.

 Feuillet

Case concernée

 2058-A

WJ

 2033-B

350
Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 14/12/2018 16:23, Lprevot a écrit :
  

Bonjour,

Depuis le 1er janvier 2018, les contraventions pour défaut de paiement de stationnement sont devenues des "forfaits post-stationnement"... donc déductibles ?

Confirmez-vous, et dans l'affirmative, cela modifie-t-il selon vous le schéma de comptabilisation décrit ci-dessus ?

Merci !



Comptabiliser les amendes et contraventions


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