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Comptabiliser les chèques vacances émis par l'ANCV

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Catégorie : Salariés
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Publié le , Modifié le 07/03/2024
Chèques vacances

Les chèques vacances sont des titres de paiements exonérés de cotisations sociales jusqu'à 530¤ par an et par salarié en 2024. Ils sont comptabilisés comme les titres restaurants en compte 467. La part patronale passe le débit du compte 647.

Les chèques vacances permettent aux salariés de bénéficier d'un complément de revenu, exonéré de cotisations sociales et exonéré d'impôt sur le revenu.

Un achat de chèques vacances se fait toujours auprès de l'agence nationale pour les chèques vacances (ANCV). Ils sont valables l'année en cours de l'achat et les deux années suivantes.

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La comptabilisation des chèques vacances ANCV en comptes 647, 421 et 437



Exemple

Une entreprise décide de faire bénéficier des chèques vacances à ses 20 salariés. Elle fait une commande totale de 10 000¤. L'ANCV lui facture des frais d'ouverture de compte exonérés de TVA pour 125¤, des frais de livraison pour un total de 30¤. A ces frais s'ajoutent une commission de 1¤ du montant des chèques vacances soit 100¤.

Numéro de compte

Au moment de l'acquisition
des chèques vacances

Montant

Débit

CréditDébitCrédit

437

Valeur faciale de chèques vacances10000¤
622

Commission de l'ANCV

100¤
627

Frais d'ouverture de compte ANCV

125¤

467

Acquisition de chèques vacances10225¤

 

Numéro de compte

Paiement des chèques vacances

Montant

Débit

CréditDébitCrédit

467

Paiement à l'ANCV10225¤
5121

Paiement à l'ANCV

10225¤

 

Exemple suite

L'entreprise attribue l'intégralité des chèques vacances à ses salariés. La participation de l'employeur s'élève à 80% (cas d'école).

Numéro de compte

Attribution des chèques vacances
aux salariés

Montant

Débit

CréditDébitCrédit

647

Chèques vacances : part patronale8000¤

421

Chèques vacances : part salariale2000¤
437

Chèques vacances attribués

10000¤

 

Les chèques vacances bénéficient autant aux salariés qu'aux dirigeants de petites entreprises

Les chèques vacances bénéficient aux salariés des grandes et petites entreprises. Dans les entreprises de plus de 50 salariés ou en présence d'un comité social et économique, les chèques vacances sont obligatoirement attribués par le CSE.

Dès lors qu'ils sont attribués par le CSE, sans participation patronale, ils sont totalement exonérés. En présence d'un CSE, la participation patronale est totalement soumise à cotisations, dès le 1er euro.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsque l'employeur décide d'octroyer des chèques vacances, il peut en bénéficier ainsi que son conjoint ou concubin, marié ou pacsé et ses enfants. L'exonération est alors plafonnée et soumise à conditions. Ces conditions sont les mêmes pour les employeurs et les salariés.

 

Les chèques vacances pour la profession libérale

Les professionnels libéraux, qu'ils emploient ou non des salariés, peuvent bénéficier des avantages liés aux chèques-vacances, sous certaines conditions. Pour les dirigeants en profession libérale sans salarié, l'acquisition de chèques-vacances pour leur usage personnel peut entraîner une exonération de charges sociales (à l'exception de la CRDS, CSG, et versements transport) et d'impôts sur le revenu jusqu'à 30% du SMIC annuel par bénéficiaire.

Pour ceux qui emploient moins de 50 salariés, il est possible d'offrir des chèques-vacances à leurs employés tout en bénéficiant d'une exonération de cotisations sociales, à condition de respecter certaines directives.

L'ANCV impose un double plafond pour l'exonération de cotisations sociales, basé sur le nombre de salariés et sur la rémunération ces derniers au sein de l'entreprise, avec des contributions exonérées jusqu'à 80% (pour les salariés dont la rémunération moyenne brute sur les trois derniers mois n'excède pas le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 3 864¤ 2024) ou 50% de la valeur du chèque selon le salaire de l'employé. Ces pourcentages sont majorés de 5% à 10% par enfant à charge.

Si l'entreprise est adhérente d'une AGA, cette dernière prend en charge la décision de déduire ou non les chèques-vacances. Pour les entreprises sans AGA, il est recommandé de comptabiliser les chèques-vacances comme un prélèvement personnel sur le compte professionnel, avec une possibilité de déduction des chèques vacances du BNC (530¤ maximum) via la déclaration fiscale 2042-C-PRO.

 

Les conditions d'exonération de la part patronale dans les entreprises de moins de 50 salariés



Le montant de la participation patronale aux chèques vacances doit varier en fonction du salaire et du nombre d'enfants

L'employeur qui décide de mettre en place des chèques vacances peut financer jusqu'à 95% de la valeur faciale des chèques vacances.

La modulation de la part patronale en fonction du niveau de salaire et du nombre d'enfants à charge est obligatoire pour bénéficier d' une exonération.

Seule la modulation de la prise en charge est obligatoire. Cela signifie que l'employeur peut décider de participer à hauteur d'un pourcentage inférieur au plafond d'exonération par titre.

Seuils de salaire

Enfants

Limite maximale de prise en charge

Salaire < 3864¤

0

80%

1

85%

2

90%

1 handicapé

90%

3 et plus

95%

1 handicapé + 1 et plus

95%

Salaire > 3864¤

0

50%

1

55%

2

60%

1 handicapé

60%

3 et plus

65%

1 handicapé + 1 et plus

65%

 

Les limites d'exonération des chèques vacances dans les TPE/PME dépendent de trois plafonds

Ces conditions d'exonération concernent les chèques vacances attribués directement par l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Parmi les conditions d'exonération de cotisations sociales des chèques vacances se trouvent aussi l'obligation d'attribuer les chèques vacances en vertu d'un accord collectif et de ne pas les substituer avec un élément de rémunération. En cas de suppression d'un autre avantage ou élément de rémunération comme une prime, l'employeur doit attendre un an avant de distribuer des chèques vacances.

Tout ce qui dépasse l'un des seuils d'exonération doit être soumis à cotisations sociales (30% du SMIC brut, etc.).

Plafond de déductibilité

Seuil

Plafond global annuel

1/2 SMIC mensuel par salarié

Plafond par chèque vacances

De 50 à 95% de la valeur faciale selon la situation du salarié

Plafond par salarié : part patronale

530¤ en 2024

Exemple

Une entreprise de 20 salariés décide d'attribuer des chèques vacances à ses salariés. Tous les salariés en acceptent la remise. L'un de ses salariés gagne 3 000¤ par mois et n'a pas d'enfant à charge. La part patronale est plafonnée à 80% de la valeur faciale des chèques et le salarié bénéficie d'un total de 500¤.

Calcul du plafond global annuel pour l'entreprise : 151,67 x 11,65 x 20 salariés / 2 = 17 669,50¤

Calcul du plafond pour le salarié : 500 x 80% = 400¤

Calcul du plafond par salarié : la part patronale n'atteint pas les 530¤. Elle sera exonérée de charges sociales.


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