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Comptabiliser les exonérations de charges patronales

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Catégorie : Salariés
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Charges patronales

Les aides aux employeurs liées à la crise sanitaire sont relativement nombreuses et il n'est pas toujours facile de s'y retrouver. Parfois, la question du mode de comptabilisation des aides peut se poser.

Deux solutions s'offrent aux entreprises qui doivent comptabiliser ces aides selon l'ANC : au crédit d'un compte 645 ou dans un compte de subvention d'exploitation (74). Le compte 791 est écarté pour ce dispositif d'exonération de cotisations patronales issu de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021.

Seul le report des échéances n'a pas d'incidence sur la comptabilisation des charges.

Ils s'appellent aides et exonérations exceptionnelles, remises partielles ou totales ou encore plan d'apurement. Les différents dispositifs mis en place peuvent concerner :

  • les entreprises des secteurs d'activité les plus touchés ;
  • les entreprises qui dépendent de ces secteurs et ont subi une forte baisse du chiffre d'affaires ;
  • les autres secteurs qui accueillent du public et dont l'activité a été interrompue ;
  • et plus largement tous les secteurs d'activité pour les seules remises partielles et plans d'apurement, généralement sur demande.

 

Charges sociales : exonérations et aide au paiement

Deux dispositifs coexistent en matière de cotisations et contributions patronales. Le dispositif actuel d'exonération est issu de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021. Il est complété d'un dispositif d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales.

Les deux dispositifs sont déclarés en DSN.

Les exonérations de cotisations patronales concernent les entreprises et les associations relevant des secteurs dits S1, S1bis et S2 (activité principale). Elles s'appliquent aux périodes d'emploi à compter de septembre 2020 dès lors que les critères d'éligibilité (perte de chiffre d'affaires, interdiction  d'accueil du public, effectif, etc.) sont remplis.

Sont ainsi concernées, les cotisations URSSAF et assurance chômage (Pôle emploi), mais pas les cotisations de retraite complémentaire.

L'aide au paiement qui correspond à 20% de l'assiette des cotisations sociales est utilisée après imputation de toutes les exonérations éventuellement applicables.

Depuis le 9 juillet 2021, l'ANC recommande d'inscrire l'exonération au crédit du compte 645 et l'aide au paiement, parmi les subventions d'exploitation (compte 74). 

Le fait générateur de cette comptabilisation peut être soit la date de dépôt de la DSN qui fait apparaître ces éléments, soit une date antérieure dès lors que les droits sont acquis à cette date.

 

Comptabilisation des exonérations de charges patronales

C'est la première méthode qui permet de traiter uniformément toutes les aides et remises totales ou partielles de charge patronale.

Elle consiste à comptabiliser les aides et remises au crédit du compte de charges patronales par le débit du compte 43. Le solde du compte 645 correspond alors au montant des charges patronales réellement dues au titre de l'exercice.

De la même manière, sous réserve des habituels écarts de lettrage, le solde du compte 43 à l'issue de la période correspond aux sommes à payer aux URSSAF.

Dans une mise à jour de ses recommandations en date du 9 juillet 2021, elle retient cette solution (crédit du compte 645) pour l'exonération de cotisations patronales liée à la crise sanitaire et prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021.

Le compte 649 Remboursements de charges de personnel qui figure dans son projet de modernisation des états financiers n'a pas été retenu.

Exemple

Une entreprise de moins de 250 salariés dont l'activité a été interrompue demande la remise partielle du solde de cotisations dues (perte de plus de 50% du CA) et reportées au cours du 1er semestre.

Un courrier de l'URSSAF l'informe qu'elle a obtenu une remise de 10 000¤.

Numéro de compte

Remise partielle des charges patronales

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

431

URSSAF

10000¤

6451

Charges patronales dues à l'URSSAF

10000¤

Les majorations et pénalités de retard qui font l'objet d'une remise automatique dans le contexte de la crise sanitaire peuvent, à notre avis, ne pas être comptabilisées (la dette n'est pas certaine).

 

Comptabilisation de l'aide au paiement de l'URSSAF

C'est ce que préconise l'ANC (Autorité des normes comptables) dans le cadre de la dernière mise à jour de ses recommandations et observations pour les comptes annuels et situations établis à compter du 1er janvier 2020.

Ainsi, dans sa nouvelle réponse numéro J7, l'ANC recommande l'utilisation du compte 74 Subventions d'exploitation dès que la réponse est probable.

Le compte de contrepartie sera un compte 43 tant que toutes les cotisations sociales n'ont pas été payées. Le complément éventuel, non imputable sur la dette doit être comptabilisé, toujours selon l'ANC, au débit d'un compte 4287 Personnel - Produits à recevoir. 

Le solde de ce compte sera apuré au cours des mois suivants, au fur et à mesure de la constatation d'une dette en compte 43 (par le débit de ce compte).

Si l'imputation au compte 43 devient impossible, l'aide n'étant pas remboursée, le compte 4287 est soldé par le débit du compte 74.

 

La comptabilisation en compte 791 transferts de charges

Certaines entreprises préfèrent, au moins en cours d'exercice comptable, utiliser un compte de transfert de charges. C'est valable surtout pour les remboursements de charges sociales ou les différents virements provenant de l'ASP (contrats aidés, etc.).

Ce compte de transfert de charges nous semble moins adapté pour les réductions de charges sociales patronales déclarées via la DSN et automatiquement compensées avec le solde de charges patronales à payer.

Au-delà de cet aspect, la méthode complexifie le suivi des aides.

Pour rappel, cette méthode n'est pas recommandée par l'ANC, ni pour les exonérations de charges et aides au paiement, ni pour l'activité partielle. Parfois considéré comme peu lisible, il peut devenir un « compte poubelle » difficile à interpréter, surtout lorsqu'il s'agit de calculer le chiffre d'affaires au sens de la CVAE.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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