Les amendes et contraventions sont généralement considérées comme des éléments anormaux et exceptionnels. Leur comptabilisation se fait en charges exceptionnelles.
Les amendes et contraventions se rencontrent dans les entreprises qui disposent d'un véhicule mais pas seulement. Elles peuvent être liées au stationnement, aux excès de vitesse et ne sont jamais déductibles fiscalement sauf si elles sont transformées en rémunération pour le salarié.
Ces amendes pénales présentent un caractère personnel (c'est le conducteur du véhicule qui est verbalisé).
Comment comptabiliser les contraventions, amendes et procès-verbaux ?
Leur prise en charge par l'entreprise est en principe exceptionnelle, d'où l'utilisation d'un compte 6712.
Comptabiliser les amendes et contraventions en compte 6712
Le compte de charges à utiliser pour une contravention à la charge de l'entreprise (hors infractions au code de la route ) est le débit du compte 6712 « Autres charges exceptionnelles ».
Numéro de compte | Comptabilisation des pénalités | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
6712 | Pénalités amendes fiscales et pénales | 100¤ | ||
4486 | Charges à payer | 100¤ | ||
Lorsqu'il s'agit d'une contravention au nom du dirigeant, le montant de la contravention payée par l'entreprise sera parfois porté au débit du compte de l'exploitant (108 dans une entreprise individuelle) ou 455 (compte courant dans les sociétés) et considéré comme une dépense personnelle.
Pour le salarié ou l'assimilé-salarié, le montant payé par l'entreprise est en principe traité comme un avantage en nature et soumis à cotisations sociales. La contravention du salarié est alors comptabilisée dans un compte 641 puisqu'elle apparaît sur la fiche de paie.
Réintégrer les amendes et contraventions sur la liasse fiscale
S'agissant de charges non déductibles fiscalement (que l'on ne peut pas déduire du bénéfice imposable), la réintégration sur la liasse fiscale est obligatoire.
Feuillet | Case concernée |
2058-A | WJ |
2033-B | 350 |
