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Comptabiliser les dividendes versés aux actionnaires

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Catégorie : Affectation de résultat
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Comptabiliser les dividendes

Les dividendes sont enregistrés au moment de l'affectation du résultat qui fait suite à la décision de l'assemblée générale des actionnaires.

Le compte à utiliser est le compte 457 Associés - dividendes à payer. L'utilisation d'un compte courant d'associé vaut, sauf en de rares exceptions, mise en paiement des dividendes et oblige à payer le prélèvement forfaitaire unique.

Les dividendes sont versés aux actionnaires ou associés dans les sociétés par actions. Leur paiement nécessite deux choses : un bénéfice comptable au cours de l'exercice précédent et une décision en assemblée générale annuelle.

Les distributions de dividendes ne sont pas une charge pour l'entreprise et n'impactent pas le résultat de l'exercice de leur paiement. Les dividendes impactent seulement les capitaux propres et la trésorerie.

Pour le versement d'acomptes après intervention d'un commissaire aux comptes, voir l'article « L'acompte sur les dividendes ».

 

Comptabiliser les dividendes : l'affectation du résultat dans les sociétés de capitaux

Les dividendes sont le résultat de l'affectation du bénéfice de l'exercice qui précède leur versement. Il n'y a donc pas d'écriture comptable spécifique pour cette constatation.

Le bénéfice est affecté chaque année en réserves, report à nouveau et distributions.

Comment comptabiliser les prélèvements sociaux sur dividendes ?

Les prélèvements sociaux et plus spécialement le prélèvement forfaitaire unique ou flat tax n'est pas une charge pour l'entreprise. Ils sont comptabilisés au moment de la mise en paiement, au crédit du compte 4423 Retenues et prélèvements sur les distributions. La contrepartie est le débit du compte 457.

 

Les dividendes sont comptabilisés dans un compte 457

Les distributions sont en principe comptabilisées au crédit du compte 457. 

Il n'est pas individualisé et il n'est pas créé de compte spécifique à chaque associé.

Cette comptabilisation (créditer ce compte) ne vaut pas mise en paiement et ne permet pas la soumission à l'impôt sur le revenu.

Les dividendes peuvent être comptabilisés en compte 455 : attention aux conséquences fiscales

La situation suivante est relativement courante. Les associés décident du versement mais la société n'a pas la trésorerie nécessaire.

Les dividendes sont donc portés au crédit du compte courant individuel de chacun des associés. Le compte 457 est soldé.

Le fait de les comptabiliser dans un compte courant d'associé ou 455 vaut mise en paiement puisque chaque associé peut demander le remboursement de son compte courant à tout moment.

Ce n'est que dans des cas très particuliers que les sommes portées au crédit du compte courant d'associé ne seront pas imposées (impôts sur les revenus). 

Voir en ce sens la réponse ministérielle sur le régime fiscal des sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé d'une société.

Même si les sommes n'ont pas été payées par la société, le prélèvement forfaitaire unique est dû (prélèvements sociaux et impôt sur le revenu) sauf revenu fiscal inférieur à certains seuils.

La comptabilisation des dividendes : exemple chiffré



Une société anonyme au capital de 10 millions d'¤ clôture ses comptes le 30 septembre. Le bénéfice de l'exercice s'élève à 5 millions d'¤.

Les statuts prévoient un premier dividende de 5% du capital social et une mise en réserve statutaire de 10% du bénéfice. L'assemblée décide en plus de distribuer 150¤ par action et d'une mise en réserve complémentaire de 1 million d'¤. La valeur nominale de l'action est fixée à 1 000¤.

Le bénéfice sera réparti de la manière suivante :

  • 5 millions * 5% au titre de la réserve légale = 250 000¤
  • 5 millions * 10% au titre de la réserve statutaire = 500 000¤
  • 10 millions * 5% au titre du premier dividende = 500 000¤
  • 10 000 actions * 250¤ = 2 500 000¤
  • La réserve complémentaire pour un montant d'1 million d'¤.

Le solde est porté au compte de report à nouveau.

 

Numéro de compte

Affectation du résultatMontant

Débit

CréditDébitCrédit

120

Bénéfice de l'exercice5000000¤

1061

Réserve légale250000¤

1063

Réserve statutaire500000¤

1068

Autres réserves

1000000¤
457

Associés

3000000¤
110

Report à nouveau

250000¤

 

 

Comptabiliser le paiement des dividendes : paiement au plus tard dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice

Le versement des dividendes permet de solder le compte 457 par le crédit d'un compte de trésorerie. C'est le cas le plus fréquent.

Suite de l'exemple

L'entreprise procède au paiement du montant des dividendes le 15 avril. L'un des associés, préfère une affectation en compte courant.

 

Numéro de compte

Mise en paiementMontant

Débit

CréditDébitCrédit

 457

Paiement des dividendes3000000¤
4423

Retenues et prélèvements
sur les distributions

900000¤
455

Compte courant

350000¤
512

Banque

1750000¤

 

Comment comptabiliser la distribution de dividendes ?

Elle est comptabilisée en même temps que l'affectation du résultat. On débite le compte 120 résultat de l'exercice par le crédit du compte 457.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 14/09/2020 15:09, Evef a écrit :
  
Bonjour,

Pour résumer et faire simple concernant une distribution exceptionnelle de dividendes suite à une clôture d'exercice au 31/12/2019 :

- distribution a faire dans les 9 mois, soit au 30/09/2020, correct ?

- écriture à passer (correct ? )

1- 1068 (autres réserves) - D ` 457 (net de PAS) & 4423 (PAS) - C

2- 457 (net de PAS) & 4423 (PAS)- C 512 - C

- Imprimé (délai ?) 2777-D du montant du PAS, correct ?

- Imprimé (avant le 15 février N+1) 2561 (IFU) et délivrance au bénéficiaire à compter du 1er janvier N+1, correct ? 1

Ma question : le montant mentionné sur la PV d'AGE doit être le montant brut ou le montant net ou les deux ?

Merci infiniment pour votre aide et votre éclairage. Prenez soin de vous.

Bien cordialement,

Emmanuel


Le 14/09/2020 17:49, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Ma question : le montant mentionné sur la PV d'AGE doit être le montant brut ou le montant net ou les deux ?

Bonjour Evef,

À ma connaissance, en principe les PV d'AG mentionnent le brut puisque c'est ce montant qui est distribué aux associés par la société. C'est aussi ce montant qui vient éventuellement diminuer les réserves.

Indiquer le montant net me semble dangereux au sens où les modifications législatives et réglementaires pourraient alors mettre l'augmentation des prélèvements à la charge de la société (qui s'est engagée à verser X euros net). La distribution de dividendes pourrait alors devenir supérieure au sommes distribuables (net + nouvelle imposition).

Les différents prélèvements sont à la charge des associés qui ne perçoivent que le montant net (même s'il sont payés par la société).

Le PV d'AG peut en revanche rappeler les conditions de soumission au prélèvement forfaitaire non libératoire et aux prélèvements sociaux. Il peut aussi rappeler les conditions pour qu'un associé soit dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 24/09/2020 17:04, Evef a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Je vous remercie infiniment pour ce retour très complet.

Très belle fin de journée, bonne continuation et prenez bien soin de vous.

Bien cordialement,

Emmanuel



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